Définitions

Une analyse d’impact sur la protection des données est une étude qui doit être menée lorsqu’un traitement de données personnelles est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes concernées. L’AIPD se décompose en trois parties : une description détaillée du traitement mis en œuvre, comprenant tant les aspects techniques qu’opérationnels…

Sont hébergeurs de données, au sens de l’article 6, I-2, de la LCEN « les personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature fournis…

A la différence de la novation, la cession de contrat consiste pour le cédant « à céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l’accord de son cocontractant, le cédé » (article 1216 du code civil). La cession de contrat entraîne la libération du cédant pour l’avenir (article 1216- 1 du code…

Aux termes des dispositions de l’article 1329 du code civil, « la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu’elle éteint, une obligation nouvelle qu’elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d’obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. » Le contrat de novation…

Selon les articles 1342 et 1342-1 du Code civil le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.…

La convention de gestion centralisée de trésorerie prévue aux articles L 511-5 et suivants du code monétaire et financier, est signée entre deux sociétés ayant entre elles des liens capitalistiques forts, des intérêts financiers commun et qui conviennent de participer à un système conventionnel de centralisation de leur trésorerie respective dont l’objet est de permettre…

Par point de proximité, on entend un commerce qui réalise des prestations de mise à disposition de colis à destination des entreprises, des commerçants et/ ou des particuliers. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Les prêts participatifs sont des financements à long terme destinés avant tout à faciliter la création d’une entreprise ou son développement. Les sommes prêtées sont assimilées à des fonds propres et elles doivent être inscrites sur une ligne particulière du bilan de l’organisme qui les consent et de l’entreprise qui les reçoit (article L. 313-14…

Par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au Transporteur qui l’accepte juridiquement. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’article L 621-2 alinéa 2 du code de commerce énonce qu’à la demande de l’administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale. A…

Par rendez-vous, on entend la fixation, d’un commun accord entre le Donneur d’ordre et le Transporteur, d’un jour et d’une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La compensation est au sens de l’article 1347 du code civil l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Par souffrance de la marchandise, on entend le cas où ni le destinataire dûment avisé de sa présentation, ni le Donneur d’ordre informé de cette situation, ne donne d’instruction au Transporteur quant au sort à réserver à la marchandise. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Sous-traiitant désigne la personne à qui un transport est confié et qui exécute physiquement tout ou partie du déplacement. Ayant la qualité de voiturier, il répond des avaries, pertes et retard dans les conditions fixées par la loi (art. L. 133-1 du code de commerce). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des…

Par colis ou par unité de chargement, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au Transporteur (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur autre que UTI, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou…

Par destinataire, on entend la partie, désignée par le Donneur d’ordre ou par son représentant, à laquelle la livraison est faite. Le destinataire est partie au contrat de transport dès sa formation. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La distance de transport est celle de l’itinéraire le plus adapté, compte tenu des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Par Donneur d’ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le Transporteur. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Par durée de mise à disposition du véhicule, on entend le délai qui s’écoule entre le moment où le véhicule est identifié à son arrivée sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l’aire d’attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport. Accéder immédiatement…

Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d’un Transporteur et dont le transport est demandé par un même Donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même…