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Pays de l’Union Européenne > Définition juridique
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Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Propagande électorale > Définition juridique
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L’ensemble des moyens mis en oeuvre par les candidats aux élections professionnelles afin de se faire connaître auprès des salariés et de recueillir leurs votes : tracts, documents, affiches, programmes, courriels… Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien…
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Pécule de libération > Définition juridique
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Partie de la rémunération du travail effectué par un détenu, qui lui est remise à sa libération. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Mise en demeure > Définition juridique
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Injonction adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, le cas échéant sous peine de sanction. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Mensualisation > Définition juridique
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Paiement mensuel du salaire indépendamment du nombre de jours que comporte le mois et du nombre de jours travaillés. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Mutation > Définition juridique
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Changement du lieu d’affectation du salarié dans un autre établissement de l’entreprise. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Licenciement irrégulier > Définition juridique
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Licenciement dont la procédure n’a pas été respectée sans que cela ne remette en cause la justification du licenciement. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Notification > Définition juridique
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Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Liquidation judiciaire > Définition juridique
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Procédure visant une entreprise en état de cessation des paiements. La procédure est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux…
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Opérateurs de compétences > Définition juridique
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Accompagnent la formation professionnelle. Depuis le 1er avril 2019, les opérateurs de compétences (OCPO) remplacent les organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). Ils financent l’apprentissage, apportent leur aide pour élaborer les certifications professionnelles et à la définition des besoins en formation des entreprises. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser…
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Lien de subordination > Définition juridique
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Quel que soit le type de contrat de travail, lien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé : pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction,…
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Ordre public > Définition juridique
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Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Licenciement nul > Définition juridique
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Licenciement annulé par le juge lorsque le licenciement est prononcé en violation d’une liberté fondamentale ou en méconnaissance de règles spécifiques posées par la loi. Les conséquences sont plus lourdes pour l’employeur qu’un licenciement abusif ou irrégulier. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction,…
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Ordre du jour > Définition juridique
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Document qui liste les sujets qui vont être abordés lors d’une réunion. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Lock>out > Définition juridique
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Fermeture ou interdiction d’accès des locaux de l’entreprise par l’employeur en réponse à une grève ou une menace de grève. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Litige > Définition juridique
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Désaccord entre deux ou plusieurs parties sur un fait ou sur un droit qui donne lieu à une conciliation, une médiation, un arbitrage ou une action en justice. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Mandat d’un représentant du personnel > Définition juridique
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Mission attribuée par voie électorale aux représentants du personnel avec des attributions et des moyens attachées à cette fonction.Exemple : mandat de délégué syndical. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Mise à pied conservatoire > Définition juridique
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Suspension provisoire du contrat de travail faisant suite à une faute du salarié dont la gravité rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant le déroulement de la procédure disciplinaire et qui prend fin avec le prononcé de la sanction définitive. La mise à pied conservatoire n’est pas une sanction disciplinaire. Accéder immédiatement à ce contenu…
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Maladie professionnelle > Définition juridique
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Maladie qui présente un lien avec l’activité professionnelle d’un salarié. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Mandataire social > Définition juridique
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Personne physique mandatée par une personne morale (une entreprise, une société, une association…) pour la représenter, la diriger et la gérer vis à vis des tiers.Exemples : PDG, Directeur général, gérant d’une SARL etc… Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts…
