Définitions

Tous les bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales et civiles doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce de leur siège. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui : – détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote ;- ou exercent,…

La saisie pénale intervient en cours de procédure et entraîne l’indisponibilité temporaire d’un bien. La saisie pénale constitue une mesure procédurale qui a trois finalités : – la préservation des éléments de preuve ; – la conservation des biens qui pourront faire l’objet d’une confiscation au titre de l’action patrimoniale, c’est-à-dire d’une privation de tout ou partie du patrimoine de la personne condamnée, suivant les infractions…

La confiscation consiste en une peine prononcée par un juge à l’occasion d’une condamnation. Elle peut être prononcée, soit à titre de peine alternative, pour les délits et les contraventions de la cinquième classe, soit à titre de peine complémentaire, dans les cas prévus par la loi ou le règlement et de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une…

La relation commerciale, notion propre du droit des pratiques restrictives de concurrence n’implique aucun contrat (en ce sens, Com., 9 mars 2010, n° 09-10.216) et n’est soumise à aucun formalisme quoiqu’une convention ou une succession d’accords poursuivant un objectif commun puisse la caractériser, peut se satisfaire d’un simple courant d’affaires, sa nature commerciale étant entendue…

Aux termes de l’article L. 221-1 du code de la consommation, sont considérés comme contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties,…

Au sens de l’article L. 132-18 du code de la propriété intellectuelle, le contrat de représentation est celui par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu’ils déterminent. Est dit contrat général de représentation le contrat par lequel un…

Est considéré comme « spectacle », tout spectacle vivant destiné à se dérouler devant un public et dans lequel l’artiste est présent physiquement, que ce spectacle ait ou non subi des modifications en fonction des exigences de l’enregistrement. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet…

Est considérée comme « captation promotionnelle » toute captation d’un spectacle aux fins de le présenter par extraits pour le promouvoir. Par « extraits » on entend une succession de présentations de la captation du spectacle dont chacune est inférieure à la durée du titre qui y est capté telle que déclarée auprès des sociétés…

Les conventions dite de « résidence artistique » ont pour objet de mettre à disposition de l’artiste des moyens pour la réalisation d’oeuvres, en contrepartie d’une cession partielle de ses droits patrimoniaux. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Est considéré comme « captation d’un spectacle » tout enregistrement des interprétations de l’artiste par l’employeur, pendant la représentation d’un spectacle ou lors des répétitions, en vue d’une exploitation sonore ou audiovisuelle desdites interprétations, à l’exclusion des captations promotionnelles et des captations événementielles. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats,…

Selon l’article 1355 du code civil ‘l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles…

La  » période de création  » d’un spectacle dramatique est la période comprise entre la première répétition et la dernière des représentations consécutives aux répétitions. La période de création d’un spectacle de durée  » normale  » (durée comprise entre 1 heure et 3 heures, entracte compris) est d’une durée minimale de 5 semaines. Elle comprend…

Le travail de répétition d’un Spectacle est organisé en services successifs. Chaque service est d’une durée maximale de 4 heures. Il n’est pas fractionnable. Le temps de répétition est un temps consacré exclusivement aux activités suivantes : travail de plateau, essayage des costumes, séances de maquillage et séances de prises de photographies.  Il ne peut être…

Il peut être demandé à l’artiste dramatique une ou plusieurs représentations dans une même journée dans les limites définies ci-dessous. Les répétitions d’un nouveau spectacle ou la reprise d’un spectacle déjà créé peuvent être envisagées pendant la période de représentations. Elles ne peuvent dépasser un service ou 2 heures dans le cas de représentations de…

La soumission, ou sa tentative, implique la démonstration par tous moyens, conformément à l’article 9 du code de procédure civile, de l’absence de négociation effective, ou de sa possibilité, des clauses ou obligations incriminées. Celle-ci, qui peut notamment être caractérisée par l’usage de menaces ou de mesures de rétorsion visant à forcer l’acceptation, ne peut…