-
Périodicité / Presse > Définition juridique
·
La périodicité, définie par le rythme de parution normal de la publication hors numéros spéciaux et hors- séries, s’entend de la façon suivante : i) paraître au moins cinq fois par semaine pour les quotidiens ; ii) paraître entre une et quatre fois par semaine pour les hebdomadaires. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium…
-
Groupe de presse > Définition juridique
·
Un groupe s’entend comme celui défini aux articles L. 233-1 et L. 233-3 du code de commerce susvisé ; Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Mannequin > Définition juridique
·
Aux termes de l’article L. 7123-2 du code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequins, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit,…
-
Réseau de portage / Presse > Définition juridique
·
Chaque réseau de portage peut conclure une convention avec l’Etat garantissant son ouverture à l’ensemble des publications de presse ayant obtenu un certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et des agences de presse. Ces conventions contiennent notamment : i) les données communiquées par les réseaux de portage à la direction générale des…
-
valeur limite d’exposition > Définition juridique
·
Niveau d’exposition d’un travailleur à un risque professionnel qui ne doit pas être dépassé. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Scénariste > Définition juridique
·
L’auteur rice- scénariste assure l’écriture de l’oeuvre audiovisuelle et apporte son regard, son analyse, et son point de vue lors du processus de création. Il peut être à l’origine du projet de documentaire. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Voies de recours > Définition juridique
·
Procédure qui permet au justiciable d’obtenir un nouvel examen d’une décision ou de faire reconnaître des irrégularités. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Périodicité / Presse > Définition juridique
·
La périodicité, définie par le rythme de parution normal de la publication hors numéros spéciaux et hors- séries, s’entend de la façon suivante : i) paraître au moins cinq fois par semaine pour les quotidiens ; ii) paraître entre une et quatre fois par semaine pour les hebdomadaires. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium…
-
Vigueur > Définition juridique
·
Qui s’applique actuellement. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Vacant > Définition juridique
·
Libre, disponible et inoccupé. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Zone touristique internationale > Définition juridique
·
Périmètre où les commerces de détail peuvent être ouverts le dimanche en raison de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France. Les commerçants qui y sont situés ont également la possibilité d’ouvrir en soirée (jusqu’à minuit) toute l’année. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Zone de revitalisation rurale > Définition juridique
·
Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d’emplois agricoles. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Zone urbaine sensible > Définition juridique
·
Grands ensembles et quartiers d’habitats dégradés considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Zone franche urbaine > Définition juridique
·
Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Sanction du salarié > Définition juridique
·
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. L’article L.1332-4 du code du travail…
-
Contrat d’édition > Définition juridique
·
Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour…
-
Reddition des comptes > Définition juridique
·
Droit par lequel, l’auteur peut, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. En application de l’article L.132-13 du Code…
-
Reproduction > Définition juridique
·
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation,…
-
Coauteur / Audiovisuel > Définition juridique
·
Par « auteur » ou « coauteurs », on entend les personnes ayant contribué à l’élaboration de l’œuvre audiovisuelle au sens du 1°, 2°, 3° et 5° l’article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle, à savoir: l’auteur du scénario ou équivalent documentaire (synopsis, séquencier, traitement audiovisuel .), l’auteur du texte parlé ou équivalent…
-
Producteur / Audiovisuel > Définition juridique
·
Par «producteur», on entend la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation l’œuvre audiovisuelle au sens de l’art. .L 132-23 du code de la propriété intellectuelle. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
