Définitions

L’Assemblée du contentieux est une des formations solennelles du Conseil d’État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Chaque réseau de portage peut conclure une convention avec l’Etat garantissant son ouverture à l’ensemble des publications de presse ayant obtenu un certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et des agences de presse. Ces conventions contiennent notamment : i) les données communiquées par les réseaux de portage à la direction générale des…

Fait de mettre fin, pour l’avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu’elle a admis les faits tels qu’ils sont présentés dans la requête. Le juge vérifie néanmoins que cette version des faits (présentés dans la requête) n’est pas contredite par les pièces du dossier…

Les services d’ hébergement de serveurs consistent à mettre à disposition à distance du matériel informatique qui va héberger des applications ou des sites web ainsi que stocker et sauvegarder des données. Les services ‘d’hébergement de serveurs’ et de ‘gestion de données sur serveur’ ont été jugés similaires par l’EUIPO. Peu important que ces données…

A la différence des actes administratifs « individuels », qui s’adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’entreprise éditrice s’entend comme celle définie à l’article 2 de la loi du 1er août 1986 ; Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Lorsque le juge considère que le requérant a déposé un recours de façon abusive (c’est-à-dire sans cause réelle ou sérieuse, ou en sachant sa requête manifestement mal fondée), il peut le condamner à payer une amende d’un maximum de 10 000€. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…

Le portage s’entend du mode de distribution de la presse effectuée par l’éditeur ou toute personne commise à cet effet consistant à livrer, par tous moyens autres que celui du service public du transport et de la distribution de la presse et du service universel postal exécutés par l’opérateur postal ou de services postaux visés…

Personne dont la compétence ou les connaissances peuvent éclairer les juges sur la solution à donner au litige. Cette personne est invitée par les juges à produire des observations d’ordre général sur certains points, sans avoir accès aux pièces du dossier. Son avis est consigné par écrit, puis communiqué aux parties. L’amicus curiae n’est ni…

L’opérateur postal s’entend comme le prestataire en charge de la mission de service public de transport et de distribution de la presse définie à l’article 2 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée ; Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La publication de presse s’entend comme celle définie à l’article 1er de la loi du 1er août 1986 susvisée ; Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Un objet postal s’entend d’un ou plusieurs exemplaires d’une publication de presse, y compris les suppléments, au sens de l’article D. 27 du code des postes et des communications électroniques, les numéros spéciaux et les hors-séries, au sens de l’article D. 27-1 du même code, regroupés en un seul paquet par un moyen mécanique quelconque…

Un réseau de portage est une personne morale de droit privé dont l’activité consiste à organiser, pour le compte d’un ou plusieurs éditeurs de presse, l’activité de portage de publications, assurée par des personnes qui peuvent être des salariés ou des travailleurs indépendants au sens de l’article 22 de la loi no 91-1 du 3…

Un titre de presse posté s’entend d’une publication de presse dont la distribution est effectuée par l’opérateur postal en charge de la mission de service public du transport et de distribution de la presse, répondant aux critères prévus par les articles D. 18 à D. 28 du code des postes et des communications électroniques ;…