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Définition juridique : Partie lésée
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Personne physique ou morale ayant subi un préjudice causé par une infraction.
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Définition juridique : Réseau public de communications
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Réseau de communications électroniques utilisé, en tout ou en partie, pour la fourniture de services publics de communications électroniques.
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Définition juridique : Travail d’intérêt général | TIG
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Mesure consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d’une collectivité publique (ex : municipalité) ou d’une association agréée. Elle est prononcée par le tribunal correctionnel (pour les majeurs) ou par le tribunal pour enfants (à l’encontre de mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans). Le TIG peut être prononcé à titre…
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Définition juridique : Témoin
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Personne qui expose à la justice ou aux services ou unités d’enquête saisis des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sans ambiguïté, ni omission volontaire aux questions posées par le juge. Il doit indiquer si les faits ou les propos qu’il relate sont…
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Définition juridique : Sursis assorti d’une peine de TIG
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Sursis comportant l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général. Elle oblige le condamné à travailler au profit de la collectivité ou d’une association agréée. Pour être applicable, elle nécessite l’accord du condamné.
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Définition juridique : Sursis
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En matière pénale, le sursis est une mesure prononcée par une juridiction pénale qui dispense une personne condamnée d’exécuter la peine dans sa totalité (sursis total) ou en partie (sursis partiel). La peine qui n’est pas assortie d’un sursis s’appelle une « peine ferme ». Il existe 3 formes de sursis : Le sursis simple…
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Définition juridique : Sommation
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Acte d’huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu’il doit ou d’accomplir l’acte auquel il s’est obligé.
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Définition juridique : Responsabilité
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Obligation, pour toute personne, de répondre d’un dommage causé à autrui et d’en assumer les conséquences civiles et/ou pénales. Les personnes concernées peuvent être aussi bien des personnes physiques que des personnes morales.
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Définition juridique : Règlement intérieur
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Document écrit qui rassemble les règles applicables à l’intérieur d’un lieu ou d’une institution et entre autres, les règles relatives à l’hygiène et à la sécurité et à l’utilisation de ressources (matériel, informatique, outils …).
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Définition juridique : Procureur de la République
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Magistrat placé à la tête du ministère public près le Tribunal de grande Instance.
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Définition juridique : Prévenu
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Personne (en liberté ou détenue dans un établissement pénitentiaire) poursuivie pour contravention ou délit, et qui n’a pas encore été jugée ou dont la condamnation n’est pas définitive en raison de l’exercice de voies de recours.
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Définition juridique : Preuve
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Élément ou document permettant d’établir la réalité d’un fait ou d’un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage…). En matière pénale, il appartient au procureur de la République de rapporter la preuve d’une infraction et l’implication de la personne poursuivie. Tous les modes de preuve (écrit, témoignages, aveu, examen scientifique…) sont admis devant le juge…
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Définition juridique : Présomption d’innocence
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Principe selon lequel toute personne poursuivie et suspectée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger. C’est donc le droit pour chacun d’être cru innocent tant qu’il n’a pas été déclaré coupable par un tribunal.
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Définition juridique : Podcast
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Émission de radio mise à disposition du public après sa diffusion, pour pouvoir être écoutée et/ou téléchargée pendant une certaine durée.
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Définition juridique : Infraction au droit de la concurrence
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Infraction à l’article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou au droit national de la concurrence.
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Définition juridique : Prêt à diffuser | PAD
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Support final comportant le son et l’image d’une émission livrée à la chaîne de télévision pour diffusion.
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Définition juridique : Droit national de la concurrence
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Les dispositions du droit national qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l’Union en vertu de l’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003, à l’exclusion des…
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Définition juridique : Voie de fait
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Fait de l’administration qui porte matériellement et illégalement une atteinte grave à une liberté fondamentale ou à un droit de propriété, et qui n’entre pas dans ses pouvoirs.
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Définition juridique : Action en dommages et intérêts
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Action introduite en vertu du droit national par laquelle une juridiction nationale est saisie d’une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d’une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l’Union ou par le droit national, ou par…
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Définition juridique : Tutelle
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Mesure de protection et de représentation juridique des mineurs (par ex : en cas de décès des parents) et des majeurs hors d’état d’exercer leurs droits par eux-mêmes, prononcée par le tribunal d’instance.
