L’état de la technique est constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public avant la date de dépôt de la demande de brevet par une description écrite ou orale, un usage ou tout autre moyen. Est également considéré comme compris dans l’état de la technique le contenu de demandes de brevet français […]
Définition juridique : Etat de la technique Read More »
La mise à la disposition d’une autre entreprise, dans des conditions bien définies et de manière exclusive ou non exclusive, de ressources et/ou de services en vue de la fourniture de services de communications électroniques. Cela couvre notamment: – l’accès à des éléments de réseaux et à des ressources associées et éventuellement la connexion des
Définition juridique : Accès | Communications électroniques Read More »
1. Toute personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec le prestataire de services de télécommunications accessibles au public en vue de la fourniture de tels services 2. Toute personne physique ou morale partie à un contrat avec un fournisseur de services de communications électroniques accessibles au public, pour la fourniture de tels
Définition juridique : Abonné | Communications électroniques Read More »
1. Désigne toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l’accès sous une forme intelligible, et soumis à une autorisation individuelle préalable, à l’un des services mentionnés au paragraphe a du présent article. 2. Toute mesure et/ou tout dispositif techniques subordonnant l’accès au service protégé sous une forme intelligible à une autorisation individuelle préalable.
Définition juridique : Accès conditionnel Read More »
Liaison assurée par voie radioélectrique entre un terminal de télécommunication et un commutateur du réseau d’infrastructure ; par extension, ensemble de telles liaisons. On peut distinguer, selon la nature du terminal : – l’accès hertzien fixe (terminal en un point déterminé) ; – l’accès hertzien mobile (terminal mobile) ; – l’accès hertzien itinérant ou nomade
Définition juridique : Accès hertzien Read More »
Technique permettant à un certain nombre de terminaux ou de stations d’utiliser simultanément les ressources d’un moyen de transmission, d’une façon prédéterminée ou en fonction du volume des échanges. Note : L’accès de terminaux mobiles à un système de radiocommunication dans une zone géographique déterminée, l’accès de stations terriennes à un même satellite, l’accès de
Définition juridique : Accès multiple Read More »
Mode d’accès multiple dans lequel chaque terminal est caractérisé par une séquence codée permettant de restituer le signal qu’il a émis ou celui qui lui est destiné. Note : L’accès multiple par répartition en code utilise souvent une modulation à spectre étalé.
Définition juridique : Accès multiple par répartition en code Read More »
Les autorités nationales, régionales ou locales, les organismes de droit public ou les associations formées par une ou plusieurs de ces autorités ou un ou plusieurs de ces organismes de droit public.
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Mode d’accès multiple dans lequel des bandes de fréquences distinctes sont affectées à chaque terminal.
Définition juridique : Accès multiple par répartition en fréquence Read More »
Un contrat de distribution est un acte par lequel un distributeur est chargé par un producteur d’organiser la distribution en salles de cinéma d’une œuvre cinématographique. Le distributeur prend en charge l’organisation de la sortie en salles et, le plus souvent, en avance les frais ; il verse parfois un minimum garanti en avance sur
Définition juridique : Contrat de distribution | Audiovisuel Read More »
Mode d’accès multiple dans lequel des intervalles de temps distincts sont affectés à chaque terminal.
Définition juridique : Accès multiple par répartition temporelle Read More »
Un mandat de ventes internationales est un contrat par lequel le producteur confie spécifiquement à un mandataire la responsabilité de conclure des contrats de vente pour l’ensemble des exploitations de l’œuvre dans plusieurs territoires. Ces contrats seront soumis aux mêmes conditions tarifaires que les contrats de distribution.
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Accès à l’internet par des moyens de radiocommunication.
Définition juridique : Accès sans fil à l’internet Read More »
Les contrats d’association à la production sont passés entre une SOFICA et un producteur. La SOFICA s’y engage à apporter une contribution financière à la production d’une œuvre en contrepartie de droits sur les recettes à provenir de l’exploitation. La SOFICA n’acquiert pas le statut de coproducteur. Les accords de développement sont des contrats par
Module complémentaire d’un logiciel ou d’un matériel existant, qui lui apporte des améliorations ou des extensions et ne peut fonctionner qu’avec lui.
Définition juridique : Add-on Read More »
Le programme de publicité en ligne Google Ads (anciennement AdWords) est un service de vente d’espaces publicitaires qui offre aux annonceurs la possibilité d’afficher des publicités sur le site du moteur de recherches Google Search ou sur des sites de ses partenaires en fonction des termes de recherche utilisés par les internautes. Il appartient aux
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La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les oeuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution
Définition juridique : Reproduction d’une oeuvre Read More »
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite (L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits
Définition juridique : Contrefaçon d’une oeuvre Read More »
Une création intellectuelle est propre à son auteur lorsqu’elle reflète la personnalité de celui-ci. Tel est le cas si l’auteur a pu exprimer ses capacités créatrices lors de la réalisation de l’oeuvre en effectuant des choix libres et créatifs.
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Professionnel qui exerce ses fonctions dans un département chargé au sein d’une entreprise publique ou privée, considérée comme étant la réunion de moyens matériels et humains coordonnés et organisés en vue de réaliser un objectif économique déterminé, de connaître les problèmes juridiques ou fiscaux se posant à celle ci, d’y assurer les fonctions de responsabilité
Définition juridique : Juriste d’entreprise Read More »
