Le NIR ou numéro de sécurité sociale est attribué à chaque personne à sa naissance sur la base d’éléments d’état civil transmis par les mairies à l’INSEE.
NIR (Numéro d’inscription au Répertoire) : Définition juridique Read More »
On entend par retransmission l’enregistrement, aux fins de diffusion en direct ou en différé par le moyen de la télévision, d’un spectacle organisé par un organisateur de spectacle pendant la durée de son exploitation ou dans les quinze jours qui suivent la fin de celle-ci, que ce spectacle ait subi ou non des modifications en
Retransmissions de spectacles : définition juridique Read More »
Tout acte par écrit qui est émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu’il représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué. L’article 1341 du code civil dispose qu’il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par
Acte par écrit : définition juridique Read More »
Les données sensibles forment une catégorie particulière des données personnelles.
Donnée sensible : Définition juridique Read More »
Le logiciel se définit comme une séquence d’instructions interprétables par un système d’exploitation en considération du langage de programmation dans lequel est écrit son code source puis de sa retranscription en langage binaire (code objet). Le logiciel n’est protégé par le droit d’auteur que si la forme de son expression est originale en ce sens
Logiciel : définition juridique Read More »
Discovery est le nom donné à la procédure américaine permettant, dans le cadre de la recherche de preuves pouvant être utilisées dans un procès, de demander à une partie tous les éléments d’information (faits, actes, documents…) pertinents pour le règlement du litige dont elle dispose quand bien même ces éléments lui seraient défavorables.
Discovery : Définition juridique Read More »
L’accountability désigne l’obligation pour les entreprises de mettre en œuvre des mécanismes et des procédures internes permettant de démontrer le respect des règles relatives à la protection des données.
Accountability : Définition juridique Read More »
Toute personne a un droit de regard sur ses propres données ; par conséquent, quiconque met en œuvre un fichier ou un traitement de données personnelles est obligé d’informer les personnes fichées de son identité, de l’objectif de la collecte d’informations et de son caractère obligatoire ou facultatif, des destinataires des informations, des droits reconnus
Droit à l’information : Définition juridique Read More »
Association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) est une association créée en 2007 à l’initiative d’une trentaine de représentants d’autorités de contrôle et représentants d’états francophones.
AFAPDP : Définition juridique Read More »
BCR signifie règles d’entreprise contraignantes. Ces règles internes applicables à l’ensemble des entités d’un groupe contiennent des principes clés permettant d’encadrer les transferts de données personnelles, de salariés ou de clients et prospects, hors de l’Union européenne. Ces BCRs sont une alternative au Safe Harbor (qui ne vise que les transferts vers les États-Unis) ou
BCR (Binding Corporate Rules) : Définition juridique Read More »
C’est un outil mis à la disposition des salariés leur permettant de signaler des problèmes pouvant sérieusement affecter l’activité d’une entreprise ou engager gravement sa responsabilité. Il peut s’agir par exemple d’un numéro de téléphone « ligne éthique » ou d’une adresse électronique particulière. Les alertes recueillies sont ensuite vérifiées, dans un cadre confidentiel, et
Alertes professionnelles : Définition juridique Read More »
On parle depuis quelques années du phénomène de big data , que l’on traduit souvent par « données massives ». Avec le développement des nouvelles technologies, d’internet et des réseaux sociaux ces vingt dernières années, la production de données numériques a été de plus en plus nombreuse : textes, photos, vidéos, etc. Le gigantesque volume
Big data : Définition juridique Read More »
La biométrie regroupe l’ensemble des techniques informatiques permettant de reconnaître automatiquement un individu à partir de ses caractéristiques physiques, biologiques, voire comportementales.
Biométrie : Définition juridique Read More »
Pratique qui consiste à utiliser ses équipements personnels (téléphone, ordinateur portable, tablette électronique) dans un contexte professionnel.
Bring your own device (BYOD) : Définition juridique Read More »
Il s’agit de modèles de clauses contractuelles adoptés par la Commission européenne permettant d’encadrer les transferts de données personnelles effectués par des responsables de traitement vers des destinataires situés hors de l’Union européenne. Elles ont pour but de faciliter la tâche des responsables de traitement dans la mise en œuvre de contrats de transfert. On
Clauses Contractuelles Types : Définition juridique Read More »
Autorité administrative indépendante créée en 1978, composée d’un collège pluraliste de 17 commissaires, provenant d’horizons divers (4 parlementaires, 2 membres du Conseil économique et social, 6 représentants des hautes juridictions, 5 personnalités qualifiées désignées par le Président de l’Assemblée nationale (1), par le Président du Sénat (1), par le Conseil des ministres (3). Le mandat
Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : Définition juridique Read More »
Le délégué à la protection des données (DPO) est chargé de mettre en œuvre la conformité au règlement européen sur la protection des données au sein de l’organisme qui l’a désigné s’agissant de l’ensemble des traitements mis en œuvre par cet organisme.
Délégué à la protection des données (DPO) : Définition juridique Read More »
Cette conférence se tient chaque année à l’automne. Elle réunit l’ensemble des 81 autorités et commissaires à la protection des données et à la vie privée de tous les continents. Elle est ouverte aux intervenants et participants du monde économique, des autorités publiques, et de la société civile. Une partie de la Conférence est réservée
Personne habilitée à obtenir communication de données enregistrées dans un fichier ou un traitement en raison de ses fonctions.
Destinataire : Définition juridique Read More »
