Définitions

Contrat dans lequel l’évolution du prix du loyer en cours de bail commercial est déterminée par les parties à l’avance quant à son montant et la date à laquelle elle se produira, indépendamment de la révision légale ou de l’application d’une clause d’échelle mobile. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…

Incapacité objective et durable d’un salarié d’exécuter de façon satisfaisante un emploi correspondant à sa qualification. L’insuffisance professionnelle constitue, si elle est avérée, une cause légitime de licenciement. La lettre de licenciement qui se réfère au grief d’insuffisance professionnelle, motif matériellement vérifiable, doit être suffisamment motivée. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…

BTS de faible puissance destinée à la couverture intérieure (indoor) des bâtiments résidentiels ou en entreprise. Elle se branche sur une connexion fixe privative (DSL, câble ou FttH) et permet de délivrer du service pour quelques utilisateurs simultanément. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Technologie de réseau PON standardisée par l’ITU-T (Telecommunication Standardization Sector of the International Telecommunications Union). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Offres destinées aux entreprises, établies en s’appuyant sur la partie mutualisée d’un réseau FttH, avec des dispositions techniques et organisationnelles particulières permettant d’assurer de la qualité de service (fibre dédiée entre le NRO et le PM, sécurisation des brassages, garanties de temps de rétablissement ou d’intervention…). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…

Action d’un opérateur d’infrastructure qui déploierait un réseau FttH desservant la partie la moins coûteuse à couvrir (typiquement la partie la plus agglomérée) d’un territoire donné et renonce au déploiement des lignes les plus coûteuses. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Équipement informatique d’un unique utilisateur lui permettant l’accès à des ressources numériques et pouvant être utilisé dans des situations de mobilité. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Engagements de déploiements sur fonds propres par un opérateur privé de réseaux de transport de communications électroniques pris au titre de l’article L. 33-13 du CPCE. L’engagement est pris par l’opérateur privé de manière formelle (courrier recommandé adressé au Premier ministre). Après avis de l’ARCEP et acceptation éventuelle de l’État, les engagements deviennent opposables et de ce fait possiblement…

Protocole de réseau à commutation de paquets, standardisé sous le nom IEEE 802.3 (norme internationale ISO/IEC 8802-3). Ce standard de réseaux filaires, où le câble diffuse les données à toutes les machines connectées, a été décliné dans des variantes sans fil (normes IEEE 802.11), plus connues sous le terme « WiFi ». Accéder immédiatement à ce contenu juridique…

Suppression de l’utilisation du réseau cuivre de la boucle locale, l’accès aux services (Internet, téléphonie…) étant assuré par d’autres technologies (FttH, 3G ou 4G, satellite…). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Lieu ouvert au public, où sont mis à disposition des outils matériels et logiciels permettant la fabrication d’objets, dans une logique d’innovation et de collaboration. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l’exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion…

Toute transmission, sur demande individuelle, de données numériques n’ayant pas un caractère de correspondance privée, par un procédé de communication électronique permettant un échange réciproque d’informations entre l’émetteur et le récepteur. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Marchés publics se déclinant en deux types (selon qu’ils intègrent ou non la phase de conception). Ils comportent des engagements de performance mesurables, définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau public de communication, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La Cybersécurité rassemble les concepts, lois, politiques, dispositifs et outils de sécurité numérique, utilisés pour la protection des personnes, des données et du matériel informatique des États et organisations.  Depuis sa création en juillet 2009, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) met en oeuvre la stratégie française, assiste les administrations et les opérateurs d’importance…

Tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en oeuvre. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Désigne l’infrastructure optique située entre le point de mutualisation (PM) et les dispositifs de terminaison intérieur optique (DTIO). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Tout matériel ou logiciel conçu ou modifié pour transformer des données, qu’il s’agisse d’informations ou de signaux, à l’aide de conventions secrètes ou pour réaliser l’opération inverse avec ou sans convention secrète. Ces moyens de cryptologie ont principalement pour objet de garantir la sécurité du stockage ou de la transmission de données, en permettant d’assurer…