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Le contrat de travail se définit par l’engagement d’une personne à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre moyennant rémunération, le lien de subordination juridique ainsi exigé se caractérisant par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et…
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Interprétant les dispositions identiques au règlement de l’article 5 § 1 de la première Directive du Conseil du 21 décembre 1988 rapprochant les législations des États membres sur les marques (89/104/CEE), la Cour de Justice de l’Union européenne a dit pour doit que, constitue un risque de confusion au sens de ce texte, le risque…
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Aux termes de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime, il est tenu, un registre des actifs agricoles où est inscrit tout chef d’exploitation agricole répondant aux critères suivants : 1° Il exerce des activités réputées agricoles au sens de l’article L. 311-1, à l’exception des cultures marines et des activités…
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Par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, et d’en assurer la publication et la diffusion, moyennant…
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Les cadres dirigeants sont définis comme tant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués dans l’entreprise. En…
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Tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Selon l’article L. 1237-11 du code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les…
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Aux termes de l’article L 1331-1 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa…
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Les termes « retouches techniques » désignent des retouches ou modifications non substantielles effectuées pour des impératifs de production et/ou des ajustements de mise en scène. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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L’insuffisance professionnelle se définit comme l’incapacité objective et durable d’un salarié à exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. Elle se caractérise par une mauvaise qualité du travail due soit à une incompétence professionnelle, soit à une inadaptation à l’emploi. Si l’appréciation des aptitudes professionnelles et de l’adaptation à l’emploi relève du…
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Le terme « lissage » désigne un travail de reformulation des dialogues de la continuité dialoguée, qui peut s’accompagner de retouches ou modifications non substantielles, destinées à affiner et/ou harmoniser l’ensemble des dialogues du ou des scénarios d’un ou plusieurs épisodes de série ou d’un unitaire. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des…
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Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d’éléments corporels ou incorporels poursuivant un objectif économique propre. Le transfert d’une telle entité ne s’opère que si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation de l’entité sont repris, directement ou indirectement, par l’exploitant. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium,…
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Les termes « réécriture » ou « modifications substantielles » désignent des changements significatifs apportés à un travail d’écriture, résultant d’un changement d’orientation de la construction narrative ou de la caractérisation des personnages. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux…
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La dénonciation calomnieuse au sens de l’article 226-10 du code pénal est la dénonciation effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l’on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu’elle est adressée soit à un officier de justice…
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Le terme « version » désigne l’état d’un travail d’écriture, avant ou après une demande de modification substantielle. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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L’article L 222-33-2-2 du code pénal définit le harcèlement comme étant le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale. L’infraction est constituée : a) lorsque ces propos…
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Le termes « version auteur-scénariste/producteur délégué » désignent la version d’un travail d’écriture envoyée par l’auteur-scénariste au producteur délégué. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Les termes « version producteur délégué/partenaire » désignent la version d’un travail d’écriture envoyée par le producteur délégué au(x) principal(ux) partenaire(s) participant au financement de l’œuvre. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus
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Les termes « version acceptée du scénario » désignent la version du scénario acceptée par le producteur délégué et le principal partenaire financier avant la décision de mise en production de l’œuvre ou, éventuellement, dans le cadre des séries, le début du tournage de l’épisode considéré. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des…
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La version de tournage est une mise en conformité du scénario avec les impératifs et les moyens de production. Elle est rédigée après que le devis et le premier plan de travail ont été établis pour intégrer, à partir de la version dialoguée définitive du scénario, des modifications non substantielles liées à la réalité concrète…
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