Définitions

Aux termes de l’article L. 335-3 du code de la propriété intellectuelle, constitue une contrefaçon ‘toute reproduction, représentation ou diffusion par quelque moyen que ce soit, d’une oeuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels que définis et réglementés par la loi’. La contrefaçon par imitation suppose que les ressemblances l’emportent sur les…

Constitue un acte de démarchage, au sens de l’article 66-4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, le fait d’offrir ses services en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d’un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou…

Le test de discrimination est un mode d’enquête destiné à établir l’existence de pratiques discriminatoires. Il est surtout connu et étudié dans sa dimension sociologique ou statistique de mesure de la discrimination. Il tend maintenant à devenir un mode de preuve devant la justice pénale. On distingue donc les tests individuels, qui ont vocation à démontrer qu’une…

Le droit à la déconnexion s’entend comme un droit opposable à ne pas être sollicité via les outils numériques professionnels de communication pendant les heures et périodes non travaillées. Il bénéficie à tous les personnels, qu’ils exercent ou non en télétravail. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les…

L’urgence est caractérisée chaque fois qu’un retard dans la prescription de la mesure sollicitée serait préjudiciable aux intérêts du demandeur. Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence,…

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait qui directement ou indirectement constitue une violation évidente de la règle de droit. Il résulte de l’article 835 alinéa 1…

Bol, n.m. Domaine : Sports/Sports de glisse-Sports urbains.Définition : Structure en forme de cuvette dont l’arête et les courbes permettent la réalisation de figures de glisse urbaine.Note : Le bol peut être une structure isolée ou être situé dans un planchodrome.Voir aussi : bol (2), figure, planchodrome, sport de glisse urbaine.Équivalent étranger : bowl, pool.…

Le licenciement pour motif personnel est celui qui est inhérent à la personne du salarié. Un licenciement pour motif personnel peut être décidé pour un motif disciplinaire, c’est-à-dire en raison d’une faute du salarié, ou en dehors de tout comportement fautif du salarié (motif personnel non disciplinaire). Il ne doit pas être discriminatoire. Accéder immédiatement…

L’éditeur d’un site internet se définit comme la personne jouant un rôle actif dans le choix des contenus mis en ligne sur le site qu’il a créé ou dont il a la charge, l’appelante est ainsi tenue de veiller au respect des droits des tiers au regard des contenus qu’elle publie, ce qui impose nécessairement…

La mise à pied est une mesure de suspension temporaire du contrat de travail imposée par l’employeur. Elle est qualifiée de sanction disciplinaire si elle vise à punir de façon définitive un comportement fautif du salarié. On parle alors de mise à pied disciplinaire. L’employeur qui envisage une sanction disciplinaire de mise à pied doit…

Les incivilités qualifient toute atteinte à l’ordre public et englobent de très nombreux comportements : dégradations, tags, stationnement gênant, troubles à la tranquillité, tapage, dépôts sauvages de déchets, insalubrités Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

La mise à pied disciplinaire, ou sanction disciplinaire de mise à pied, doit être distinguée de la mise à pied conservatoire qu’autorise l’article L. 1332-3 du code du travail. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium, Télécharger des milliers de contrats, utiliser les IA juridiques LegalPlanet (rédaction, traduction, marques, intérêts légaux et bien plus

Sont considérés comme produits du vapotage : 1° les dispositifs électroniques de vapotage, c’est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine. Les dispositifs électroniques…

La mise à pied conservatoire ou à titre conservatoire, à effet immédiat, qui vise à écarter le salarié de son poste de travail le temps qu’il soit statué définitivement sur son cas, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Le prononcé d’une mise à pied conservatoire ne relève pas des règles fixées par les articles L.…

On entend par cigarette électronique un produit, ou tout composant de ce produit, y compris une cartouche, un réservoir et le dispositif dépourvu de cartouche ou de réservoir, qui peut être utilisé, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant de la nicotine. Les cigarettes électroniques peuvent être jetables ou rechargeables au moyen d’un…

Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu’il soit ou non génétiquement modifié » et qu’ils « comprennent les cigarettes, le tabac à rouler, le tabac à pipe, le tabac à pipe à eau, les cigares, les cigarillos, le tabac à mâcher, le tabac à priser, le…

Tous les bénéficiaires effectifs des sociétés commerciales et civiles doivent être déclarés au registre du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal de commerce de leur siège. Les bénéficiaires effectifs sont les personnes physiques qui : – détiennent directement ou indirectement plus de 25 % du capital social ou des droits de vote ;- ou exercent,…