Indemnité de licenciement prévue par le Code du travail. Ce dernier établit un montant minimum à respecter en cas de licenciement. Par ailleurs, une convention collective, un usage ou le contrat de travail peut prévoir une indemnité plus avantageuse pour le salarié.
Indemnité légale de licenciement : Définition juridique Read More »
Fêtes inscrites dans le code du travail comme étant des jours fériés : 1er janvier ; lundi de Pâques ; 1er mai ; 8 mai ; l’Ascension ; 14 juillet ; jour de Noël…
Fêtes légales : Définition juridique Read More »
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s’exonérer d’une obligation, d’un engagement ou d’une responsabilité. Exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d’assurance…
Force majeure : Définition juridique Read More »
Faute (ou ensemble de faits fautifs) du salarié d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et commise dans l’intention de nuire à l’employeur. Il s’agit de la faute la plus grave.
Faute lourde : Définition juridique Read More »
Faute (ou ensemble de faits fautifs) du salarié d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis.
Faute grave : Définition juridique Read More »
Position du salarié dans la classification professionnelle établie par la convention collective applicable. Il se retrouve normalement sur le bulletin de paie du salarié.
Echelon : Définition juridique Read More »
Perte d’un droit à agir en justice en raison de l’expiration d’un délai.
Forclusion : Définition juridique Read More »
L’état d’urgence sanitaire a été instauré du 24 mars 2020 au 10 juillet 2020, puis du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021 (loi du 15 février 2021, décret du 14 octobre 2020, loi du 14 novembre 2020). Il a été en vigueur, jusqu’au 31 mars 2022, à la Martinique, à La Réunion (loi du
État d’urgence sanitaire : Définition juridique Read More »
Une filiale est une entreprise contrôlée par une autre entreprise qui possède au moins 50% de son capital.
Filiale : Définition juridique Read More »
Lorsqu’un salarié a plusieurs employeurs.
Employeurs multiples : Définition juridique Read More »
Grossesse qui menace directement la santé de la mère et de l’enfant.
Grossesse pathologique : Définition juridique Read More »
Introduire ou exercer une action en justice.
Ester en justice : Définition juridique Read More »
Somme d’argent versée par l’employeur à ses salariés en complément du salaire de base.
Gratification : Définition juridique Read More »
Paiement en argent, qui peut être sous forme d’espèces, de chèques, de virements, etc.
En numéraire : Définition juridique Read More »
Service d’un tribunal composé de fonctionnaires qui assistent les magistrats dans leur mission.
Greffe : Définition juridique Read More »
Peine de prison prononcée en cas de délit.
Emprisonnement : Définition juridique Read More »
Document délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant qu’une entreprise (extrait K bis) ou un établissement secondaire (extrait L bis) est enregistré(e) au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Extrait kbis : Définition juridique Read More »
Qui peut être candidat aux élections.
Éligible : Définition juridique Read More »
A la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, faute de l’employeur qui n’a pas pris les mesures de prévention des risques professionnels rendues obligatoires.
Faute inexcusable de l’employeur : Définition juridique Read More »
Lorsque les congés payés sont pris en plusieurs fois.
Fractionnement des congés payés : Définition juridique Read More »
