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Pays avec lesquels la France a signé une convention de sécurité sociale > Définition juridique
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Algérie, Andorre, Argentine, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Cameroun, Canada, Cap-Vert, Chili, Congo, Corée, Côte-d’Ivoire, États-Unis, Gabon, Îles anglo-normandes (Jersey, Guernesey, Aurigny, Herm, Jethou), Inde, Israël, Japon, Kosovo, Macédoine, Madagascar, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Monténégro, Niger, Nouvelle-Calédonie, Philippines, Polynésie-Française, Québec, Saint-Marin, Saint-Pierre et Miquelon, Sénégal, Serbie, Togo, Tunisie, Turquie, Uruguay. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium…
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Préjudice > Définition juridique
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Dommage matériel, moral ou corporel subi par une personne. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Protocole d’accord préélectoral (PAP) > Définition juridique
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Accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs de l’entreprise, il est préalable aux élections professionnelles et a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des futures élections. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Préavis > Définition juridique
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Délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat de travail (licenciement, démission, etc.) et la date de fin du contrat de travail. Exemple : un salarié qui donne sa démission le 1er juillet et qui a un préavis de 3 mois à effectuer, cela signifie que le salarié ne quittera l’entreprise que…
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Maladie professionnelle > Définition juridique
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Maladie qui présente un lien avec l’activité professionnelle d’un salarié. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Mandataire social > Définition juridique
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Personne physique mandatée par une personne morale (une entreprise, une société, une association…) pour la représenter, la diriger et la gérer vis à vis des tiers.Exemples : PDG, Directeur général, gérant d’une SARL etc… Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Marché réglementé > Définition juridique
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Marché d’instruments financiers (actions, obligations, etc.) géré par une entreprise de marché selon des règles de fonctionnement (organisation, déontologie, transparence) contrôlées en France par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Minimum garanti > Définition juridique
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Valeur minimale en euros servant de référence pour le calcul de nombreux avantages et indemnités : avantages en nature (nourriture, logement…), frais professionnels (repas, déplacements..) et allocations sociales… A ne pas confondre avec le SMIC. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Mutilé du travail > Définition juridique
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Accidenté du travail qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible (amputation par exemple). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Mise en demeure > Définition juridique
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Injonction adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, le cas échéant sous peine de sanction. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Mensualisation > Définition juridique
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Paiement mensuel du salaire indépendamment du nombre de jours que comporte le mois et du nombre de jours travaillés. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Mutation > Définition juridique
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Changement du lieu d’affectation du salarié dans un autre établissement de l’entreprise. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Licenciement irrégulier > Définition juridique
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Licenciement dont la procédure n’a pas été respectée sans que cela ne remette en cause la justification du licenciement. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Notification > Définition juridique
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Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Liquidation judiciaire > Définition juridique
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Procédure visant une entreprise en état de cessation des paiements. La procédure est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Opérateurs de compétences > Définition juridique
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Accompagnent la formation professionnelle. Depuis le 1er avril 2019, les opérateurs de compétences (OCPO) remplacent les organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). Ils financent l’apprentissage, apportent leur aide pour élaborer les certifications professionnelles et à la définition des besoins en formation des entreprises. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats…
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Lien de subordination > Définition juridique
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Quel que soit le type de contrat de travail, lien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé : pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Ordre public > Définition juridique
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Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Licenciement nul > Définition juridique
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Licenciement annulé par le juge lorsque le licenciement est prononcé en violation d’une liberté fondamentale ou en méconnaissance de règles spécifiques posées par la loi. Les conséquences sont plus lourdes pour l’employeur qu’un licenciement abusif ou irrégulier. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Ordre du jour > Définition juridique
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Document qui liste les sujets qui vont être abordés lors d’une réunion. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
