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Mauvaise foi / Marque : Définition juridique
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En application du principe général selon lequel la fraude corrompt tout, le dépôt d’une marque peut être annulé s’il est effectué de mauvaise foi. Il en est ainsi quand il est établi que le titulaire de la marque avait connaissance de l’existence des droits antérieurs auxquels il a porté atteinte et que par ce dépôt,…
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Contrat d’intermittence : Définition juridique
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Aux termes de l’article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment : 1° La…
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Sursis à statuer : Définition juridique
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En application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, sans dessaisir le juge, l’instance étant, à l’expiration du sursis, poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la…
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Contestation sérieuse : Définition juridique
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Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Aux termes de…
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Cession de contrat : Définition juridique
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La cession de contrat constitue la substitution d’une partie par un tiers, en cours d’exécution du contrat. La cession de contrat s’opère par une convention unissant le cédant et le cessionnaire qui doit obéir au droit commun de validité des conventions.
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Mesures conservatoires / provisoires : Définition juridique
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Par « mesures provisoires ou conservatoires », la CJUE (arrêt du 26 mars 1992, [Y] et [J], C-261/90), a énoncé qu’ « il y a lieu d’entendre les mesures qui, dans les matières relevant du champ d’application de la convention, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance…
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Demande reconventionnelle : Définition juridique
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Constitue une demande reconventionnelle, en vertu de l’article 64 du code de procédure civile, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (Ass. plén., 22 avril 2011, pourvoi n° 09-16.008, Bull. 2011, Ass. plén. n° 4 ; et en ce sens…
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Faute lourde : Définition juridique
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La faute lourde résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à la structure qui l’emploie, laquelle implique la volonté du salarié de lui porter…
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Intérêt à agir : Définition juridique
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L’intérêt à agir est constitué par l’utilité qu’une action peut présenter pour son initiateur et doit être distingué de l’objet des prétentions exposées dans l’action ainsi que de leur bienfondé qui relèvent du fond.
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Activité inventive : Définition juridique
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En application de l’article L. 611-14 du code de la propriété intellectuelle, une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, pour un homme du métier, elle ne découle pas d’une manière évidente de l’état de la technique. L’élément ou les éléments de l’art antérieur ne sont destructeurs d’activité inventive que si, pris isolément…
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Certification : Définition juridique
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La certification est l’attestation qu’un service est conforme aux exigences fixées par un référentiel «métier», élaboré par un organisme certificateur et des professionnels du secteur, et validé par les pouvoirs publics et/ou les consommateurs . La certification est une démarche volontaire . Elle est délivrée à un service après l’audit de la qualité de ses…
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Astreinte du salarié : Définition juridique
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Aux termes de l’article L. 3121-9 du code du travail, une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de…
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Obligation de délivrance : Définition juridique
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Conformément à l’article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. Sur le fondement de ce texte, il appartient au vendeur de livrer non seulement la chose spécifiée au contrat, dans les quantités prévues, mais également une chose conforme à l’usage auquel elle est…
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Insuffisance professionnelle : Définition juridique
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L’insuffisance professionnelle consiste dans l’inaptitude du salarié à exécuter son travail de façon satisfaisante. Elle résulte des échecs, des erreurs ou autres négligences imputables au salarié, sans pour autant revêtir un caractère fautif. Le licenciement pour insuffisance professionnelle échappe donc au droit disciplinaire. L’insuffisance professionnelle peut motiver un licenciement à condition qu’elle soit établie par…
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Services complémentaires / Marques : Définition juridique
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Des services (ou produits) sont complémentaires quand il existe entre eux un lien étroit et obligatoire, en ce sens que l’un est indispensable ou important pour l’usage de l’autre, de sorte que les consommateurs peuvent penser que la responsabilité de la fourniture de ces services (ou la fabrication de ces produits) incombe à la même…
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Services similaires / Marques : Définition juridique
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La similitude des services visés par l’enregistrement d’une marque antérieure doit s’apprécier en tenant compte de tous les facteurs pertinents qui caractérisent le rapport entre ces services, en particulier leur nature, leur destination, leur utilisation ainsi que leur caractère concurrent ou complémentaire. Des services (ou produits) peuvent être similaires notamment quand ils répondent aux mêmes…
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Snapchat : Définition juridique
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Snapchat est une application gratuite de partage de photos et de vidéos disponibles sur plateformes mobiles IOS et Android de la société Snap Inc. ; La particularité de cette application est l’existence d’une limite de temps de visualisation du média envoyé à ses destinataires. Chaque photographie ou vidéo envoyée ne peut être visible par son…
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Émergence sonore : Définition juridique
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L’émergence globale dans un lieu donné est définie à l’article R 1334-33 du code de la santé publique comme la différence entre le niveau de bruit ambiant, comportant le bruit particulier en cause, et le niveau du bruit résiduel constitué par l’ensemble des bruits habituels, extérieurs et intérieurs, correspondant à l’occupation normale des locaux et…
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Contrat d’édition : définition juridique
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Le contrat d’édition est le contrat par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit ou ses ayants droit cèdent à des conditions déterminées à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’oeuvre, à charge pour elle d’en assurer la publication et la diffusion. Le contrat d’édition…
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Proxénétisme : définition juridique
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Les articles 225-5 et 225-6 du code pénal incriminent le proxénétisme, qui consiste pour quiconque, de quelque manière que ce soit, à aider ou assister la prostitution d’autrui, protéger cette activité, convaincre une personne de s’y livrer, en tirer profit ou en faciliter l’exercice. Afin de déterminer si un comportement peut être poursuivi au titre…
