Lorsqu’une personne est victime d’une infraction et qu’elle subit un préjudice, elle peut demander réparation contre son auteur. Ce terme désigne également une procédure (la plainte avec constitution de partie civile) permettant à une victime de saisir, soit le juge d’instruction, soit le tribunal compétent, pour obtenir réparation.
Définition juridique : Partie civile Read More »
Personne physique, domiciliée en France métropolitaine dans les Zones de couverture à l’adresse d’installation fournie lors de la souscription à l’Offre pour ses besoins propres et pour un usage strictement personnel et privé.
Définition juridique : Client | Consommation Read More »
Désigne des équipements associés à l’utilisation des Equipements.
Définition juridique : Accessoires Read More »
Adresse de messagerie attribuée par le Prestataire ainsi que le mot de passe associé pour chaque boîte aux lettres électronique créée.
Définition juridique : Compte utilisateur Read More »
Désigne le(s) formulaire(s) qui spécifient les informations requises pour la fourniture des Equipements.
Définition juridique : Bon de Commande Read More »
Tout événement ayant un effet négatif sur la sécurité des réseaux ou des services de communications électroniques.
Définition juridique : Incident de sécurité Read More »
Désigne la carte à microprocesseur, introduite dans un Terminal, qui permet l’identification du Client sur l’ensemble des Réseaux mobiles.
Définition juridique : Carte SIM Read More »
Dans un réseau mobile public, les données traitées qui proviennent de l’infrastructure de réseau ou de l’appareil mobile et qui indiquent la position géographique de l’équipement terminal mobile d’un utilisateur final et, dans un réseau fixe public, les données relatives à l’adresse physique du point de terminaison du réseau.
Définition juridique : Localisation de l’appelant Read More »
Désigne la personne morale titulaire du Contrat de vente conclu, pour ses besoins professionnels, avec le Prestataire.
Définition juridique : Client Read More »
Service, reconnu comme tel par l’État membre, qui fournit une assistance immédiate et rapide en cas, notamment, de risque direct pour la vie ou l’intégrité physique de personnes, pour la santé ou la sûreté publique ou individuelle, pour la propriété privée ou publique ou pour l’environnement, conformément au droit national.
Définition juridique : Service d’urgence Read More »
Communication effectuée au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le PSAP, dont le but est de demander et de recevoir des secours d’urgence de la part de services d’urgence.
Définition juridique : Communication d’urgence Read More »
Lieu physique où est réceptionnée initialement une communication d’urgence sous la responsabilité d’une autorité publique ou d’un organisme privé reconnu par un État membre de l’Union.
Définition juridique : Centre de réception des appels d’urgence | PSAP Read More »
Numéro du plan national de numérotation dont une partie de la structure numérique a une signification géographique utilisée pour acheminer les appels vers le lieu physique du point de terminaison du réseau.
Définition juridique : Numéro géographique Read More »
Selon le principe d’Estoppel, nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, de sorte qu’une partie à un procès ne peut adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles, dans des conditions qui induisent en erreur son adversaire sur ses intentions. Celui qui adopte un comportement procédural constitutif d’un changement de position, en droit, de
Définition juridique : Estoppel Read More »
Le cachet a pour objet de rémunérer, d’une part la prestation de travail liée à l’enregistrement et d’autre part l’autorisation de fixer la prestation de l’artiste interprète ainsi que l’autorisation d’exploiter, directement ou indirectement, la fixation de la prestation selon les exploitations visées au A de la nomenclature qui recouvre l’exploitation de phonogrammes par voie
Définition juridique : Cachet Read More »
La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la communication au public des phonogrammes de commerce (SPRE) perçoit et répartit par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes la rémunération équitable due par toute personne utilisant au sens de l’article L 214-1 du code de la propriété intellectuelle dans un lieu
Définition juridique : SPRE Read More »
Réseau public terrestre de communications mobiles situé dans un État membre autre que celui du fournisseur national du client en itinérance et permettant à ce dernier de passer ou de recevoir des appels, d’envoyer ou de recevoir des SMS ou d’utiliser des communications de données par commutation de paquets, du fait d’accords passés avec l’opérateur
Définition juridique : Réseau visité Read More »
L’utilisation d’un appareil portable par un client en itinérance pour passer ou recevoir des appels à l’intérieur de l’Union, envoyer ou recevoir des SMS à l’intérieur de l’Union ou utiliser des communications de données par commutation de paquets, lorsqu’il se trouve dans un État membre autre que celui dans lequel est situé le réseau du
Définition juridique : Itinérance dans l’Union Read More »
Réseau public de communications situé dans un État membre et utilisé par un fournisseur de services d’itinérance pour fournir à un client en itinérance des services d’itinérance au détail réglementés.
Définition juridique : Réseau d’origine Read More »
Le client d’un fournisseur de services d’itinérance réglementés sur un réseau public terrestre de communications mobiles situé dans l’Union, dont le contrat ou l’accord passé avec ce fournisseur de services d’itinérance autorise l’itinérance dans l’Union.
Définition juridique : Client en itinérance Read More »
