La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l’annulation de sa démission, remet en cause celle-ci en raison de faits ou manquements imputables à […]
Démission : Définition juridique Read More »
Les termes « version acceptée du scénario » désignent la version du scénario acceptée par le producteur délégué et le principal partenaire financier avant la décision de mise en production de l’œuvre ou, éventuellement, dans le cadre des séries, le début du tournage de l’épisode considéré.
Version Acceptée du Scénario : Définition juridique Read More »
La version de tournage est une mise en conformité du scénario avec les impératifs et les moyens de production. Elle est rédigée après que le devis et le premier plan de travail ont été établis pour intégrer, à partir de la version dialoguée définitive du scénario, des modifications non substantielles liées à la réalité concrète
Version de Tournage : Définition juridique Read More »
La demande d’élaboration d’une nouvelle version d’un travail d’écriture donné devra respecter une nomenclature composée en premier lieu de la lettre V (pour version) suivie de deux chiffres séparés par un point : – le premier chiffre correspond au numéro de la version en cours d’élaboration dans le cadre de la relation producteur délégué/partenaire ;
Nomenclature des Versions : Définition juridique Read More »
Par connaissances générales de l’homme du métier, il faut normalement entendre les manuels et ouvrages de base sur le sujet en question, de sorte qu’en principe les brevets en sont exclus sauf si le domaine en cause est totalement nouveau ou si ces brevets divulguent de façon répétée et concordante une même caractéristique technique.
Connaissances générales de l’homme du métier (brevets) : Définition juridique Read More »
Par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droit versent à l’éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique et d’en assurer la publication
Contrat à compte d’auteur : Définition juridique Read More »
Le terme « traitement » d’une œuvre unitaire ou d’un épisode de série de fiction désigne le texte décrivant la totalité des intrigues de l’histoire, organisées de façon à restituer la construction narrative, sans être découpé en séquences.
Traitement : Définition juridique Read More »
Par un tel contrat, l’auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l’oeuvre ou de la réaliser ou faire réaliser sous une forme numérique, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, et d’en assurer la publication et la diffusion, moyennant
Contrat de compte à demi : Définition juridique Read More »
Ces termes désignent indifféremment, pour une œuvre unitaire ou un épisode de série de fiction, le texte présentant une suite ordonnée de séquences numérotées et non dialoguées, formant la totalité de la construction narrative du scénario.
Séquencier ou Continuité Non Dialoguée : Définition juridique Read More »
Les cadres dirigeants sont définis comme tant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés pratiqués dans l’entreprise. En
Cadre dirigeant : Définition juridique Read More »
Les termes « continuité dialoguée » ou « scénario » désignent indifféremment le texte résultant de la dernière étape d’écriture d’un scénario, qui consiste à développer tout élément d’écriture antérieur sous la forme d’une suite ordonnée de séquences numérotées et dialoguées, destinée à être transposée en images animées et présentant la construction narrative du récit,
Continuité Dialoguée ou Scénario : Définition juridique Read More »
Tout agissement lié au sexe d’une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Agissement sexiste : Définition juridique Read More »
Le terme « modification » désigne tout changement apporté à un travail d’écriture.
Modification : Définition juridique Read More »
Selon l’article L. 1237-11 du code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties. Elle résulte d’une convention signée par les
Convention de rupture négociée : Définition juridique Read More »
Les termes « retouches » ou « modifications non substantielles » désignent des changements mineurs apportés à un travail d’écriture, qui ne changent pas la construction narrative ou la caractérisation des personnages.
Retouches ou Modifications Non Substantielles : Définition juridique Read More »
Les termes « retouches techniques » désignent des retouches ou modifications non substantielles effectuées pour des impératifs de production et/ou des ajustements de mise en scène.
Retouches Techniques : Définition juridique Read More »
Le terme « lissage » désigne un travail de reformulation des dialogues de la continuité dialoguée, qui peut s’accompagner de retouches ou modifications non substantielles, destinées à affiner et/ou harmoniser l’ensemble des dialogues du ou des scénarios d’un ou plusieurs épisodes de série ou d’un unitaire.
Lissage : Définition juridique Read More »
Les termes « réécriture » ou « modifications substantielles » désignent des changements significatifs apportés à un travail d’écriture, résultant d’un changement d’orientation de la construction narrative ou de la caractérisation des personnages.
Réécriture ou Modification Substantielle : Définition juridique Read More »
Le terme « version » désigne l’état d’un travail d’écriture, avant ou après une demande de modification substantielle.
Version : Définition juridique Read More »
Le termes « version auteur-scénariste/producteur délégué » désignent la version d’un travail d’écriture envoyée par l’auteur-scénariste au producteur délégué.
Version Auteur-Producteur : Définition juridique Read More »
