Les juridictions sont groupées dans deux ordres : ordre judiciaire (contentieux civil et pénal), ordre administratif (contentieux administratifs). Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions sont réglés par le Tribunal des conflits.
Ordre de juridiction : Définition juridique Read More »
Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements.
Jurisprudence : Définition juridique Read More »
Date à laquelle le jugement est « lu », c’est-à-dire rendu public par le juge.
Lecture du jugement : Définition juridique Read More »
Règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale.
Légalité externe : Définition juridique Read More »
Conditions de fond que doit respecter une décision administrative pour être légale.
Légalité interne : Définition juridique Read More »
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un procès.
Litige : Définition juridique Read More »
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu’elle demande au juge) et les arguments de droit et de fait qui les appuient.
Mémoire : Définition juridique Read More »
Succession des actes de procédure allant du dépôt de la requête jusqu’au moment où le jugement est rendu.
Instance : Définition juridique Read More »
Eléments de droit et de fait sur lesquels est fondée une décision administrative ou la solution retenue par une décision de justice.
Motifs : Définition juridique Read More »
Phase de la procédure qui débute par la communication de la requête au défendeur par la juridiction. Grâce aux échanges de mémoires écrits contradictoires entre les parties et aux mesures qui peuvent être ordonnées par le juge (par exemple demande de pièces, expertise), l’instruction a pour objet de mettre l’affaire en état d’être jugée. Cette
Instruction : Définition juridique Read More »
Exposé des motifs d’une décision administrative ou d’une décision de justice. Une décision de justice comporte obligatoirement une motivation.
Motivation : Définition juridique Read More »
Pour saisir le juge d’un recours en annulation, un requérant doit justifier d’un intérêt pour agir : l’acte qu’il conteste doit l’affecter de façon suffisamment directe et certaine.
Intérêt à agir : Définition juridique Read More »
Moyen que le juge a l’obligation d’examiner, même s’il n’a pas été invoqué par les parties (par exemple, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision administrative attaquée).
Moyen d’ordre public : Définition juridique Read More »
Le fait pour une personne de se joindre spontanément à une procédure en cours devant le juge sans l’avoir initiée et sans y être appelée par le juge. En général, l’intervention a pour objectif d’appuyer la position du requérant (intervention en demande) ou celle du défendeur (intervention en défense).
Intervention : Définition juridique Read More »
Moyen invoqué par une partie mais qui n’a aucune conséquence sur la solution à apporter au litige (par exemple, un moyen fondé sur la méconnaissance d’un texte non applicable à la situation du requérant).
Moyen inopérant : Définition juridique Read More »
Une requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles de la procédure contentieuse (par exemple, dépôt de la requête dans un délai précis, exposé de conclusions et moyens, intérêt pour agir). Dans ce cas, sauf régularisation de l’irrecevabilité (quand elle est possible), la requête doit être rejetée par le juge.
Irrecevabilité : Définition juridique Read More »
Le fait de statuer par une seule décision sur plusieurs requêtes.
Jonction : Définition juridique Read More »
Les juridictions de l’ordre judiciaire jugent d’une part, les affaires pénales, et d’autre part, les litiges entre les particuliers mettant en jeu les règles du droit civil (droit de la famille, du droit du travail, du droit commercial… ). Elles relèvent du contrôle de la Cour de cassation.
Judiciaire (juridiction) : Définition juridique Read More »
Décision rendue par un tribunal administratif. Par extension, le mot « jugement » peut être employé comme un synonyme de « décision de justice ».
Jugement : Définition juridique Read More »
Jugement intervenant au cours de la procédure, notamment pour ordonner une mesure provisoire ou une mesure d’instruction, avant qu’intervienne le jugement final sur la requête.
Jugement avant dire droit : Définition juridique Read More »
