Définition juridique : Desserte optique
Désigne l’infrastructure optique située entre le point de mutualisation (PM) et les dispositifs de terminaison intérieur optique (DTIO).
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Définitions
Définition juridique : Churn
Terme marketing équivalant au taux d’attrition soit, au cours d’une période donnée, la proportion de clients perdus ou ayant changé de produit ou de service auprès du même fournisseur.
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Définition juridique : Client léger
Pour les terminaux informatiques, le client léger désigne un poste dont les applications et données sont installées sur un serveur, dans une architecture client-serveur. L’intérêt est de limiter les coûts de gestion et de maintenance.
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Définition juridique : Collectivité territoriale
Toute division administrative (le territoire) au-dessous du niveau de l’État, à condition qu’elle soit dirigée par une assemblée délibérante élue distincte de l’État : communes, départements, régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer (COM).
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Définition juridique : Colonne montante
La colonne montante comprend le point de mutualisation (PM) lorsque celui-ci est situé en pied d’immeuble ou à défaut le point de raccordement (PR) s’il existe et la liaison entre ce point et le point de branchement optique (PBO) inclus s’il existe à l’intérieur de l’immeuble en étage. Dans le cas contraire, il n’y a pas de colonne
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Définition juridique : Complétude
Obligation réglementaire destinée à garantir la couverture complète des zones desservies en fibre optique en dehors des zones très denses, telle que précisée dans la recommandation de l’ARCEP du 7 novembre 2015.
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Définition juridique : Concession
Une des formes de contrat que peut prendre une délégation de service public. Elle se distingue de l’affermage par la prise en charge par le concessionnaire (souvent une société privée) non seulement des frais d’exploitation et d’entretien courant, mais également des investissements. Le concessionnaire se rémunère directement auprès de l’usager. Dans ce type de contrat, la collectivité délégante
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Définition juridique : Bitstream
Offre permettant aux FAI alternatifs de proposer une offre internet dans les endroits qu’ils n’ont pas dégroupés. Le client conserve son abonnement à la ligne fixe auprès de l’opérateur historique. En France, les prestations bitstream consistent en une revente de l’offre de gros d’Orange dénommée « DSL Access » et reposent sur l’option 5 du dégroupage.
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Définition juridique : Constat de défaillance
Aboutissement du processus d’escalade en cas de non-respect des engagements souscrits au titre du modèle de Convention de programmation et de suivi des déploiements (CPSD) privés FttH. Le constat est prononcé par le Comité de concertation France Très haut débit.
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Définition juridique : Boucle locale
Il est d’usage de distinguer plusieurs types de bloucles locales : La BLOD | Boucle Locale Optique Dédiée qui désigne les déploiements de réseaux optiques dédiés à la clientèle professionnelle, également appelés réseaux FttO. Ces réseaux ne sont pas soumis au cadre de régulation du FttH. La BLOM | Boucle Locale Optique Mutualisée qui désigne les
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Définition juridique : CPE | Customer’s Premises Equipment
Équipement qui se trouve sur le site d’un client, raccordé à l’infrastructure via la boucle.
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Définition juridique : Loot Boxes
Micro-transactions sous forme de « boîtes surprises » au contenu aléatoire, proposées, entre autres, sur les plateformes de jeux vidéo. Les Loot Boxes sont une évolution numérique des cartes à collectionner qui existent depuis plusieurs décennies et variantes des « loot drop » des jeux de rôle d’action ou massivement multijoueurs, elles seraient apparues en 2007
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Définition juridique : CPER | Contrat de Projet État-Région
Document de programmation par lequel l’État et une ou plusieurs régions s’engagent sur une programmation et un financement pluriannuels autour d’objectifs communs.
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Définition juridique : Artistes du spectacle
Sont considérés comme artistes du spectacle, notamment mais pas seulement, les 13 catégories d’artistes suivantes : 1° L’artiste lyrique ; 2° L’artiste dramatique ; 3° L’artiste chorégraphique ; 4° L’artiste de variétés ; 5° Le musicien ; 6° Le chansonnier ; 7° L’artiste de complément ; 8° Le chef d’orchestre ; 9° L’arrangeur-orchestrateur ; 10°
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Définition juridique : CPL | Courants Porteurs en Ligne
Technique permettant le transfert d’informations numériques en passant par les lignes électriques.
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Définition juridique : Clause de non concurrence | Cession d’actions
A compter de la date de cession des actions, les cédants s’interdisent pendant une durée de …. années, de s’intéresser directement ou indirectement, sous quelque forme et statut que ce soit, à toute activité, groupement, entreprise ou société concurrente ou simplement susceptible de concurrencer la société …., sur l’intégralité du territoire français, le tout sous peine de
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Définition juridique : BPE | Boîtier de Protection d’Épissure
Sur les réseaux BLOM, les boîtiers de protection d’épissure sont utilisés pour différentes configurations telles que joint droit entre câbles, éclatement de câbles, distribution et piquage sur des câbles de tailles plus petites. Ces boîtiers peuvent être utilisés sur tous les types d’infrastructure (souterrain, aérien, façade).
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Définition juridique : Branchement optique
Segment de réseau situé entre le point de branchement optique (PBO) et le dispositif de terminaison intérieur optique (DTIO).
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Définition juridique : Base Transceiver Station | BTS
Station de base, ou station de transmission de base. Équipement actif de type émetteur/récepteur qui assure la communication entre un appareil mobile et le réseau et qui fournit un point d’entrée dans le réseau aux abonnés présents dans sa cellule pour recevoir ou transmettre des appels, des données. La BTS doit, pour ce faire, gérer les problèmes
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Définition juridique : Bundle | Paquet
Littéralement « paquet » : réunion de plusieurs services en packs, équivalant à des produits intégrés (notamment les offres type triple play proposées via les « box »).
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