Définitions

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants…

Par ‘prétention’, il faut entendre, au sens de l’article 4 du code de procédure civile, une demande en justice tendant à ce qu’il soit tranché un point litigieux. Le premier alinéa de cette disposition précise en outre que le dispositif doit expressément formuler les prétentions d’une partie. Conformément aux dispositions de l’article 954, alinéa 3,…

La péremption d’instance consiste en l’anéantissement de l’instance en raison de l’inaction des plaideurs durant un certain laps de temps. Aux termes de l’article 386 du code de procédure civile l’instance est périmée lorsque aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans. En application de l’ancien article R. 1452-8 du code du travail :…

La clause de confidentialité a pour objet d’imposer au salarié de conserver certaines informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Elle est destinée à protéger les intérêts et le savoir-faire de l’entreprise en interdisant au salarié de divulguer certaines informations essentielles. Toutefois ladite clause qui porterait sur l’ensemble des…

Une clause de non-concurrence a pour objet d’interdire au salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente après la rupture de son contrat de travail. En application de l’article L. 1221-1 du code du travail et du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à…

Le salarié et la société s’engagent expressément, aux termes du présent accord, à ne rien faire qui puisse nuire à leurs intérêts réciproques, les parties s’obligeant notamment à ce titre à ne pas tenir, sous quelque forme et dans quelque contexte que ce soit, de propos critiques l’une envers l’autre, auprès de tiers. Le salarié…

La pratique commerciale trompeuse par omission suppose la démonstration du caractère substantiel de l’information omise ou présentée de façon peu claire ou inintelligible et il appartient au juge de tenir compte des limites d’espace ou de temps imposées par le moyen de communication et des circonstances qui l’entourent. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium,…

Aux termes de l’art. L. 121-1 du code de la consommation ‘ Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à…

Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques…

La notion de diligence professionnelle est décrite par la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 comme le niveau de compétence spécialisée et de soins dont le professionnel est raisonnablement censé faire preuve vis-à-vis du consommateur, conformément aux pratiques de marché honnêtes et/ou au principe général de bonne foi dans son domaine d’activité. Accéder immédiatement à…

L’article 2 de la Directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 définit la notion d’altération substantielle du comportement économique du consommateur comme « l’utilisation d’une pratique commerciale compromettant sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l’amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement ». Accéder…

Une publicité comparative n’est trompeuse, et donc illicite, au sens de l’article L. 121-8 du Code de la consommation, interprété à la lumière de l’article 4, point a), de la directive 2006/114/CE que si elle est susceptible d’avoir une incidence sur le comportement économique des personnes auxquelles elle s’adresse Pour être licite, une publicité qui…

Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire…

La propriété industrielle a pour objet les brevets d’invention, les modèles d’utilité, les dessins ou modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce, les marques de service, le nom commercial et les indications de provenance ou appellations d’origine, ainsi que la répression de la concurrence déloyale. La propriété industrielle s’entend dans l’acception la plus…

Les obligations essentielles sont celles qui portent sue l’objet principal du contrat, à savoir les clauses qui fixent les prestations essentielles de ce contrat et qui, comme telles, caractérisent celui-ci (CJUE 23 avril 2015 C-96/14 Jean-Claude Van Hove c/ CNP Assurances SA). Ne relèvent pas d’un tel objet, les clauses qui revêtent un caractère accessoire par…