Définitions

Toute forme de mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base par distribution de copies, par location, par transmission en ligne ou sous d’autres formes. La première vente d’une copie d’une base de données dans la Communauté européenne par le titulaire du droit, ou avec…

Oeuvres d’art graphique ou plastique telles que les tableaux, les collages, les peintures, les dessins, les gravures, les estampes, les lithographies, les sculptures, les tapisseries, les céramiques, les verreries et les photographies, pour autant qu’il s’agisse de créations exécutées par l’artiste lui-même ou d’exemplaires considérés comme oeuvres d’art originales.

Droit inaliénable au profit de l’auteur d’une oeuvre d’art originale, à percevoir un pourcentage sur le prix obtenu pour toute revente de son oeuvre après la première cession opérée par lui. Il est entendu que le Droit de suite s’applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires des…

Sont considérés comme identiques les dessins ou modèles dont les caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

Le dessin ou modèle est considéré comme nouveau si, à la date de présentation de sa demande d’enregistrement ou à la date de priorité (si une priorité est revendiquée), aucun dessin ou modèle identique n’a été divulgué au public.

L’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité.

L’ensemble des actions, des outils et des méthodes mises en œuvre pour conserver à moyen ou long terme des informations dans le but de les exploiter.

Toute information fournie par des titulaires de droits qui permet d’identifier l’oeuvre ou autre objet protégé ou couvert par le droit sui generis sur une base de données ainsi que toute information sur les conditions et modalités d’utilisation de l’oeuvre ou autre objet protégé ainsi que tout numéro ou code représentant ces informations.

Un dessin ou modèle est considéré comme présentant un caractère individuel si l’impression globale qu’il produit sur l’utilisateur averti diffère de celle que produit sur un tel utilisateur tout dessin ou modèle qui a été divulgué au public avant la date de présentation de la demande d’enregistrement ou la date de priorité, si une priorité…

Mise à disposition d’objets ou d’oeuvres pour l’usage, pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu’elle est effectuée par des établissements accessibles au public.

Dans le cadre de l’accomplissement de ces tâches, l’Office organise, gère et soutient le rassemblement d’experts, d’autorités et de parties intéressées réunis sous le nom d’«Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle» (ci-après dénommé «Observatoire»). Les tâches et activités de l’Office ne s’étendent pas à la participation à des opérations ou enquêtes individuelles menées…

Un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s’il a été publié après enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans…

Recueil d’oeuvres, de données ou d’autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou d’une autre manière.