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Définition juridique : Technologie contractuelle
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Technologie ou un procédé issu(e) des activités conjointes de Recherche et de développement.
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Définition juridique : Savoir-faire secret
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Savoir-faire qui n’est pas généralement connu ou facilement accessible.
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Définition juridique : Principe d’effectivité
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Les États membres veillent à ce que toutes les règles et procédures nationales ayant trait à l’exercice du droit de demander des dommages et intérêts soient conçues et appliquées de manière à ne pas rendre pratiquement impossible ou excessivement difficile l’exercice du droit, conféré par l’Union, à réparation intégrale du préjudice causé par une infraction…
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Définition juridique : Durée du travail effectif
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Temps pendant lequel le Salarié est à la disposition de l’Employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
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Définition juridique : Harcèlement commercial
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Utilisation du harcèlement, de la contrainte ou d’une influence injustifiée en matière commerciale. Afin de déterminer si une pratique commerciale recourt au harcèlement, à la contrainte, y compris la force physique, ou à une influence injustifiée, les éléments suivants sont pris en considération: a) le moment et l’endroit où la pratique est mise en œuvre, sa nature…
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Définition juridique : Heures supplémentaires
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Heures de travail effectives accomplies à la demande de l’Employeur au-delà de la durée légale du travail.
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Définition juridique : Réseaux câblés de télévision
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Toute infrastructure principalement filaire mise en place essentiellement pour la retransmission ou la distribution de programmes de radio et de télévision destinés au public.
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Définition juridique : Réseau de stations terrestres de satellites
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Configuration d’au moins deux stations terrestres de satellites qui interagissent par le truchement de satellites.
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Définition juridique : Informations substantielles
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Lors d’une invitation à l’achat, sont considérées comme substantielles, dès lors qu’elles ne ressortent pas déjà du contexte, les informations suivantes: a) les caractéristiques principales du produit, dans la mesure appropriée eu égard au moyen de communication utilisé et au produit concerné; b) l’adresse géographique et l’identité du professionnel, par exemple sa raison sociale et, le cas…
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Définition juridique : Pratique commerciale trompeuse
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Une pratique commerciale est réputée trompeuse si elle contient des informations fausses, et qu’elle est donc mensongère ou que, d’une manière quelconque, y compris par sa présentation générale, elle induit ou est susceptible d’induire en erreur le consommateur moyen, même si les informations présentées sont factuellement correctes, en ce qui concerne un ou plusieurs des…
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Définition juridique : Pratique commerciale déloyale
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Une pratique commerciale est déloyale si: a) elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle, et b) elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, ou du membre moyen du groupe lorsqu’une pratique commerciale est ciblée vers…
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Définition juridique : Professionnel
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Toute personne physique ou morale qui agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et toute personne agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel.
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Définition juridique : Pratique commerciale
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Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs.
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Définition juridique : Altération substantielle du comportement du consommateur
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Utilisation d’une pratique commerciale compromettant sensiblement l’aptitude du consommateur à prendre une décision en connaissance de cause et l’amenant par conséquent à prendre une décision commerciale qu’il n’aurait pas prise autrement.
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Définition juridique : Code de conduite
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Accord ou un ensemble de règles qui ne sont pas imposés par les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et qui définissent le comportement des professionnels qui s’engagent à être liés par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d’activité.
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Définition juridique : Synopsis
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Ebauche d’un Scénario sous forme d’un bref descriptif (entre 1 et 10 pages) de la trame du film et des intentions de l’auteur.
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Définition juridique : Traitement
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Document de 10 à 25 pages constituant la totalité résumée d’un Scénario sous forme d’un descriptif complet de la trame du film et des intentions de l’auteur.
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Définition juridique : Séquencier
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Document consistant en une suite complète et ordonnée de scènes non dialoguées formant la construction dramatique d’un Film.
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Définition juridique : Equipement terminal
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a) Tout équipement qui est connecté directement ou indirectement à l’interface d’un réseau public de télécommunications pour transmettre, traiter ou recevoir des informations; dans les deux cas, direct ou indirect, la connexion peut être établie par fil, fibre optique ou voie électromagnétique; une connexion est indirecte si un appareil est interposé entre l’équipement terminal et…
