Définitions

« Sportif » désigne toute personne ou groupe de personnes qui participe à des compétitions sportives ; Définition juridique. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

« Personnel d’encadrement des sportifs » désigne tout entraîneur, soigneur, directeur sportif, agent, personnel d’équipe, officiel d’équipe, personnel médical ou paramédical qui travaille avec des sportifs ou qui traite des sportifs participant à une compétition sportive ou s’y préparant et toutes les autres personnes qui travaillent avec des sportifs ; Définition juridique. Accéder immédiatement à…

« Officiel » désigne les propriétaires, actionnaires, dirigeants et personnel des entités organisatrices et promotrices de compétitions sportives, ainsi que les arbitres, les membres du jury et toute autre personne accréditée. Ce terme désigne également les dirigeants et le personnel d’une organisation sportive internationale, ou, le cas échéant, d’une autre organisation sportive compétente qui reconnaît…

« Information d’initié » désigne toute information relative à une compétition détenue par une personne en raison de sa position vis:à:vis d’un sport ou d’une compétition, à l’exclusion des renseignements déjà publiés ou de notoriété publique, aisément accessibles à un public intéressé ou encore divulgués en conformité avec les directives et réglementations présidant à la…

Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du…

Service numérique fourni à un client qui permet un accès par réseau en tout lieu et à la demande à un ensemble partagé de ressources informatiques configurables, modulables et variables de nature centralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent être rapidement mobilisées et libérées avec un minimum d’efforts de gestion ou d’interaction avec le fournisseur…

Avantage octroyé par un fournisseur de services d’informatique en nuage à un client, défini au 3° du présent I, utilisable sur ses différents services, sous la forme d’un montant de crédits offerts ou d’une quantité de services offerts. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Domaine : Droit-Économie et gestion d’entreprise. Définition : Modèle de gouvernance qui répartit les pouvoirs d’une entreprise entre un directoire et un conseil de surveillance. Voir aussi : gouvernance, gouvernance moniste, gouvernance multipartite. Équivalent étranger : two-tier board. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Pratique pour un fournisseur de services d’informatique en nuage qui fournit également des logiciels, de fournir un logiciel à un client par le biais des services d’un fournisseur de services d’informatique en nuage tiers dans des conditions tarifaires et fonctionnelles qui diffèrent sensiblement de celles dans lesquelles le fournisseur fournit ce même logiciel par le…

Domaine : Droit-Économie et gestion d’entreprise. Synonyme : gouvernance unique. Définition : Modèle de gouvernance qui attribue les pouvoirs d’une entreprise à son seul conseil d’administration. Voir aussi : gouvernance, gouvernance dualiste, gouvernance multipartite. Équivalent étranger : one-tier board. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Frais facturés par un fournisseur de services d’informatique en nuage à un client pour l’extraction, par un réseau, des données de ce client depuis l’infrastructure du fournisseur de services d’informatique en nuage vers les systèmes d’un autre fournisseur ou vers une infrastructure sur site. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…

Forme développée : clause d’obligation de sortie conjointe. Domaine : Droit-Économie et gestion d’entreprise. Définition : Clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire majoritaire cède ses titres à un tiers, impose aux autres associés ou aux actionnaires minoritaires de céder leurs propres titres aux mêmes conditions. Note : L’obligation de sortie…

Frais, autres que les frais de service standard ou les pénalités de résiliation anticipée, imposés par un fournisseur de services d’informatique en nuage à un client pour les actions réalisées pour changer de fournisseur en passant au système d’un fournisseur différent ou à une infrastructure sur site, y compris les frais de transfert des données.…

« Manipulation de compétitions sportives » désigne un arrangement, un acte ou une omission intentionnels visant à une modification irrégulière du résultat ou du déroulement d’une compétition sportive afin de supprimer tout ou partie du caractère imprévisible de cette compétition, en vue d’obtenir un avantage indu pour soi:même ou pour autrui. Définition juridique. Accéder immédiatement…

« Pari sportif » désigne toute mise de valeur pécuniaire, dans l’espoir d’un gain de valeur pécuniaire conditionné par la réalisation d’un fait futur incertain se rapportant à une compétition sportive. En particulier : Définition juridique. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La faute de gestion ne requiert aucun élément intentionnel, il s’agit d’une faute autonome constituée par exemple par le seul retard à déclarer l’état de cessation des paiements, que le retard à déclarer l’état de cessation des paiements sur plusieurs mois ne peut être assimilé à une simple négligence (Cass. com. 5 février 2020, 8…

Activité exercée par les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…

Au sens de l’article L. 7123-2 du code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequin, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° Soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit,…

L’artiste-interprète est défini, par l’article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, comme étant la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. L’article L. 7121-3 du code du travail précise que tout contrat par…

Toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : 1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; 2° Ou la mise…