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Dividende > Définition juridique
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Partie des bénéfices d’une société distribuée aux actionnaires. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Duplicata > Définition juridique
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Double, copie d’un document ou d’un acte. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Délibéré > Définition juridique
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Moment, après l’audience, au cours duquel les juges débattent et prennent une décision. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Domicile > Définition juridique
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Lieu d’habitation officiel et habituel. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Dommages et intérêts > Définition juridique
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Somme d’argent destinée à réparer le préjudice subi. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Conseiller prud’homal > Définition juridique
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Nom donné au juge d’un conseil des prud’hommes. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Délai de prévenance > Définition juridique
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Délai qu’il est obligatoire de respecter entre la notification d’un événement ou la notification d’un document qui informe d’un événement ou d’une décision et la réalisation de cet événement ou de cette décision. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Conseiller du salarié > Définition juridique
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Personne qui assiste le salarié lors de l’entretien préalable à un licenciement ou à une rupture conventionnelle lorsqu’il n’y a pas de représentants du personnels élus dans l’entreprise. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Droit communautaire > Définition juridique
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Droit de l’Union Européenne. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Clause résolutoire > Définition juridique
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Clause prévoyant la résiliation automatique du contrat en cas de manquement à une obligation contractuelle par l’une des parties. Exemple : non-paiement du loyer. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Défenseur syndical > Définition juridique
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Personne qui assiste ou représente et défend le salarié ou l’employeur devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Contrat de service > Définition juridique
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Accord par lequel une personne s’engage à fournir une prestation à une autre personne, en contrepartie d’une rétribution. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Délai de carence > Définition juridique
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Délai qui doit s’écouler entre 2 événements. Exemples : Délai de carence entre 2 CDD, c’est-à-dire délai qui doit s’écouler entre la fin du premier CDD et le début du second CDD. Délai de carence de 3 jours en cas d’arrêt maladie entre le moment où l’arrêt maladie est fait et le moment du versement…
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Cour de cassation > Définition juridique
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Plus haute juridiction de l’ordre judiciaire qui a pour mission de contrôler l’exacte application du droit par les tribunaux et cours d’appel garantissant une interprétation uniforme de la loi. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Congés familiaux > Définition juridique
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Congés liés à des événements familiaux : naissance, adoption, mariage, décès, pacs… Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Congés spéciaux > Définition juridique
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Congés autres que les congés payés pour articuler vie professionnelle et vie personnelle ou pour permettre un engagement associatif, politique ou militant ou entrepreneuriat. Exemples : congé pour enfant malade, congé sabbatique… Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Conseil d’Etat > Définition juridique
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Dans sa fonction juridictionnelle, plus haute juridiction de l’ordre des juridictions administratives. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Clause pénale > Définition juridique
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Clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d’argent dont le montant est fixé à l’avance. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Contravention > Définition juridique
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Infraction que la loi punit d’une amende n’excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Conciliation > Définition juridique
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Règlement amiable d’un litige. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
