Définitions

Définition juridique : Série | Audiovisuel

Titre générique permettant d’associer plusieurs œuvres ayant un lien ou une continuité entre elles : ces œuvres sont des épisodes. L’intitulé (titre) d’une Série (ou « Tête de série ») ne fait pas en lui-même l’objet d’une immatriculation ISAN ayant vocation à être rendue public. Néanmoins, tous les ISAN associés aux épisodes liés à la […]

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Définition juridique : Places de marchés | Market places

Plateformes numériques qui mettent en relation des consommateurs avec des entreprises tierces et se rémunèrent notamment par le paiement d’une commission sur les transactions. Ces entreprises tierces sont généralement de petites entreprises qui ont besoin de la notoriété d’une plateforme pour atteindre les consommateurs. Il existe ainsi un déséquilibre structurel entre les différentes parties et

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Définition juridique : Distribution sélective

Système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par

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Définition juridique : Service téléphonique accessible au public

Service mis à la disposition du public pour lui permettre de donner et de recevoir des appels nationaux et internationaux, et d’accéder aux services d’urgence en composant un ou plusieurs numéros du plan national ou international de numérotation; en outre, il peut inclure, le cas échéant, un ou plusieurs services parmi les suivants: la fourniture

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Définition juridique : Coûts logistiques

Les coûts logistiques recouvrent l’ensemble des dépenses engagées afin de gérer les flux physiques et les flux d’information nécessaires pour acheminer les produits vers le lieu où se trouve la demande. Dans le secteur du commerce électronique, l’activité logistique se situe à différents stades du processus de distribution : (i) la logistique amont (approvisionnement, contrôle

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Définition juridique : Actes de terrorisme

Infractions limitativement énumérées par le code pénal intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur.  Le but poursuivi, à savoir le trouble grave à l’ordre public, s’entend, de celui ayant un retentissement important, de type déstabilisation des institutions, désorganisation de l’économie,

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Définition juridique : Déséquilibre contractuel

Existence d’un rapport de force économiquement déséquilibré entre parties à un Contrat. La jurisprudence se fonde pour l’établir sur un faisceau d’indices : le rôle incontournable de l’une des deux parties, la puissance de négociation de la personne morale qui occupe une position de leader sur le secteur économique concerné par sa taille et sa

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Définition juridique : Préenseigne

Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. L’immeuble sur lequel est apposée une enseigne désigne la façade ou devanture où s’exerce l’activité, et non l’ensemble de bâtiments, délimité par une ou plusieurs voies publiques, dans lequel est installé l’établissement.

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Définition juridique : Producteur de vidéogrammes

Personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence d’images sonorisée ou non. L’autorisation du producteur de vidéogrammes est requise avant toute reproduction, mise à la disposition du public par la vente, l’échange ou le louage, ou communication au public de son vidéogramme. La communication au public couvre

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Définition juridique : Distributeur de services | Audiovisuel

Toute personne qui établit avec des éditeurs de services des relations contractuelles en vue de constituer une offre de services de communication audiovisuelle mise à disposition auprès du public par un réseau de communications électroniques au sens de l’article L. 32 du code des Postes et communications électroniques. Est également regardée comme distributeur de services

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Définition juridique : Service de presse en ligne

Tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet

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