Définitions

Pour chaque entreprise, on détermine son activité principale exercée (APE) à partir de la ventilation de ses ventes et de ses effectifs selon les diverses classes de la NAF. La détermination du code correspondant à l’activité principale obéit à des règles publiées au Journal Officiel de la République Française (Nomenclatures d’activités et de produits, volume…

Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Leur rédaction n’est pas obligatoire mais, lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Elles comprennent obligatoirement : – les conditions de vente proprement…

Un contrat de coopération commerciale est un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles (affiches, promotions, tête de gondoles…). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…

L’entreprise est une unité économique dotée d’une autonomie juridique qui combine des facteurs de production (capital et travail) pour produire des biens économiques ou des services destinées à être vendus sur un marché. voir également : établissement, groupe, holding. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Lorsque le fondement juridique (base légale) de la décision attaquée est erroné, mais que la même décision aurait pu être prise sur un autre fondement juridique, le juge peut le substituer à celui que l’administration avait initialement retenu. Le juge ne peut toutefois procéder à cette substitution que si elle ne prive le requérant d’aucune…

Lorsque l’administration constate que les motifs de sa décision ne permettent pas de la justifier légalement, elle peut demander au juge de leur substituer un autre motif. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l’auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander de retirer sa décision ou d’attribuer une indemnité. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats…

Composée paritairement de membres de Conseil d’État et de la Cour de cassation, cette juridiction est chargée principalement de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s’agir de « conflits positifs » (lorsque le préfet conteste la compétence d’un tribunal de l’ordre judiciaire pour juger d’une affaire dont ce…

Première partie d’une décision juridictionnelle, qui résume la procédure en présentant notamment l’ensemble des mémoires produits par les parties, ce qu’elles demandent à la juridiction et les moyens qu’elles invoquent. Les visas recensent ensuite les textes sur lesquels le juge s’appuie pour rendre sa décision. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des…

Procédure visant à faire ordonner par le juge la constatation, par un expert, d’une situation de fait susceptible de donner lieu à un litige, afin notamment de sauvegarder en temps utile des éléments de preuve. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Il y a voie de fait de la part de l’administration lorsqu’elle procède irrégulièrement à l’exécution forcée d’une décision et que cela porte atteinte à la liberté individuelle ou aboutit à une privation de propriété. Il y a également voie de fait lorsque l’administration prend une décision qui a le même effet et ne se…

Procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles en vue de la solution du litige. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Actions permettant un nouvel examen d’une décision, par l’administration elle-même ou par un tribunal (voir appel, cassation). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un très bref délai (en principe 48 h), toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.…

Procédure d’urgence permettant aux créanciers d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due lorsque cette dette n’est pas sérieusement contestable. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Procédure qui permet à un justiciable d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité, lorsque deux conditions sont réunies simultanément: il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de…