Définitions

Cour de justice qui veille au respect du droit de l’Union Européenne par ses Etats membres. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Juridiction internationale qui veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les Etats membres du Conseil de l’Europe. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Juridiction d’appel de droit commun des tribunaux administratifs. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La convention collective de branche est conclue entre organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives d’une branche d’activité (ex. : caoutchouc, commerces de gros, etc.). Elle s’applique aux entreprises entrant dans le champ d’application professionnel (activité principale) et géographique (national, régional, départemental, local). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…

Anciennement appelé « chômage partiel ». Dispositif permettant à un employeur confronté à des difficultés conjoncturelles de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de ses salariés pour maintenir leur emploi. L’employeur verse une indemnité au salarié et reçoit une allocation de l’Etat. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Article d’une convention collective ou d’un accord collectif applicable uniquement aux employeurs (et par conséquent aux salariés) ayant adhéré à une organisation patronale signataire ou ayant signé le texte en cause. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Accord collectif de travail conclu au sein d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au niveau d’une branche d’activité ou d’un secteur professionnel. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Accord conclu et négocié entre un employeur ou des représentants d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés afin de définir en amont la méthode de négociation. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Durée entre la première prise de poste du salarié et la fin de la dernière prise de poste dans une journée de travail, temps de pause compris. Exemple : un salarié commence à 8h puis termine à 12h et reprend son travail à 15h et termine à 21h, son amplitude horaire est de 13 heures…

Accord conclu entre un employeur ou des représentants d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales ou des représentants de salariés, ou dans certains cas, à la suite de la consultation des salariés, en respectant des règles de validité issues du code du travail. Il peut être conclu à plusieurs niveaux : branche professionnelle, groupe, entreprise,…

Accord collectif de travail conclu au niveau d’un groupe. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Accord conclu entre l’employeur et des représentants du personnel ou des salariés sans respecter les règles de validité des accords collectifs de travail posées par le code du travail. Selon le juge ces accords ne sont pas nuls pour autant. Ils sont considérés comme des engagements unilatéraux de l’employeur et sont donc obligatoires pour l’employeur.…

Du 1er janvier au 31 décembre. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Personne qui tient son droit à l’assurance maladie-maternité du fait de ses liens avec un assuré. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Accord collectif de travail conclu au niveau d’une entreprise. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

C’est le fait d’être rattaché. Affilié à la Sécurité Sociale : être rattaché au régime obligatoire de la Sécurité sociale. Affilié à la mutuelle : être rattaché à la mutuelle. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Pourcentage des suffrages (des votes) obtenus lors des élections professionnelles. Exemple : le syndicat X a obtenu 40% des suffrages aux dernières élections du Comité social et économique (CSE). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Suppression pour l’avenir d’un acte administratif ou d’une règle de droit. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité