Définitions

Définition juridique : IPE | Informations Préalables Enrichies

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Dans le cadre de la mutualisation des réseaux FttH, les opérateurs échangent régulièrement des fichiers IPE complétant les données « LME » sur l’installation de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique après la signature de conventions avec un propriétaire ou un syndicat de copropriétaires : type d’ingénierie, nombre de fibres de la colonne […]

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Définition juridique : FttE | Fibre pour l’Entreprise

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Offres destinées aux entreprises, établies en s’appuyant sur la partie mutualisée d’un réseau FttH, avec des dispositions techniques et organisationnelles particulières permettant d’assurer de la qualité de service (fibre dédiée entre le NRO et le PM, sécurisation des brassages, garanties de temps de rétablissement ou d’intervention…).

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Définition juridique : 5G

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Ensemble de technologies hertziennes correspondant à la cinquième génération du standard pour la téléphonie mobile. Validée par l’International Telecommunication Union et le consortium 3GPP (3rd Generation Partnership Project), elle doit entrer en vigueur officiellement en 2020 même si des expérimentations sont lancées en attendant. Plus que le débit théorique qui devrait être porté à plus de 100 Mbit/s pour

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Définition juridique : Harcèlement moral

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Le harcèlement moral se caractérise par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte au droit et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Le harcèlement moral peut être constitué indépendamment de toute intention de

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Définition juridique : GAFAM

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Sigle désignant cinq entreprises américaines dominantes dans le secteur des nouvelles technologies numériques : Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft. L’emploi du terme GAFAM implique souvent par extension l’idée de dépendance technique et économique. Celle-ci interroge notamment la souveraineté des données des individus qui constituent pour certaines d’entre elles la base du modèle économique de ces acteurs. Le secteur

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Définition juridique : Entrepreneur de spectacles vivants

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Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.

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Définition juridique : Œuvre originale

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Œuvre présentant une physionomie propre qui traduit un parti pris esthétique et reflète l’empreinte de la personnalité de leur auteur. L’originalité emporte protection par le droit d’auteur, sans une quelconque formalité. La notion d’antériorité est indifférente en droit d’auteur, seule la preuve du caractère original étant exigée comme condition de l’octroi de la protection.  Une œuvre

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Définition juridique : Moyen de cryptologie

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Tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu’il s’agisse d’informations ou de signaux, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d’assurer

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Définition juridique : Contrefaçon de Marque

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Imitation d’une marque et usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement. Il convient d’apprécier la contrefaçon selon une appréciation des degrés de similitude entre les signes et entre les produits désignés pour déterminer s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public concerné.

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Définition juridique : Risque de confusion | Marques

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Sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, s’il peut en résulter un risque de confusion dans l’esprit du public, entre autres, l’imitation d’une marque et l’usage d’une marque imitée, pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l’enregistrement.  Le risque de confusion entre les signes en présence doit être apprécié globalement et doit,

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Définition juridique : Zones résiduelles du programme d’extension | 2G

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On entend par zones résiduelles du programme d’extension de la téléphonie mobile de deuxième génération : i) Les zones de la liste nationale mentionnée au III de l’article 52 non couvertes en services de téléphonie mobile de deuxième génération à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour

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