Année civile : Définition juridique
Du 1er janvier au 31 décembre.
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Définitions
Accord national interprofessionnel : Définition juridique
Accord collectif conclu au niveau national qui s’applique aux secteurs de l’industrie, de la construction, du commerce et des services.
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Activités sociales et culturelles : Définition juridique
Exemples : titres-restaurants, chèque-vacances. Selon le juge, il s’agit de toute activité non obligatoire légalement exercée principalement au bénéfice du personnel de l’entreprise, sans discrimination, en vue d’améliorer les conditions collectives d’emploi, de travail et de vie du personnel au sein de l’entreprise. Le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion
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arrêt de la cour de cassation : Définition juridique
Décision de justice prise par la Cour de cassation.
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Accord de branche non étendu : Définition juridique
Accord collectif conclu au niveau d’une branche professionnelle qui ne s’appliquent qu’aux entreprises ayant signé ou ayant adhéré à l’une des organisations patronales signataires de l’accord.
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Activité principale exercée : Définition juridique
Le code APE permet d’identifier la branche d’activité principale de l’entreprise ou du travailleur indépendant. Il est composé de 4 chiffres et 1 lettre, en référence à la nomenclature statistique nationale d’activités française (NAF).
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Autorité de la chose jugée : Définition juridique
Se dit d’une décision de justice rendue lorsqu’elle peut être contestée uniquement par les voies de recours existantes.
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Actionnariat des salariés : Définition juridique
Le fait pour les salariés de participer au capital d’une société notamment par le biais d’actions. Exemples : stock-options, attribution d’actions gratuites, augmentations de capital réservées aux adhérents des plans d’épargne entreprise…
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Annualisation du temps de travail : Définition juridique
Mode d’aménagement du temps de travail des salariés qui permet d’aménager les horaires de travail avec des périodes hautes et des périodes basses sur l’année.
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Aide au retour à l’emploi : Définition juridique
Somme versée aux chômeurs sous certaines conditions.
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Affection de longue durée : Définition juridique
Maladie grave et/ou chronique ouvrant droit à une prise en charge à 100% par l’assurance maladie. Exemples : diabète, cancer, mucoviscidose, infection par le virus de l’immunodéficience humaine (VIH), etc.
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Modèle discriminatif : Définition juridique
Modèle capable de réaliser une prédiction quant à l’appartenance à une classe pour des données nouvelles sur la base d’un apprentissage réalisé auparavant sur un jeu de données d’entraînement.
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Accord interentreprises : Définition juridique
Accord collectif conclu au niveau de plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe.
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Classification : Définition juridique
La classification est une méthode de catégorisation qui consiste à attribuer une classe ou catégorie à une entrée qui lui est soumise en fonction de sa proximité à la classe en question selon des critères bien choisis.
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Accessoires de salaire : Définition juridique
Autres éléments de rémunération versés par l’employeur qui s’ajoutent au salaire de base du salarié. Ils font partie de la rémunération du salarié. Exemples : primes, avantages en nature, avantages en espèces…
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Vision par ordinateur (computer vision) : Définition juridique
La vision par ordinateur est une branche de l’intelligence artificielle dont le principal but est de permettre à une machine d’analyser et traiter une ou plusieurs images ou vidéos prises par un système d’acquisition.
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Aide juridictionnelle : Définition juridique
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir la prise en charge de tout ou partie des frais d’un procès (avocat, huissier…).
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Services d’intermédiation de la donnée : Définition juridique
Les services d’intermédiation de la donnée sont un modèle commercial visé par le Data Governance Act qui a pour objectif de permettre aux entreprises et particuliers de partager des données.
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À titre conservatoire : Définition juridique
Mesure d’urgence prise par précaution.
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Adhésion (accord collectif ou convention collective) : Définition juridique
L’adhésion est une procédure qui permet à une organisation syndicale de salariés ou à un employeur de contresigner un accord collectif ou une convention collective qui a déjà été négocié. Cette adhésion entraîne pour celui qui l’a faite l’obligation de respecter la convention collective ou l’accord collectif.
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