Procédure visant à faire ordonner par le juge la constatation, par un expert, d’une situation de fait susceptible de donner lieu à un litige, afin notamment de sauvegarder en temps utile des éléments de preuve.
Référé constat > Définition juridique Read More »
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu’elle demande au juge) et les arguments de droit et de fait qui les appuient.
Mémoire > Définition juridique Read More »
Délai dont l’expiration modifie une situation juridique (prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques).
Prescription > Définition juridique Read More »
Eléments de droit et de fait sur lesquels est fondée une décision administrative ou la solution retenue par une décision de justice.
Motifs > Définition juridique Read More »
Procédure préalable qui permet de déterminer si un pourvoi en cassation présenté devant le Conseil d’Etat est, ou non, admis à être jugé. Pour cet examen préalable, la procédure n’est pas contradictoire : le Conseil d’Etat examine uniquement le pourvoi présenté par le requérant. Si ce pourvoi est irrecevable ou ne contient aucun moyen sérieux, il peut faire l’objet d’une décision de non-admission, qui contient des motifs très brefs et met fin au procès. Si, à l’inverse, le pourvoi est admis en cassation, il est alors communiqué au défendeur dans le cadre de l’instruction contradictoire et fera l’objet d’une décision motivée.
Procédure d’admission des pourvois en cassation > Définition juridique Read More »
Exposé des motifs d’une décision administrative ou d’une décision de justice. Une décision de justice comporte obligatoirement une motivation.
Motivation > Définition juridique Read More »
Moyen que le juge a l’obligation d’examiner, même s’il n’a pas été invoqué par les parties (par exemple, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision administrative attaquée).
Moyen d’ordre public > Définition juridique Read More »
Moyen invoqué par une partie mais qui n’a aucune conséquence sur la solution à apporter au litige (par exemple, un moyen fondé sur la méconnaissance d’un texte non applicable à la situation du requérant).
Moyen inopérant > Définition juridique Read More »
Pour convaincre le juge que ses demandes sont fondées, raisons argumentées en droit et/ou en fait, invoquées par chaque partie dans son ou ses mémoires (par exemple, incompétence du signataire de l’acte, méconnaissance d’une disposition législative ou réglementaire).
Moyens > Définition juridique Read More »
Si le recours a perdu son utilité, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit notamment lorsque l’administration a donné satisfaction au requérant en cours de procédure.
Non-lieu > Définition juridique Read More »
Observations écrites que les parties peuvent transmettre à la formation de jugement après la tenue de l’audience lorsque l’affaire a été mise en délibéré et que la décision de justice n’a pas encore été rendue.
Note en délibéré > Définition juridique Read More »
1. Le fait pour l’administration de communiquer une décision à la personne directement concernée. La date de notification marque le point de départ du délai de recours, durant lequel cette personne peut contester la décision. 2. Le fait de communiquer une décision de justice aux parties au procès. Le dernier article du dispositif de la décision de justice précise les personnes auxquelles cette décision est notifiée. La date de notification fait courir le délai de recours contre cette décision.
Notification > Définition juridique Read More »
1. Décision de justice prise par un seul juge sans audience (par exemple, une ordonnance constatant l’irrecevabilité de la requête) ou par le juge des référés. 2. Le terme d’ordonnance désigne également certaines mesures d’instruction (par exemple, ordonnance de clôture d’instruction).
Ordonnance > Définition juridique Read More »
Les juridictions sont groupées dans deux ordres : ordre judiciaire (contentieux civil et pénal), ordre administratif (contentieux administratifs). Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions sont réglés par le Tribunal des conflits.
Ordre de juridiction > Définition juridique Read More »
Ce sont le (les) requérant(s), le (les) défendeur(s), et dans certains cas les tiers intéressés par le litige.
Parties > Définition juridique Read More »
Se dit d’une affaire portée devant une juridiction et non encore tranchée.
Pendante > Définition juridique Read More »
Dans les matières qui relèvent du plein contentieux, le requérant peut obtenir du juge autre chose ou davantage que l’annulation d’une décision administrative. Le juge peut, par exemple, annuler ou valider un acte administratif mais également le réformer (modifier) voire lui en substituer un nouveau. Il peut aussi condamner l’administration à des dommages et intérêts (indemnités). Le contentieux de pleine juridiction recouvre des recours d’une très grande variété : contentieux contractuel, contentieux de la responsabilité, contentieux fiscal, contentieux électoral…
Plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction) > Définition juridique Read More »
Conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale.
Légalité interne > Définition juridique Read More »
Nom donné au recours formé devant le Conseil d’État, afin d’obtenir la cassation d’une décision de justice rendue en dernier ressort (dans la majorité des cas par une cour administrative d’appel).
Pourvoi > Définition juridique Read More »
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un procès.
Litige > Définition juridique Read More »
