Accord négocié entre l’employeur et les syndicats représentatifs de l’entreprise, il est préalable aux élections professionnelles et a pour objet de fixer les modalités d’organisation et de déroulement des futures élections.
Protocole d’accord préélectoral (PAP) : Définition juridique Read More »
Maladie qui présente un lien avec l’activité professionnelle d’un salarié.
Maladie professionnelle : Définition juridique Read More »
Personne physique mandatée par une personne morale (une entreprise, une société, une association…) pour la représenter, la diriger et la gérer vis à vis des tiers.Exemples : PDG, Directeur général, gérant d’une SARL etc…
Mandataire social : Définition juridique Read More »
Marché d’instruments financiers (actions, obligations, etc.) géré par une entreprise de marché selon des règles de fonctionnement (organisation, déontologie, transparence) contrôlées en France par l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Marché réglementé : Définition juridique Read More »
Valeur minimale en euros servant de référence pour le calcul de nombreux avantages et indemnités : avantages en nature (nourriture, logement…), frais professionnels (repas, déplacements..) et allocations sociales… A ne pas confondre avec le SMIC.
Minimum garanti : Définition juridique Read More »
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l’origine du délai, ni du jour de l’échéance. Si le délai s’achève un samedi, un dimanche ou jour férié, il est reporté d’un jour.
Jour franc : Définition juridique Read More »
Accidenté du travail qui a subi une blessure portant atteinte à son intégrité physique de façon irréversible (amputation par exemple).
Mutilé du travail : Définition juridique Read More »
Licenciement fondé sur un motif non lié à la personne du salarié mais lié à l’activité de l’entreprise ou à sa situation économique. Il peut être justifié soit par des difficultés économiques de l’entreprise, soit par des mutations technologiques, soit par une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, soit par une
Licenciement pour motif économique : Définition juridique Read More »
Injonction adressée à une personne de prendre une mesure, de payer une somme d’argent ou de mettre fin à un comportement illégal, le cas échéant sous peine de sanction.
Mise en demeure : Définition juridique Read More »
Licenciement suite à un fait ou des faits du salarié considérés par l’employeur comme fautifs.
Licenciement disciplinaire : Définition juridique Read More »
Paiement mensuel du salaire indépendamment du nombre de jours que comporte le mois et du nombre de jours travaillés.
Mensualisation : Définition juridique Read More »
Licenciement basé sur un motif lié à la personne du salarié. Il se distingue du licenciement pour motif économique, qui lui est basé sur un motif non lié à la personne du salarié et lié à l’activité de l’entreprise ou à sa situation économique.
Licenciement pour motif personnel : Définition juridique Read More »
Changement du lieu d’affectation du salarié dans un autre établissement de l’entreprise.
Mutation : Définition juridique Read More »
Licenciement dont la procédure n’a pas été respectée sans que cela ne remette en cause la justification du licenciement.
Licenciement irrégulier : Définition juridique Read More »
Procédure visant une entreprise en état de cessation des paiements. La procédure est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Liquidation judiciaire : Définition juridique Read More »
Quel que soit le type de contrat de travail, lien par lequel l’employeur exerce son pouvoir de direction sur l’employé : pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner la mauvaise exécution des ordres.
Lien de subordination : Définition juridique Read More »
Licenciement annulé par le juge lorsque le licenciement est prononcé en violation d’une liberté fondamentale ou en méconnaissance de règles spécifiques posées par la loi. Les conséquences sont plus lourdes pour l’employeur qu’un licenciement abusif ou irrégulier.
Licenciement nul : Définition juridique Read More »
Fermeture ou interdiction d’accès des locaux de l’entreprise par l’employeur en réponse à une grève ou une menace de grève.
Lock-out : Définition juridique Read More »
Désaccord entre deux ou plusieurs parties sur un fait ou sur un droit qui donne lieu à une conciliation, une médiation, un arbitrage ou une action en justice.
Litige : Définition juridique Read More »
Mission attribuée par voie électorale aux représentants du personnel avec des attributions et des moyens attachées à cette fonction.Exemple : mandat de délégué syndical.
Mandat d’un représentant du personnel : Définition juridique Read More »
