Partie de l’infrastructure du câblage, comprise entre le point de raccordement au réseau des opérateurs et le point de pénétration. Elle peut être souterraine, aéro-souterraine ou aérienne. Elle est constituée de l’ouvrage de génie civil nécessaire : chambres, conduits, poteaux, armement…
Définition juridique : Adduction Read More »
La réduction des sommes réclamées par la partie adverse résultant soit de la condamnation judiciaire, soit d’un désistement d’instance et d’action, soit d’une transaction ou de tout autre accord amiable.
Définition juridique : Économie | Honoraires d’Avocat Read More »
Personne physique ou morale responsable d’un traitement ou d’un fichier contenant des données personnelles.
Définition juridique : Déclarant | Données personnelles Read More »
Personne ayant un contrat ou une relation de travail à durée déterminée conclu directement entre l’employeur et le travailleur où la fin du contrat ou de la relation de travail est déterminée par des conditions objectives telles que l’atteinte d’une date précise, l’achèvement d’une tâche déterminée ou la survenance d’un événement déterminé.
Définition juridique : Travailleur à durée déterminée Read More »
Studios, appartements ou villas meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.
Définition juridique : Meublé de tourisme Read More »
Toutes les interventions de l’avocat qui ne s’inscrivent pas dans un cadre pré-contentieux ou contentieux. Ce vocable recouvre toutes les situations dans lesquelles l’avocat exerce une mission de rédacteur d’actes juridiques (par ex. : constitution de sociétés ; rédaction de baux) à l’exception des protocoles transactionnels qui s’inscrivent toujours dans un contentieux né ou à
Définition juridique : Matière juridique | Honoraires d’Avocat Read More »
Toutes les interventions de l’avocat qui s’inscrivent dans un cadre pré-contentieux, contentieux ou gracieux lorsqu’en l’absence de litige, la loi impose le contrôle du juge en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant.
Définition juridique : Matière judiciaire | Honoraires d’Avocat Read More »
Modèles de clauses contractuelles adoptés par la Commission européenne permettant d’encadrer les transferts de données personnelles effectués par des responsables de traitement vers des destinataires situés hors de l’Union européenne. Elles ont pour but de faciliter la tâche des responsables de traitement dans la mise en œuvre de contrats de transfert. On distingue les transferts
Définition juridique : Clauses Contractuelles Types | UE Read More »
Autorité administrative indépendante créée en 1978, composée d’un collège pluraliste de 17 commissaires, provenant d’horizons divers (4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions, 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale (1), par le Président du Sénat (1), par le Conseil des ministres (3). Le mandat
Définition juridique : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés | CNIL Read More »
La concurrence déloyale doit être appréciée au regard de la liberté du commerce ce qui implique qu’un signe ou un produit qui ne fait pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle
Définition juridique : Concurrence déloyale Read More »
Circonstance selon laquelle une personne, à titre lucratif et de façon injustifiée, s’inspire ou copie la valeur économique d’autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel fruit d’un savoir-faire, d’un travail intellectuelle et d’investissement.
Définition juridique : Parasitisme Read More »
La notion d’« œuvre » implique nécessairement une expression de l’objet de la protection au titre du droit d’auteur qui le rende identifiable avec suffisamment de précision et d’objectivité. Les Oeuvres littéraires et artistiques comprennent toutes les productions du domaine littéraire, scientifique et artistique, quel qu’en soit le mode ou la forme d’expression, telles que :
Définition juridique : Oeuvres littéraires et artistiques Read More »
Le retour est la faculté pour le point de vente de retourner à l’éditeur ou au distributeur les ouvrages qu’il a achetés et qui sont assortis d’un droit de retour sur les invendus. Les retours donnent lieu à un mouvement physique d’exemplaires et à l’émission, par l’éditeur, d’un avoir (ou note de crédit) en faveur
Définition juridique : Exemplaires retournés | Edition Read More »
Destruction partielle (exemplaires retournés défraîchis ou défectueux, surplus de stocks…) ou totale des exemplaires d’un ouvrage à la demande de l’éditeur. Le Code des usages en matière de littérature générale du 5 juin 1981 précise que « l’éditeur est également tenu d’informer l’auteur de tout pilonnage important et de tenir à sa disposition, une fois l’opération
Définition juridique : Pilon | Edition Read More »
Première reproduction d’exemplaires en nombre commandée par l’éditeur et permettant la mise en vente de l’ouvrage.
Définition juridique : Tirage initial | Edition Read More »
Action consistant à utiliser des sauvegardes pour remettre un système d’information qui a été altéré dans un état antérieur à l’altération.
Définition juridique : Restauration | Informatique Read More »
Version d’un programme audiovisuel ou cinématographique proposée dans sa langue originale de tournage, accompagné de sous-titres (distincts des sous-titres pour personnes déficientes auditives).
Définition juridique : Version originale sous-titrée | VOST | Audiovisuel Read More »
Principes généraux de sauvegarde et ensemble des procédures liées à la sauvegarde et à la restauration pour un périmètre identifié sur lequel ils doivent être appliqués.
Définition juridique : Plan de sauvegarde | Informatique Read More »
Ensemble d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées, ensemble qui est secret, substantiel et identifié.
Définition juridique : Savoir-faire Read More »
Tout autre bénéfice non économiquement appréciable mais revêtu pour le client d’un intérêt purement satisfaisant ou moral. Lorsque l’honoraire de résultat dépend d’un tel avantage, celui-ci est expressément et précisément défini dans les conditions particulières
Définition juridique : Avantage | Honoraires d’Avocat Read More »
