-
Juridictions judiciaires > Définition juridique
·
Tribunaux civils et pénaux. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Juridictions administratives > Définition juridique
·
Tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Jour calendaire > Définition juridique
·
Correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Jugement définitif > Définition juridique
·
Jugement dont toutes les voies de recours (opposition, appel, cassation) ont été utilisées ou pour lequel les délais pour faire opposition, appel ou un pourvoi en cassation sont expirés. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
En numéraire > Définition juridique
·
Paiement en argent, qui peut être sous forme d’espèces, de chèques, de virements, etc. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Greffe > Définition juridique
·
Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Emprisonnement > Définition juridique
·
Peine de prison prononcée en cas de délit. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Heures pour recherche d’emploi > Définition juridique
·
Heures accordées au salarié pendant son préavis afin qu’il puisse rechercher un nouvel emploi. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Extrait kbis > Définition juridique
·
Document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu’une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Heures complémentaires > Définition juridique
·
Pour un salarié à temps partiel, il s’agit des heures effectuées au-delà de la durée normale inscrite dans son contrat de travail sans pouvoir dépasser la durée légale de travail (35h). Exemple : un salarié a une durée de travail de 30h/semaine. S’il travaille 32h une semaine, il aura effectué 2 heures complémentaires. Accéder immédiatement…
-
Éligible > Définition juridique
·
Qui peut être candidat aux élections. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Homologation > Définition juridique
·
Validation de la conformité d’un acte. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Faute inexcusable de l’employeur > Définition juridique
·
A la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, faute de l’employeur qui n’a pas pris les mesures de prévention des risques professionnels rendues obligatoires. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Fractionnement des congés payés > Définition juridique
·
Lorsque les congés payés sont pris en plusieurs fois. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Force exécutoire > Définition juridique
·
Décision de justice pouvant être appliquée si besoin avec l’aide de la force publique. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Fêtes légales > Définition juridique
·
Fêtes inscrites dans le code du travail comme étant des jours fériés : 1er janvier ; lundi de Pâques ; 1er mai ; 8 mai ; l’Ascension ; 14 juillet ; jour de Noël… Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Force majeure > Définition juridique
·
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité. Exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance… Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Faute lourde > Définition juridique
·
Faute (ou ensemble de faits fautifs) du salarié d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et commise dans l’intention de nuire à l’employeur. Il s’agit de la faute la plus grave. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Faute grave > Définition juridique
·
Faute (ou ensemble de faits fautifs) du salarié d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Echelon > Définition juridique
·
Position du salarié dans la classification professionnelle établie par la convention collective applicable. Il se retrouve normalement sur le bulletin de paie du salarié. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
