Selon l’article L.121-2 du Code de la consommation une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : 1° Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent ; 2° Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou […]
Pratique commerciale trompeuse : Définition juridique Read More »
En comptabilité nationale, elle désigne la valeur créée par chaque unité de production. Au prix de base, elle est mesurée par la différence entre la valeur de la production de biens et services y compris subventions sur les produits, nette des impôts sur les produits, et celle des consommations intermédiaires. Au coût des facteurs, elle
Valeur ajoutée : Définition juridique Read More »
Elle désigne, en comptabilité nationale, la valeur des opérations avec l’unité monétaire de la période considérée. Pour les opérations sur biens et services, il s’agit de l’évaluation à prix courants.
Valeur courante : Définition juridique Read More »
Tout ensemble de moyens destinés à élaborer, traiter, stocker ou transmettre des informations faisant l’objet d’échanges par voie électronique entre autorités administratives et usagers ainsi qu’entre autorités administratives
Système d’information : Définition juridique Read More »
Tout système d’information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives « . Il résulte de ces dispositions que doit être regardé comme un téléservice au sens de cette ordonnance, non seulement un système permettant à un usager de procéder par voie électronique à l’intégralité d’une démarche ou formalité administrative,
Téléservice : Définition juridique Read More »
En qualité de technicien salarié de la société du producteur délégué, ou du producteur exécutif, indépendamment de son contrat d’auteur, il assure la direction artistique et dirige la mise en scène et les acteurs, les prises de vues et de sons. Dans le cadre de son contrat de travail, en accord avec le producteur délégué
Réalisateur cinéma : Définition juridique Read More »
La préparation technique débute à partir de l’exécution des travaux relatifs à la préparation du film tels qu’ils sont fixés dans la définition de fonction du réalisateur et au plus tard à la date de la mise en production du film.
Préparation technique du film : Définition juridique Read More »
Les dates de début et de fin de l’engagement (ou la période minimale d’engagement en cas de contrat sans terme précis) ainsi que les dates prévisionnelles des différentes phases de celui-ci (préparation, tournage, montage, mixage, finitions) sont déterminées d’un commun accord entre le producteur et le réalisateur.
Dates de début et de fin de l’engagement : Définition juridique Read More »
L’activité de l’agent général et ses modalités de rémunération sont régies, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, par le ou les mandats dénommés traités de nomination. Les conventions entre les organisations professionnelles des entreprises d’assurances et des agents généraux, ainsi que les accords qui en découlent au sein de chaque entreprise concernée intervenus entre
Traité de nomination / Assurance : Définition juridique Read More »
Une contestation doit être considérée comme sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparait pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point, le juge des référés, même s’il a le pouvoir de
Contestation sérieuse : Définition juridique Read More »
Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : 1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par
Opérateur de plateforme en ligne : Définition juridique Read More »
L’article 31 du code de procédure civile indique que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt
Intérêt à agir : Définition juridique Read More »
Est entrepreneur de spectacles vivants toute personne qui exerce une activité d’exploitation de lieux de spectacles, de production ou de diffusion de spectacles, seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d’autres entrepreneurs de spectacles vivants, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités.
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Produit intérieur brut. Cette notion de comptabilité nationale permet de mesurer de manière synthétique l’activité productrice réalisée dans l’économie nationale. Le PIB correspond à la somme de la valeur des biens et services disponibles pour les emplois finals sur le territoire économique (consommation finale, FBCF et variation des stocks) et du solde des échanges extérieurs
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Le billet « papier » ou billet « matériel » est un support physique associé à un droit d’entrée et qui est nécessairement extrait soit d’une billetterie manuelle (carnet à souches), soit d’un système de billetterie automatisé ou informatisé.
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Le prix net est le prix unitaire acquis dans les « conditions générales de vente » ou les « conditions particulières de ventes », sans prise en compte des remises conditionnelles. Le prix dit « deux fois net » est le prix net duquel sont déduits les remises, rabais et ristournes conditionnels (aux quantités vendues).
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Le billet « immatériel » ou « dématérialisé » constitue un droit d’entrée dématérialisé. C’est une preuve d’achat qui peut être représentée sous la forme d’un code barre sur tout support (affiché sur l’écran du téléphone mobile, enregistré sur une puce, imprimé sur un document) ou d’un billet que le spectateur peut imprimer lui même
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Le résultat net comptable correspond au bénéfice ou perte de la période, mesuré par la différence entre les produits et les charges (au sens comptable) de l’exercice. Il s’agit du résultat courant, corrigé du résultat exceptionnel, déduction faite de l’impôt sur le résultat et de l’éventuelle participation des salariés. Il mesure les ressources nettes restant
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Tout service utilisant un mode écrit de diffusion de la pensée mis à la disposition du public en général ou de catégories de publics et paraissant à intervalles réguliers.
Publication de presse : Définition juridique Read More »
Pour chaque entreprise, on détermine son activité principale exercée (APE) à partir de la ventilation de ses ventes et de ses effectifs selon les diverses classes de la NAF. La détermination du code correspondant à l’activité principale obéit à des règles publiées au Journal Officiel de la République Française (Nomenclatures d’activités et de produits, volume
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