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Recordation : Définition juridique
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The official filing in the Copyright Office of a document having to do with copyright, such as a transfer of ownership or a grant of a security interest. The purpose of recordation is to make a public record of the facts in the document. The document must bear the actual signature of the person who…
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Sound recording : Définition juridique
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A sound recording is a work that results from the fixation of a series of musical, spoken, or other sounds, regardless of the nature of the material objects in which they are embodied. A sound recording does not include the sounds accompanying a motion picture or other audiovisual work. Copyright in a sound recording protects…
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CARP Copyright Arbitration Royalty Panel : Définition juridique
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When the affected parties cannot come to a voluntary agreement, a CARP was convened to determine royalty rate adjustments and the distribution of royalty funds collected by the Licensing Division. CARPs were jointly administered by the Library of Congress and the Copyright Office. Each panel was composed of three arbitrators, two of whom were selected…
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Communication audiovisuelle : Définition juridique
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On entend par communication audiovisuelle toute communication au public de services de radio ou de télévision, quelles que soient les modalités de mise à disposition auprès du public, toute communication au public par voie électronique de services autres que de radio et de télévision et ne relevant pas de la communication au public en ligne…
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Copyright notice : Définition juridique
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The copyright notice consists of three elements. They are the « c » in a circle (©), the year of first publication, and the name of the owner of copyright. A copyright notice is no longer legally required to secure copyright on works first published on or after March 1, 1989, but it does provide legal benefits.
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Service de télévision : Définition juridique
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Est considéré comme service de télévision tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des images et des sons.
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DART : Définition juridique
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Digital Audio Recording Technology. Refers to digital audio recording devices and media covered by the Audio Home Recording Act of 1992 (P.L.102-563), the first statutory license to grant royalties to copyright owners for home copying.
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Service de radio : Définition juridique
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Est considéré comme service de radio tout service de communication au public par voie électronique destiné à être reçu simultanément par l’ensemble du public ou par une catégorie de public et dont le programme principal est composé d’une suite ordonnée d’émissions comportant des sons.
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Service de médias audiovisuels : Définition juridique
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Est considéré comme service de médias audiovisuels à la demande tout service de communication au public par voie électronique permettant le visionnage de programmes au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue de programmes dont la sélection et l’organisation sont contrôlées par l’éditeur de ce service. Sont exclus les services…
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Service de partage de vidéos : Définition juridique
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Est considéré comme service de plateforme de partage de vidéos tout service remplissant les conditions suivantes : 1° Le service est fourni au moyen d’un réseau de communications électroniques ; 2° La fourniture de programmes ou de vidéos créées par l’utilisateur pour informer, divertir ou éduquer est l’objet principal du service proprement dit ou d’une…
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Artistes interprètes ou exécutants : Définition juridique
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Les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des œuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore;
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Phonogramme : Définition juridique
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La fixation des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, ou d’une représentation de sons autre que sous la forme d’une fixation incorporée dans une œuvre cinématographique ou une autre œuvre audiovisuelle.
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Fixation : Définition juridique
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L’incorporation de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l’aide d’un dispositif;
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Producteur d’un phonogramme : Définition juridique
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La personne physique ou morale qui prend l’initiative et assume la responsabilité de la première fixation des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou d’autres sons, ou des représentations de sons;
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Publication (musique) : Définition juridique
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Publication d’une interprétation ou exécution fixée ou d’un phonogramme la mise à la disposition du public de copies de l’interprétation ou exécution fixée ou d’exemplaires du phonogramme avec le consentement du titulaire des droits, et à condition que les copies ou exemplaires soient mis à la disposition du public en quantité suffisante;
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Radiodiffusion : Définition juridique
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La transmission sans fil de sons ou d’images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public; ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite; la transmission de signaux cryptés est assimilée à la « radiodiffusion » lorsque les moyens de décryptage sont fournis au public par…
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Communication au public (musique) : Définition juridique
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Communication au public d’une interprétation ou exécution ou d’un phonogramme la transmission au public, par tout moyen autre que la radiodiffusion, des sons provenant d’une interprétation ou exécution ou des sons ou représentations de sons fixés sur un phonogramme. Aux fins de l’article 15, le terme « communication au public » comprend aussi le fait de rendre…
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Copie : Définition juridique
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Un support contenant des sons repris directement ou indirectement d’un phonogramme et qui incorpore la totalité ou une partie substantielle des sons fixés dans ce phonogramme.
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Distribution au public (musique) : Définition juridique
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Tout acte dont l’objet est d’offrir des copies, directement ou indirectement, au public en général ou à toute partie de celui-ci.
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Communications électroniques : Définition juridique
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On entend par communications électroniques les émissions, transmissions ou réceptions de signes, de signaux, d’écrits, d’images ou de sons, par voie électromagnétique.
