Définitions

Définition juridique : Compensation contractuelle

Commenter / Définitions /

Selon l’article 1347 du même code, la compensation est l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes. Elle s’opère, sous réserve d’être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. L’article 1347-1 prévoit que la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles. Sont fongibles les obligations de […]

Définition juridique : Compensation contractuelle Read More »

Définition juridique : Opérateur de plateforme en ligne | GAFAM

Commenter / Définitions /

Toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur i) Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; ii) Ou la mise en

Définition juridique : Opérateur de plateforme en ligne | GAFAM Read More »

Définition juridique : Moteur de recherche en ligne

Commenter / Définitions /

Service numérique qui permet aux utilisateurs de formuler des requêtes afin d’effectuer des recherches sur, en principe, tous les sites internet ou les sites internet dans une langue donnée, sur la base d’une requête lancée sur n’importe quel sujet sous la forme d’un mot-clé, d’une demande vocale, d’une expression ou d’une autre entrée, et qui

Définition juridique : Moteur de recherche en ligne Read More »

Définition juridique : Utilisateur de site internet d’entreprise

Commenter / Définitions /

Toute personne physique ou morale qui utilise une interface en ligne, c’est-à-dire tout logiciel, y compris un site internet ou une section de site internet, et des applications, notamment des applications mobiles, pour offrir des biens ou services aux consommateurs à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Définition juridique : Utilisateur de site internet d’entreprise Read More »

Définition juridique : Classement | Internet

Commenter / Définitions /

La priorité relative accordée aux biens ou services proposés par le biais de services d’intermédiation en ligne, ou la pertinence reconnue aux résultats de recherche par les moteurs de recherche en ligne, tels qu’ils sont présentés, organisés ou communiqués, respectivement, par les fournisseurs de services d’intermédiation en ligne ou par les fournisseurs de moteurs de

Définition juridique : Classement | Internet Read More »

Définition juridique : Dépôt légal

Commenter / Définitions /

Le dépôt légal est l’obligation pour tout éditeur, imprimeur, producteur, distributeur, importateur de déposer chaque document qu’il édite, imprime, produit , distribue ou importe en France à la BnF ou auprès de l’organisme habilité à recevoir le dépôt en fonction de la nature du document. Le dépôt légal à la BnF est organisé pour permettre

Définition juridique : Dépôt légal Read More »

Définition juridique : Végétal

Commenter / Définitions /

Toute plante vivante, semence, tubercule, bulbe, rhizome. Sont exclus de cette définition le matériel forestier de reproduction, les végétaux vendus en vue de leur consommation, les fleurs coupées, les branches avec feuillage, les arbres coupés avec feuillage, les cultures de tissus végétaux, les mélanges de semences pour gazon au sens de l’arrêté du 26 juin

Définition juridique : Végétal Read More »

Définition juridique : Spectacle vivant promotionnel

Commenter / Définitions /

Spectacle vivant organisé par un producteur, ne figurant pas parmi les représentations d’une tournée, aux fins d’assurer la promotion de l’enregistrement qu’il produit, qu’il édite ou qu’il distribue. Ce spectacle fait l’objet d’une ou plusieurs représentation(s) publique(s) dans la limite, pour l’enregistrement considéré, de douze représentations par période de 30 jours et de trente-six représentations

Définition juridique : Spectacle vivant promotionnel Read More »

Définition juridique : Agglomération | Publicité

Commenter / Définitions /

La notion d’agglomération qui doit être entendue comme un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés, ne saurait, en l’absence de disposition contraire, être appréhendée qu’à l’intérieur du territoire d’une seule commune. En l’absence d’authentification, par décret, du chiffre de la population de l’agglomération d’une commune, tel qu’il résulterait d’un recensement général, il

Définition juridique : Agglomération | Publicité Read More »

Scroll to Top