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Spectacle : Définition juridique
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Est considéré comme « spectacle », tout spectacle vivant destiné à se dérouler devant un public et dans lequel l’artiste est présent physiquement, que ce spectacle ait ou non subi des modifications en fonction des exigences de l’enregistrement.
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Contrat hors établissement : Définition juridique
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Aux termes de l’article L. 221-1 du code de la consommation, sont considérés comme contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties,…
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Signification : Définition juridique
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La signification d’un acte à une personne morale est faite à personne lorsque l’acte est délivré à toute personne habilitée sans que l’huissier de justice ait à vérifier la qualité déclarée par la personne à qui est remise la copie de l’acte. En matière de saisie-contrefaçon, en vertu de l’article 654 du code de procédure…
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Inclusion fortuite : Définition juridique
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Selon la jurisprudence, la notion d’inclusion fortuite dans un autre produit, doit s’entendre comme « une représentation accessoire et involontaire par rapport au sujet traité ou représenté » (Cass, Civ.1ère, 12 juillet 2012, n°11-15.165). La Directive européenne n°2001/29 du 22 mai 2001 sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de…
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Hygiène : Définition juridique
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Ensemble des mesures destinées à prévenir les infections et l’apparition de maladies infectieuses.
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Produits pharmaceutiques : Définition juridique
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Les produits pharmaceutiques sont définis comme des préparations médicales utilisées en médecine, indispensables pour prévenir et traiter les maladies ainsi que pour protéger la santé publique.
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Éditeur de site internet : Définition juridique
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A la différence d’un hébergeur, l’éditeur d’un site Internet est une personne physique ou morale qui publie des pages sur Internet dont il sélectionne les contenus, les assemble, les hiérarchie et les met en forme sur un support de communication en ligne et joue un rôle actif dans la détermination du contenu, ne se limitant…
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Démission : définition juridique
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La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de rompre le contrat de travail. Elle doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail. La démission est considérée comme équivoque lorsque la lettre de démission fait état de contestations ou d’une réclamation…
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Hébergeur internet : Définition juridique
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L’hébergeur Internet est défini comme un prestataire qui met à disposition des clients et des internautes un dispositif informatique assorti de services permettant de publier des sites conçus et gérés par des tiers. Le client de l’hébergeur n’est pas propriétaire au sens propre du terme de l’hébergement : il est titulaire de l’espace sur lequel le…
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Parasitisme : Définition juridique
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Le parasitisme est l’ensemble des comportements sur lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. (Com 10 juillet 2018 n° 16-23.794) Il peut également être établi même en l’absence de toute…
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Vérification d’écriture : Définition juridique
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Au sens de l’article 287 du code de procédure civile si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaitre celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs…
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Sinistre : Définition juridique
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Un sinistre correspond en droit des assurances à la réalisation du risque couvert par le contrat. Il est défini comme tout dommage non exclu par la Police, atteignant un bien assuré. Dommage et perte sont deux notions différentes : un dommage est une atteinte, une lésion alors qu’une perte est quelque chose en moins par…
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Agent commercial : Définition juridique
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L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants…
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Procédure abusive : Définition juridique
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La procédure abusive est l’abus du droit d’agir en justice. Le droit d’agir en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir, n’est pas absolu : son exercice peut engager la responsabilité de son titulaire lorsqu’il est mis en oeuvre de manière abusive ou dilatoire, à condition de…
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Aveu judiciaire : Définition juridique
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En vertu de l’article 1383-2 du code civil, l’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l’a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait. L’aveu n’a la force d’une présomption…
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Clause de cession du journaliste : Définition juridique
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La clause de cession permet au journaliste de résilier son contrat de travail tout en bénéficiant d’une indemnité de rupture, dans les hypothèses prévues par l’article L.7112-5 du code du travail (Cession du journal ou du périodique ; Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ; Changement notable dans le…
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Estoppel : Définition juridique
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L’estoppel sanctionne le comportement procédural d’une partie lorsqu’il est constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire son adversaire en erreur sur ses intentions (Civ1., 3 février 2010, pourvoi n°08-21.288, bull. n°25).
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Originalité de photographies : Définition juridique
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Pour être protégée au titre du droit d’auteur, une oeuvre doit être, non seulement matérialisée sur un support, mais surtout être caractérisée par l’empreinte de la personnalité de son auteur. La réglementation définit le niveau d’originalité par le caractère créatif de l’oeuvre lequel doit refléter la personnalité de son auteur. Selon la directive 93/98/CEE du…
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Loterie : Définition juridique
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Une loterie est un jeu de hasard au titre duquel seul un tirage au sort, aléatoire, désigne le gagnant. L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer.
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Quasi-contrat : Définition juridique
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Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. A titre d’exemple, l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, s’oblige par ce fait purement volontaire à le…
