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Irrecevabilité > Définition juridique
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Une requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles de la procédure contentieuse (par exemple, dépôt de la requête dans un délai précis, exposé de conclusions et moyens, intérêt pour agir). Dans ce cas, sauf régularisation de l’irrecevabilité (quand elle est possible), la requête doit être rejetée par le juge. Accéder immédiatement à…
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Moyens > Définition juridique
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Pour convaincre le juge que ses demandes sont fondées, raisons argumentées en droit et/ou en fait, invoquées par chaque partie dans son ou ses mémoires (par exemple, incompétence du signataire de l’acte, méconnaissance d’une disposition législative ou réglementaire). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Jonction > Définition juridique
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Le fait de statuer par une seule décision sur plusieurs requêtes. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Non>lieu > Définition juridique
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Si le recours a perdu son utilité, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit notamment lorsque l’administration a donné satisfaction au requérant en cours de procédure. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Forclusion > Définition juridique
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Irrecevabilité à saisir le juge au-delà de l’expiration du délai de recours contentieux. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Frais exposés et non compris dans les dépens (article L. 761>1 du code de justice administrative) > Définition juridique
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Frais de justice autres que les frais d’expertise et d’enquête (appelés les dépens, voir déf.). Il s’agit essentiellement des honoraires d’avocats. A l’issue du procès, la partie perdante peut être tenue de rembourser les frais non compris dans les dépens qu’une autre partie a exposés. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des…
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Greffe > Définition juridique
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Dans une juridiction, ensemble des agents qui sont chargés de la réception et de l’enregistrement des requêtes, qui assistent les magistrats dans la conduite de l’instruction, qui organisent les audiences et qui notifient les décisions de justice. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Grief > Définition juridique
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Une décision faisant grief est une décision qui a un impact sur la situation juridique d’une personne et qui peut en conséquence être contestée devant le juge. A titre de contre-exemple, un avis donné par une commission consultative ne fait pas grief et ne peut pas être attaqué : seule la décision prise par l’administration…
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Incompétence > Définition juridique
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Une décision administrative est entachée d’incompétence lorsque l’autorité qui l’a adoptée n’avait pas le pouvoir de la prendre. 2. le juge administratif peut se déclarer incompétent pour examiner une affaire lorsque celle-ci ne devait pas être présentée devant une juridiction de l’ordre administratif mais devant une juridiction de l’ordre judiciaire (par exemple tribunal d’instance, tribunal…
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Correspondant local de presse > Définition juridique
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Le statut de correspondant local de presse est défini par l’article 10 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987, modifiée par la Loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l’actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à…
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Production audiovisuelle > Définition juridique
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La production audiovisuelle est une activité rattachée au domaine du spectacle vivant et enregistré. Elle consiste en la création, le développement, le financement et la mise en œuvre (soit la production selon le terme consacré) d’émissions réalisées à des fins récréatives, éducatives ou d’information, ayant pour destination principale leur diffusion sur les antennes des services…
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Producteur audiovisuel > Définition juridique
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Le producteur audiovisuel est la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation d’un programme composé d’images et de sons animés. Le producteur peut être amené à concevoir des programmes pour une utilisation télévisuelle ou analogue, notamment pour une diffusion via plateforme sur internet, ou pour une utilisation à des…
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Convention collective de la production audiovisuelle > Définition juridique
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La Convention collective de la production audiovisuelle régit les relations entre employeurs et salariés dans la production audiovisuelle. La production audiovisuelle est une activité rattachée au domaine du spectacle vivant et enregistré. Elle consiste en la création, le développement, le financement et la mise en œuvre (soit la production selon le terme consacré) d’émissions réalisées…
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Injonction > Définition juridique
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Ordre adressé par le juge à l’administration afin qu’elle prenne les dispositions nécessaires à l’exécution d’une décision de justice. Cet ordre peut consister à obliger l’administration à prendre une mesure dans un sens déterminé ou bien à la contraindre à procéder à un nouvel examen d’une demande. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et…
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Evocation > Définition juridique
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Pouvoir du juge d’appel de statuer directement sur le litige, tel que présenté devant le tribunal administratif, lorsqu’il annule le jugement du tribunal administratif en raison d’un vice de forme ou de procédure. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Instance > Définition juridique
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Succession des actes de procédure allant du dépôt de la requête jusqu’au moment où le jugement est rendu. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Exception d’illégalité > Définition juridique
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Moyen soulevé par une des parties qui consiste à mettre en avant l’illégalité de l’acte administratif sur le fondement duquel a été pris l’acte attaqué. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Instruction > Définition juridique
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Phase de la procédure qui débute par la communication de la requête au défendeur par la juridiction. Grâce aux échanges de mémoires écrits contradictoires entre les parties et aux mesures qui peuvent être ordonnées par le juge (par exemple demande de pièces, expertise), l’instruction a pour objet de mettre l’affaire en état d’être jugée. Cette…
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Excès de pouvoir > Définition juridique
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Recours dans lequel il est demandé au juge d’annuler un acte administratif en raison de son illégalité, pour l’avenir mais également pour le passé (par exemple, incompétence de l’auteur de l’acte, violation de la loi). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Intérêt à agir > Définition juridique
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Pour saisir le juge d’un recours en annulation, un requérant doit justifier d’un intérêt pour agir : l’acte qu’il conteste doit l’affecter de façon suffisamment directe et certaine. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
