Les dispositifs dits de « vidéoprotection » filment la voie publique et les lieux ouverts au public et sont soumis aux dispositions du code de la sécurité intérieure.
Vidéoprotection : Définition juridique Read More »
Le NIR ou numéro de sécurité sociale est attribué à chaque personne à sa naissance sur la base d’éléments d’état civil transmis par les mairies à l’INSEE.
NIR (Numéro d’inscription au Répertoire) : Définition juridique Read More »
Les listes d’opposition recensent les personnes qui ont fait connaître leur opposition à être prospectées dans le cadre d’opérations de marketing.
Listes d’opposition : Définition juridique Read More »
Une décision de la Présidente de la CNIL qui énumère les manquements reprochés à l’organisme mis en cause ainsi que les mesures qu’il doit prendre, pour se mettre en conformité dans un délai fixé. À ce stade, la procédure de sanction n’est pas encore engagée. En cas de conformité dans le délai fixé, la procédure
Mise en demeure : Définition juridique Read More »
Il s’agit des informations collectées auprès des passagers aériens au stade de la réservation commerciale. Elles permettent d’identifier, entre autres : l’itinéraire du déplacement, les vols concernés, le contact à terre du passager (numéro de téléphone au domicile, professionnel, etc.), les tarifs accordés, l’état du paiement effectué, le numéro de carte bancaire du passager, ainsi
PNR ( Passenger Name Record ) : Définition juridique Read More »
L’open data désigne un mouvement, né en Grande-Bretagne et aux États-Unis, d’ouverture et de mise à disposition des données produites et collectées par les services publics (administrations, collectivités locales…).
Open data : Définition juridique Read More »
Caractéristique physique ou biologique permettant d’identifier une personne (ADN, contour de la main, empreintes digitales…).
Donnée biométrique : Définition juridique Read More »
Le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique qui détermine les finalités et les moyens d’un traitement, c’est à dire l’objectif et la façon de le réaliser. En pratique et en général, il s’agit de la personne morale incarnée par son représentant légal.
Responsable de traitement : Définition juridique Read More »
Toute personne peut prendre connaissance de l’intégralité des données la concernant dans un fichier en s’adressant directement à ceux qui les détiennent et en obtenir une copie gratuitement.
Droit d’accès : Définition juridique Read More »
La reconnaissance faciale est une technique qui permet à partir des traits de visage :
Reconnaissance faciale : Définition juridique Read More »
Toute personne peut demander que la CNIL vérifie les renseignements qui peuvent la concerner dans les fichiers intéressant la sûreté de l’État, la Défense et la Sécurité publique.
Droit d’accès indirect : Définition juridique Read More »
À l’issue de contrôle ou de plaintes, en cas de méconnaissance des dispositions du RGPD ou de la loi de la part des responsables de traitement et des sous-traitants, la formation restreinte de la CNIL ou son président peuvent prononcer des sanctions à l’égard des responsables de traitements qui ne respecteraient pas ces textes.
Sanction : Définition juridique Read More »
Toute personne peut faire rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations la concernant lorsqu’ont été décelées des erreurs, des inexactitudes ou la présence de données dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Droit de rectification : Définition juridique Read More »
Les puces RFID permettent d’identifier et de localiser des objets ou des personnes. Elles sont composées d’une micropuce (également dénommée étiquette ou tag) et d’une antenne qui dialoguent par ondes radio avec un lecteur, sur des distances pouvant aller de quelques centimètres à plusieurs dizaines de mètres. Pour les applications dans la grande distribution, leur
RFID (Radio Frequency Identification) : Définition juridique Read More »
Toute personne a la possibilité de s’opposer, pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier, et peut refuser sans avoir à se justifier, que les données qui la concernent soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Droit d’opposition : Définition juridique Read More »
Dans un arrêt du 13 mai 2014, la Cour de Justice de l’Union européenne a confirmé que les moteurs de recherche sont responsables de traitement. À ce titre, ils doivent respecter le droit européen à la protection des données personnelles. Désormais les personnes peuvent leur demander directement de désindexer une page web associée à leurs
Droit au déréférencement : Définition juridique Read More »
La finalité du traitement est l’objectif principal de l’utilisation de données personnelles.
Finalité d’un traitement : Définition juridique Read More »
Ensemble des formalités déclaratives à effectuer auprès de la CNIL avant la mise en œuvre d’un traitement de données personnelles ; selon les cas, il peut s’agir d’une déclaration ou d’une demande d’autorisation.
Formalités préalables : Définition juridique Read More »
Technologie permettant de déterminer la localisation d’un objet ou d’une personne avec une certaine précision. La technologie s’appuie généralement sur le système GPS ou sur les interfaces de communication d’un téléphone mobile. Les applications et finalités de la géolocalisation sont multiples : de l’assistance à la navigation, à la mise en relation des personnes, mais
Géolocalisation : Définition juridique Read More »
La formation restreinte de la CNIL est composée de 5 membres et d’un Président distinct du Président de la CNIL. Elle peut prononcer diverses sanctions à l’égard des responsables de traitement qui ne respecteraient pas la loi. Avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), le montant des sanctions pécuniaires peut s’élever jusqu’à
Formation restreinte : Définition juridique Read More »
