Tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions
Bien comportant des éléments numériques > Définition juridique Read More »
Le résultat net comptable correspond au bénéfice ou perte de la période, mesuré par la différence entre les produits et les charges (au sens comptable) de l’exercice. Il s’agit du résultat courant, corrigé du résultat exceptionnel, déduction faite de l’impôt sur le résultat et de l’éventuelle participation des salariés. Il mesure les ressources nettes restant à l’entreprise à l’issue de l’exercice.
Résultat net comptable > Définition juridique Read More »
Pour chaque entreprise, on détermine son activité principale exercée (APE) à partir de la ventilation de ses ventes et de ses effectifs selon les diverses classes de la NAF. La détermination du code correspondant à l’activité principale obéit à des règles publiées au Journal Officiel de la République Française (Nomenclatures d’activités et de produits, volume n°1402, octobre 1992). Toutes les entreprises ayant la même activité principale sont classées dans un ensemble appelé secteur d’entreprise. Une entreprise appartient donc en totalité à un secteur d’entreprises et un seul. Le secteur d’entreprise constitue le cadre d’analyse le mieux adapté pour l’étude des données comptables. En effet, le compte de résultat n’est disponible que pour l’ensemble de l’entreprise et non au niveau des établissements. De la même façon, chaque établissement a un code APE reflétant son activité principale. Le secteur d’établissement est l’ensemble des établissements ayant la même activité principale, quelle que soit l’activité principale de l’entreprise à laquelle ils appartiennent.
Secteur > Définition juridique Read More »
En comptabilité nationale, elle désigne la valeur créée par chaque unité de production. Au prix de base, elle est mesurée par la différence entre la valeur de la production de biens et services y compris subventions sur les produits, nette des impôts sur les produits, et celle des consommations intermédiaires. Au coût des facteurs, elle est égale à la valeur ajoutée au prix de base, déduction faite des autres impôts à la production et augmentée des subventions d’exploitation. La valeur ajoutée peut être brute (avant déduction des amortissements) ou nette (après déduction des amortissements). La valeur ajoutée nette au coût des facteurs s’appelle aussi résultat agricole (cf. « résultat agricole »). Au sens de l’enquête annuelle dans les IAA, la valeur ajoutée s’entend au prix du marché. Elle est égale à la différence entre la valeur des biens et des services produits par les entreprises agroalimentaires et celle des consommations intermédiaires, c’est-à-dire des biens et des services utilisés pour la production.
Valeur ajoutée > Définition juridique Read More »
Elle désigne, en comptabilité nationale, la valeur des opérations avec l’unité monétaire de la période considérée. Pour les opérations sur biens et services, il s’agit de l’évaluation à prix courants.
Valeur courante > Définition juridique Read More »
Tout ensemble de moyens destinés à élaborer, traiter, stocker ou transmettre des informations faisant l’objet d’échanges par voie électronique entre autorités administratives et usagers ainsi qu’entre autorités administratives
Système d’information > Définition juridique Read More »
Tout système d’information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives « . Il résulte de ces dispositions que doit être regardé comme un téléservice au sens de cette ordonnance, non seulement un système permettant à un usager de procéder par voie électronique à l’intégralité d’une démarche ou formalité administrative, mais aussi un système destiné à recevoir, par voie électronique et dans le cadre d’une telle démarche ou formalité, une demande de rendez-vous ou un dépôt de pièces.
Téléservice > Définition juridique Read More »
En qualité de technicien salarié de la société du producteur délégué, ou du producteur exécutif, indépendamment de son contrat d’auteur, il assure la direction artistique et dirige la mise en scène et les acteurs, les prises de vues et de sons. Dans le cadre de son contrat de travail, en accord avec le producteur délégué ou son représentant et en collaboration avec les techniciens cadres collaborateurs de création, il dirige et coordonne la préparation du tournage. Avec le producteur délégué, il choisit les acteurs et ses collaborateurs de création et détermine les lieux des décors. Il établit le découpage technique du film. Il collabore à l’établissement du plan de travail dans le cadre du devis prévisionnel. Il dirige les travaux de montage et de mixage et supervise les travaux de finitions jusqu’à la copie standard. Il dirige les travaux de montage et de mixage et supervise les travaux de finitions jusqu’à la copie standard. Le réalisateur est engagé par contrat(s) de travail à durée déterminée d’usage, incluant des périodes discontinues, qui commencent au début de la préparation technique et se terminent par l’établissement de la copie standard du film ou du master numérique.
Réalisateur cinéma > Définition juridique Read More »
Il s’agit des établissements relevant des classes suivantes de la nomenclature d’activité française (NAF) :
– 47.11D Supermarchés : commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m².
– 47.11F Hypermarchés : commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m².
Ne sont (en général, et dans les travaux de l’OFPM) pas compris dans les GMS :
– 47.11C Supérettes : commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente comprise entre 120 et 400 m²
– 47.11E Magasins multi-commerces (anciennement « magasins populaires ») : commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire inférieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m².
Les magasins à dominante alimentaire maxidiscompteurs (« hard discount ») ne sont pas regroupés dans une classe NAF qui leur serait propre, ils relèvent souvent de la classe NAF 47.11C (supérettes) et sont donc hors champ GMS. D’une manière générale, les magasins maxidiscompteurs sont considérés comme une catégorie distincte de celle des GMS quel que soit leur format.
On parle parfois de « GSA » : grandes surfaces alimentaires (ou à dominante alimentaire) : il s’agit généralement des classes suivantes : 47.11C (supérettes) 47.11D (supermarchés), 47.11E (magasins multi-commerces), 47.11F (hypermarchés), soit le champ GMS plus supérettes et multi-commerces.
A noter que les établissements de la classes NAF47.19A Grands magasins (commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire en magasin d’une surface de vente égale ou supérieure à 2500 m²) ne relèvent pas des GMS ni des GSA.
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La préparation technique débute à partir de l’exécution des travaux relatifs à la préparation du film tels qu’ils sont fixés dans la définition de fonction du réalisateur et au plus tard à la date de la mise en production du film.
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L’indice d’un prix est le rapport entre la valeur (ou niveau) de ce prix au cours d’une période courante et sa valeur au cours d’une période de base. Il mesure la variation relative de la valeur entre la période de base et la période courante. Souvent, on multiplie le rapport par 100 ; on dit : indice base 100 à telle période
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Les dates de début et de fin de l’engagement (ou la période minimale d’engagement en cas de contrat sans terme précis) ainsi que les dates prévisionnelles des différentes phases de celui-ci (préparation, tournage, montage, mixage, finitions) sont déterminées d’un commun accord entre le producteur et le réalisateur.
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Différence entre acquisitions et cessions d’immobilisations, les cessions étant évaluées à leur valeur effective. Pour l’enquête annuelle d’entreprise (IAA), les investissements correspondent aux investissements corporels hors apport.
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L’activité de l’agent général et ses modalités de rémunération sont régies, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, par le ou les mandats dénommés traités de nomination. Les conventions entre les organisations professionnelles des entreprises d’assurances et des agents généraux, ainsi que les accords qui en découlent au sein de chaque entreprise concernée intervenus entre leurs adhérents, entreprises d’assurances et syndicats d’agents généraux des entreprises concernées, définissent pour ce qui les concerne les règles applicables aux traités de nomination conclus entre ces entreprises et les mandataires intéressés
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Ce terme peut désigner différents type de soldes comptables entre des produits ou recettes et des charges ou dépenses, mesurés soit globalement sur toute l’activité de l’entreprise, soit par unité (de poids, de volume) d’un article particulier (marge unitaire)
Marge > Définition juridique Read More »
Une contestation doit être considérée comme sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparait pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point, le juge des référés, même s’il a le pouvoir de passer outre une contestation purement artificielle, inopérante, mal fondée ou insuffisamment prouvée, étant le juge de l’évidence du droit revendiqué.
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Les revenus des distributeurs sont composés de marges avant et arrière. La marge avant est la différence entre le prix net sur facture (défini par les conditions générales de vente) et le prix de vente au consommateur. On distingue deux types de marges arrière :
– les ristournes, remises accordées par le fournisseur conditionnellement à des objectifs à atteindre ;
– les services de coopération commerciale, liés à la vente des produits. Ces services incluent, entre autres, le référencement d’un
produit dans le catalogue du distributeur et l’emplacement des produits dans un linéaire.
Si les ristournes et le référencement se sont généralisés, seuls les groupes propriétaires de grandes marques peuvent acheter les autres services de coopération commerciale des distributeurs.
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En analyse de la formation des prix, la marge brute est une extension de la notion de marge commerciale. Pour les activités uniquement commerciales (achat et revente d’un même produit), la marge brute est la marge commerciale (cf. définition). Pour les activités avec transformation (secteurs industriels), la marge brute peut désigner un solde calculé soit globalement sur toute l’activité de l’entreprise, soit un solde calculé pour un article particulier. La marge brute sur toute l’activité de l’entreprise est la différence entre la valeur des produits transformés (par exemple, pour un abatteur-découpe en filière viande : pièces de viandes de bœuf et de porc) et la valeur de la matière première correspondante (dans l’exemple : carcasses de bœufs et de porcs). Cette marge brute globale est un solde proche de la valeur ajoutée, laquelle est la différence entre la valeur produite et l’ensemble des consommations intermédiaires utilisées pour cette production, pas uniquement les achats de matières premières (cf. schéma). La marge brute unitaire, dans l’exemple précédent est la différence entre le prix de vente par kg d’un article particulier et le coût d’achat de la matière première correspondante ; dans l’exemple précédent : prix moyen au kg des pièces issus de l’abattage découpe, moins prix moyen au kg des carcasses utilisées. Les valeurs intervenant dans le calcul doivent porter sur un produit homogène et être exprimées dans la même unité : dans l’exemple précédent, le produit homogène est la carcasse, les prix peuvent être exprimés tous les deux en € par kg de carcasse ou en € par kg net de viande, le passage de l’une à l’autre unité se faisant en tenant compte du rendement en viande la carcasse. Par exemple : pour un prix de carcasse de vache entrée abattoir de 3 €, un prix moyen des pièces de viande désossées de la même vache à la sortie de l’abattage-découpe de 5 € et un rendement en viande de 70%, la marge brute de l’abattage découpe peut-être exprimé en kg de carcasse, soit 5 € x 70% – 3 € = 0,50 € par kg de carcasse (avec os), ou en kg de viande net, soit : 5 € – 3 € / 70% = 0,71 €. Une marge commerciale n’est pas un bénéfice : la marge commerciale doit en effet couvrir toutes les charges autres que l’achat du produit : autres approvisionnements (emballages…), autres achats et charges externes (énergie…) frais de personnel, frais financiers, etc. …
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Différence entre les ventes de marchandises et les achats (variation de stocks incluse) des mêmes marchandises (sans transformation), mesurée soit globalement sur toute l’activité commerciale de l’entreprise, soit par unité (de poids, de volume…) d’un article particulier (marge unitaire). La marge commerciale unitaire (ci-après notée mb) est normalement calculée par unité vendue, en divisant la marge totale (notée MB) par la quantité vendue : mb = MB / quantité vendue. Elle est alors égale à la différence entre le prix de vente (par définition, il se rapporte à une unité de quantité vendue) et le coût d’achat des produits vendus par unité de produit vendu, c’est-à-dire : la quantité de produit qu’il a fallu acheter pour parvenir à en vendre une unité. Par exemple, si, pour vendre 1 kg de tomates à 2 €, il faut en avoir acheté 1,1 kg (à 1 € par kg) du fait des pertes en magasin (rapport quantité vendue / quantité achetée de 1/1,1 = 90,9%), la marge brute unitaire n’est pas 2 € -1 € = 1 € mais : mb (par unité vendue) = 2 € – 1,1 € = 0,9 €. On peut aussi calculer une marge brute unitaire par unité achetée : en divisant la marge totale MB par la quantité achetée. Elle est alors égale à la différence entre : la recette obtenue à partir de l’achat d’une unité et le prix d’achat d’une unité. Avec l’exemple précédent, à partir de l’achat d’un kg de tomate à 1 € / kg, on a pu vendre 0,909 kg à 2 € soit une recette de 1,818 € par kg acheté et donc : mb (par unité achetée) = 1,818 € – 1 € = 0,818 €
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Produit intérieur brut. Cette notion de comptabilité nationale permet de mesurer de manière synthétique l’activité productrice réalisée dans l’économie nationale. Le PIB correspond à la somme de la valeur des biens et services disponibles pour les emplois finals sur le territoire économique (consommation finale, FBCF et variation des stocks) et du solde des échanges extérieurs (exportations moins importations de biens et services). Le PIB est aussi égal à la somme des valeurs ajoutées des branches, majorée des impôts et de la TVA grevant les produits, et nette des subventions sur les produits.
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