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Définition juridique : Sommation
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Acte d’huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé.
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Définition juridique : Responsabilité
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Obligation, pour toute personne, de répondre d’un dommage causé à autrui et d’en assumer les conséquences civiles et/ou pénales. Les personnes concernées peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.
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Définition juridique : Distributeur indépendant
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Distributeur de Produits qui n’opère pas au sein du système de distribution créé par le Fournisseur des Produits.
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Définition juridique : Dessin ou modèle
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L’apparence d’un produit ou d’une partie de produit que lui confèrent, en particulier, les caractéristiques des lignes, des contours, des couleurs, de la forme, de la texture et/ou des matériaux du produit lui-même et/ou de son ornementation.
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Définition juridique : Véhicule automobile
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Véhicule autopropulsé à trois roues ou plus destiné à être utilisé sur la voie publique.
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Définition juridique : Produit
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Tout article industriel ou artisanal, y compris, entre autres, les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, emballage, présentation, symboles graphiques et caractères typographiques. Se dit également de tout bien ou service, y compris les biens immobiliers, les droits et les obligations.
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Définition juridique : Pièces de rechange
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Biens qui sont destinés à être montés dans ou sur un véhicule automobile pour remplacer des composants de ce véhicule, y compris des biens tels que les lubrifiants qui sont nécessaires à l’utilisation d’un véhicule automobile, à l’exception du carburant.
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Définition juridique : Produit complexe
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Un produit se composant de pièces multiples qui peuvent être remplacées de manière à permettre le démontage et le remontage du produit.
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Définition juridique : Placement de produit
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Insertion d’un produit, d’un service ou d’une marque dans une fiction, contre rémunération et à des fins publicitaires.
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Définition juridique : Représentation de dessin ou modèle
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Reproduction graphique ou photographique du dessin ou modèle en noir et blanc ou en couleur.
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Définition juridique : Plan média
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Plan de diffusion d’une campagne publicitaire dans les médias (télévision, presse, affichage…).
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Définition juridique : Part d’audience | PdA
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Audience d’un programme par rapport à l’ensemble des programmes diffusés au même moment.
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Définition juridique : Accord vertical
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Accord ou une pratique concertée entre deux ou plusieurs entreprises opérant chacune, aux fins de l’accord ou de la pratique concertée, à un niveau différent de la chaîne de production ou de distribution, et relatif aux conditions auxquelles les parties peuvent acheter, vendre ou revendre certains biens ou services.
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Définition juridique : Concurrent potentiel
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Entreprise qui, en l’absence de l’accord vertical, pourrait entreprendre, de façon réaliste et non selon une possibilité purement théorique, les investissements supplémentaires nécessaires ou supporter les autres coûts de transformation nécessaires pour pénétrer sur le marché en cause rapidement en cas d’augmentation légère, mais permanente, des prix relatifs.
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Définition juridique : Obligation de non-concurrence | UE
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Toute obligation directe ou indirecte interdisant à l’acheteur de fabriquer, d’acheter, de vendre ou de revendre des biens ou des services qui sont en concurrence avec les biens ou les services contractuels, ou toute obligation directe ou indirecte imposant à l’acheteur l’obligation d’acquérir auprès du fournisseur ou d’une autre entreprise désignée par le fournisseur plus…
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Définition juridique : Distribution sélective
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Système de distribution dans lequel le fournisseur s’engage à ne vendre les biens ou les services contractuels, directement ou indirectement, qu’à des distributeurs sélectionnés sur la base de critères définis, et dans lequel ces distributeurs s’engagent à ne pas vendre ces biens ou ces services à des distributeurs non agréés dans le territoire réservé par…
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Définition juridique : Droits de propriété intellectuelle
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Les droits de propriété industrielle, les savoir-faire, les droits d’auteur et les droits voisins.
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Définition juridique : Savoir-faire
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Ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ; dans ce contexte, «secret» signifie que le savoir-faire n’est pas généralement connu ou facilement accessible; «substantiel» se réfère au savoir-faire qui est significatif et utile à l’acheteur aux fins de l’utilisation, de la vente ou de…
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Définition juridique : Entreprises liées
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Les entreprises dans lesquelles une partie à l’accord dispose, directement ou indirectement : i) de plus de la moitié des droits de vote, ou ii) du pouvoir de désigner plus de la moitié des membres du conseil de surveillance, du conseil d’administration ou des organes représentant légalement l’entreprise, ou iii) du droit de gérer les affaires de…
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Définition juridique : Réparateur agréé
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Prestataire de services de réparation et d’entretien d’un produit qui opère au sein du système de distribution créé par le fournisseur.
