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Définition juridique : Archivage électronique sécurisé
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L’archivage électronique est dit sécurisé lorsque le document électronique archivé a fait l’objet d’une signature électronique au sens de l’article 1367 du Code civil et de modalités de conservation répondant aux condition de preuve électronique posées par le Code civil.
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Définition juridique : Signature électronique
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La Signature électronique, nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur, manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte et consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du…
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Définition juridique : Diversité culturelle
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Multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux. La diversité culturelle se manifeste dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel de l’humanité est exprimé, enrichi et transmis grâce à la variété des…
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Définition juridique : Année contractuelle
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Période de douze mois consécutifs. Le premier jour de la première Année contractuelle est le jour de la date d’effet du Contrat.
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Définition juridique : Contenu culturel
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Renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.
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Définition juridique : Expressions culturelles
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Expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel.
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Définition juridique : Contrat
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Le présent Contrat est constitué des présentes conditions générales de vente (CGV) et des conditions particulières de vente (CPV) dans lesquelles figurent les stipulations convenues spécifiquement entre les Parties. Les CPV prévalent sur les CGV.
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Définition juridique : Activités, biens et services culturels
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Renvoie aux activités, biens et services qui, dès lors qu’ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu’ils peuvent avoir. Les activités culturelles peuvent être une fin en elles-mêmes, ou bien contribuer à la…
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Définition juridique : Politiques et mesures culturelles
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Renvoie aux politiques et mesures relatives à la culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu’elles soient centrées sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la création, la production, la diffusion et la distribution…
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Définition juridique : Interculturalité
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Renvoie à l’existence et à l’interaction équitable de diverses cultures ainsi qu’à la possibilité de générer des expressions culturelles partagées par le dialogue et le respect mutuel.
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Définition juridique : Marque européenne
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Tous les signes, notamment les mots, y compris les noms de personnes, ou les dessins, les lettres, les chiffres, les couleurs, la forme d’un produit ou du conditionnement d’un produit, ou les sons, à condition que ces signes soient propres: a) à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises; et b) à être représentés…
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Définition juridique : Marque européenne antérieure
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Marques répondant au conditions suivantes : a) les marques dont la date de la demande d’enregistrement est antérieure à celle de la demande d’enregistrement de la marque, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l’appui de ces marques, et qui appartiennent aux catégories suivantes: i) les marques de l’Union européenne; ii) les marques enregistrées dans l’État…
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Définition juridique : Marque de certification ou de garantie
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Marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services qui sont certifiés par le titulaire de la marque en ce qui concerne la matière, le mode de fabrication des produits ou de prestation des services, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques par rapport aux produits…
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Définition juridique : Marque collective
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Marque ainsi désignée lors du dépôt de la demande et propre à distinguer les produits ou les services des membres de l’association qui en est le titulaire de ceux d’autres entreprises.
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Définition juridique : Secret d’affaires
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Informations qui répondent à toutes les conditions suivantes: a) elles sont secrètes en ce sens que, dans leur globalité ou dans la configuration et l’assemblage exacts de leurs éléments, elles ne sont pas généralement connues des personnes appartenant aux milieux qui s’occupent normalement du genre d’informations en question, ou ne leur sont pas aisément accessibles, b)…
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Définition juridique : Détenteur de secrets d’affaires
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Toute personne physique ou morale qui a le contrôle d’un secret d’affaires de façon licite.
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Définition juridique : Brevet européen
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Brevet délivré par l’Office européen des brevets («OEB») conformément aux règles et procédures prévues dans la CBE.
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Définition juridique : Brevet européen à effet unitaire
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Brevet européen auquel est conféré un effet unitaire dans les États membres participants. Le brevet européen à effet unitaire confère à son titulaire le droit d’empêcher tout tiers de commettre des actes contre lesquels ce brevet assure une protection sur l’ensemble du territoire des États membres participants dans lesquels il a un effet unitaire, sous…
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Définition juridique : Registre de la protection unitaire conférée par un brevet
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Registre faisant partie du registre européen des brevets dans lequel sont enregistrés l’effet unitaire ainsi que toute limitation, toute licence, tout transfert, toute révocation ou extinction des brevets européens à effet unitaire.
