Définitions

L’entreprise est une unité économique dotée d’une autonomie juridique qui combine des facteurs de production (capital et travail) pour produire des biens économiques ou des services destinées à être vendus sur un marché. voir également : établissement, groupe, holding. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’établissement est une unité technique (usine, magasin, dépôt, agence) de l’entreprise.Il n’est pas doté de la personnalité juridique. La plupart des entreprises ne comprennent qu’un seul établissement, mais les plus grandes en comptent plusieurs dizaines. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

L’excédent brut d’exploitation (EBE) est le solde du compte d’exploitation, pour les sociétés. Il est égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des autres impôts sur la production et augmentée des subventions d’exploitation. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d’exploitation est le revenu mixte. L’excédent d’exploitation peut être calculé…

Il s’agit des établissements relevant des classes suivantes de la nomenclature d’activité française (NAF) : – 47.11D Supermarchés : commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m². – 47.11F Hypermarchés : commerce…

Recours administratif présenté au supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris l’acte que l’on conteste. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Recours ayant pour objet de demander au juge l’annulation d’un acte administratif considéré comme illégal. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l’auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander de retirer sa décision ou d’attribuer une indemnité. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats…

Procédure visant à faire ordonner par le juge la constatation, par un expert, d’une situation de fait susceptible de donner lieu à un litige, afin notamment de sauvegarder en temps utile des éléments de preuve. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles en vue de la solution du litige. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un très bref délai (en principe 48 h), toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.…

Procédure d’urgence permettant aux créanciers d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due lorsque cette dette n’est pas sérieusement contestable. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Procédure qui permet à un justiciable d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité, lorsque deux conditions sont réunies simultanément: il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de…

Acte de procédure accompli par une partie en temps utile durant l’instance, qui a pour effet de rendre recevable son recours ou ses écritures (par exemple, lorsque le requérant n’a pas produit la décision qu’il attaque, il régularise son recours en la versant au dossier). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des…

Personne qui s’adresse au tribunal pour lui soumettre un litige. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Se dit d’une requête présentée conformément aux règles de la procédure contentieuse, notamment de délais. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité