Les services d’ hébergement de serveurs consistent à mettre à disposition à distance du matériel informatique qui va héberger des applications ou des sites web ainsi que stocker et sauvegarder des données. Les services ‘d’hébergement de serveurs’ et de ‘gestion de données sur serveur’ ont été jugés similaires par l’EUIPO. Peu important que ces données […]
Service d’hébergement de données : Définition juridique Read More »
Libre, disponible et inoccupé.
Vacant : Définition juridique Read More »
Périmètre où les commerces de détail peuvent être ouverts le dimanche en raison de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France. Les commerçants qui y sont situés ont également la possibilité d’ouvrir en soirée (jusqu’à minuit) toute l’année.
Zone touristique internationale : Définition juridique Read More »
Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d’emplois agricoles.
Zone de revitalisation rurale : Définition juridique Read More »
Grands ensembles et quartiers d’habitats dégradés considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment).
Zone urbaine sensible : Définition juridique Read More »
Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.).
Zone franche urbaine : Définition juridique Read More »
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. L’article L.1332-4 du code du travail
Sanction du salarié : Définition juridique Read More »
Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, à charge pour
Contrat d’édition : Définition juridique Read More »
Convention collective ou accord professionnel conclu sur un sujet donné (conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, garanties sociales de l’ensemble des salariés concernés) et prévoyant un champ d’application propre.
Texte de base : Définition juridique Read More »
Droit par lequel, l’auteur peut, à défaut de modalités spéciales prévues au contrat, exiger au moins une fois l’an la production par l’éditeur d’un état mentionnant le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice et précisant la date et l’importance des tirages et le nombre des exemplaires en stock. En application de l’article L.132-13 du Code
Reddition des comptes : Définition juridique Read More »
Accord conclu entre le salarié et l’employeur prévoyant des concessions réciproques et ayant pour but de mettre fin à un litige ou de prévenir un litige futur.
Transaction : Définition juridique Read More »
La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l’oeuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation,
Reproduction : Définition juridique Read More »
Il existe une date de fin précise ou une durée définie du contrat. Exemple : un CDD du 15 juillet 2019 au 30 août 2019 ou un CDD de 6 mois.
Terme précis : Définition juridique Read More »
Par « auteur » ou « coauteurs », on entend les personnes ayant contribué à l’élaboration de l’œuvre audiovisuelle au sens du 1°, 2°, 3° et 5° l’article L 113-7 du code de la propriété intellectuelle, à savoir: l’auteur du scénario ou équivalent documentaire (synopsis, séquencier, traitement audiovisuel .), l’auteur du texte parlé ou équivalent
Coauteur / Audiovisuel : Définition juridique Read More »
Regroupement en une unité de plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentant des liens étroits : activités communes ou complémentaires, unité de direction, communauté de travailleurs ayant des intérêts communs. La reconnaissance d’une UES intervient par accord ou décision de justice et conduit à la mise en place d’une instance représentative du personnel commune.
Unité économique et sociale : Définition juridique Read More »
Par «producteur», on entend la personne physique ou morale qui prend l’initiative et la responsabilité de la réalisation l’œuvre audiovisuelle au sens de l’art. .L 132-23 du code de la propriété intellectuelle.
Producteur / Audiovisuel : Définition juridique Read More »
Règles non écrites fixées par l’usage des lieux : coutumes locales qui s’appliquent à tous, ou usages propres qui s’appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers…).
Usages locaux : Définition juridique Read More »
Pratique répétée de l’employeur attribuant un avantage aux salariés ou à un groupe de salariés de l’entreprise sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose.
Usages : Définition juridique Read More »
Niveau d’exposition d’un travailleur à un risque professionnel qui ne doit pas être dépassé.
valeur limite d’exposition : Définition juridique Read More »
Procédure qui permet au justiciable d’obtenir un nouvel examen d’une décision ou de faire reconnaître des irrégularités.
Voies de recours : Définition juridique Read More »
