Lorsque l’administration constate que les motifs de sa décision ne permettent pas de la justifier légalement, elle peut demander au juge de leur substituer un autre motif.
Substitution de motifs : Définition juridique Read More »
Ce sont le (les) requérant(s), le (les) défendeur(s), et dans certains cas les tiers intéressés par le litige.
Parties : Définition juridique Read More »
Se dit d’une affaire portée devant une juridiction et non encore tranchée.
Pendante : Définition juridique Read More »
Dans les matières qui relèvent du plein contentieux, le requérant peut obtenir du juge autre chose ou davantage que l’annulation d’une décision administrative. Le juge peut, par exemple, annuler ou valider un acte administratif mais également le réformer (modifier) voire lui en substituer un nouveau. Il peut aussi condamner l’administration à des dommages et intérêts
Plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction) : Définition juridique Read More »
Nom donné au recours formé devant le Conseil d’État, afin d’obtenir la cassation d’une décision de justice rendue en dernier ressort (dans la majorité des cas par une cour administrative d’appel).
Pourvoi : Définition juridique Read More »
Tort causé par une activité ou une décision. Les préjudices peuvent être essentiellement matériels (perte de revenu…), corporels (invalidité…) ou moraux (perte d’un être cher…). On parle aussi de dommage.
Préjudice : Définition juridique Read More »
Délai dont l’expiration modifie une situation juridique (prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques).
Prescription : Définition juridique Read More »
Procédure préalable qui permet de déterminer si un pourvoi en cassation présenté devant le Conseil d’Etat est, ou non, admis à être jugé. Pour cet examen préalable, la procédure n’est pas contradictoire : le Conseil d’Etat examine uniquement le pourvoi présenté par le requérant. Si ce pourvoi est irrecevable ou ne contient aucun moyen sérieux,
Procédure d’admission des pourvois en cassation : Définition juridique Read More »
Nom donné au recours dirigé contre les résultats d’une élection.
Protestation : Définition juridique Read More »
Procédure qui permet au juge de transmettre une question échappant à sa compétence et posant une difficulté sérieuse à la juridiction compétente et de sursoir à statuer dans l’attente de sa réponse (par exemple, lorsque le juge administratif transmet au juge judiciaire une question portant sur la nationalité du requérant). Lorsque la question pose une
Question préjudicielle : Définition juridique Read More »
Procédure prévue par l’article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir à l’occasion d’un procès, qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Lorsqu’une QPC est soulevée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, celle-ci est transmise au Conseil d’État dans les meilleurs délais, si les
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : Définition juridique Read More »
Pour convaincre le juge que ses demandes sont fondées, raisons argumentées en droit et/ou en fait, invoquées par chaque partie dans son ou ses mémoires (par exemple, incompétence du signataire de l’acte, méconnaissance d’une disposition législative ou réglementaire).
Moyens : Définition juridique Read More »
Magistrat chargé de l’instruction de l’affaire. Il étudie l’affaire et la met en état d’être jugée en prenant ou proposant les mesures d’instruction nécessaires (par exemple, communication de mémoire, demande de pièces, expertise). Lors de l’audience, c’est le rapporteur qui présente brièvement le litige. Il prend part au délibéré et à la rédaction du jugement.
Rapporteur : Définition juridique Read More »
Si le recours a perdu son utilité, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit notamment lorsque l’administration a donné satisfaction au requérant en cours de procédure.
Non-lieu : Définition juridique Read More »
Magistrat chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation de l’affaire et de proposer la solution qu’il retiendrait à la formation de jugement. Il prononce ses conclusions au cours de l’audience publique, sauf dispense (voir Conclusions). Ayant pris position publiquement, il ne participe pas au délibéré. Ses conclusions peuvent être ou non suivies par
Rapporteur public : Définition juridique Read More »
Observations écrites que les parties peuvent transmettre à la formation de jugement après la tenue de l’audience lorsque l’affaire a été mise en délibéré et que la décision de justice n’a pas encore été rendue.
Note en délibéré : Définition juridique Read More »
Se dit d’une requête présentée conformément aux règles de la procédure contentieuse, notamment de délais.
Recevable : Définition juridique Read More »
1. Le fait pour l’administration de communiquer une décision à la personne directement concernée. La date de notification marque le point de départ du délai de recours, durant lequel cette personne peut contester la décision. 2. Le fait de communiquer une décision de justice aux parties au procès. Le dernier article du dispositif de la
Notification : Définition juridique Read More »
1. Recours administratif : demande faite à l’administration de revenir sur sa décision. Il peut s’agir d’un recours gracieux, adressé à l’autorité qui a pris la décision, ou bien d’un recours hiérarchique, adressé au supérieur. Dans certains cas, ce recours est obligatoire avant la saisine du juge. 2. recours contentieux : action en justice par
Recours : Définition juridique Read More »
1. Décision de justice prise par un seul juge sans audience (par exemple, une ordonnance constatant l’irrecevabilité de la requête) ou par le juge des référés. 2. Le terme d’ordonnance désigne également certaines mesures d’instruction (par exemple, ordonnance de clôture d’instruction).
Ordonnance : Définition juridique Read More »
