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Clause de non-réaffiliation > Définition juridique
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Pour être licite, une clause de non-réaffiliation, qui se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu’elle restreint la liberté d’affiliation à un réseau distinct sans limiter l’exercice d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau quitté mais dont le régime est similaire (en ce sens, avis n° 12-1-15 du 9 juillet 2012…
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Master Franchise > Définition contractuelle
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Le contrat de master franchise est un contrat innommé au sens de l’article 1105 du code civil (« Les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre. Les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux. Accéder immédiatement…
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Force majeure > Définition juridique
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La force majeure se définit comme un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Mandat de représentation en justice > Définition juridique
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Selon les articles 411 et 412 du code de procédure civile, le mandat de représentation en justice emporte pouvoir et devoir d’accomplir au nom du mandant les actes de la procédure Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Clause pénale > Définition juridique
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Au sens de l’article 1231-5 du code civil, une clause pénale s’entend de la stipulation qui prévoit par avance le montant de la somme allouée à titre de sanction de l’inexécution de l’une de ses obligations par l’une des parties : destinée à assurer l’exécution d’une convention Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…
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Prêt > Définition juridique
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Le prêt est, selon l’article 1880 du code civil, un contrat par lequel une partie livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge pour le preneur de la rendre après s’en être servi. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Dépôt > Définition juridique
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Aux termes de l’article 1915 du code civil, ‘le dépôt, en général est un acte par lequel on reçoit la chose d’autrui à la charge de la garder et de la restituer en nature.’ Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Antériorité en droit des marques > Définition juridique
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Ordonnance sur requête > Définition juridique
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Oeuvre de l’esprit > Définition juridique
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Système d’information et de communication : Définition juridique
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Communications électroniques : Définitions juridiques
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Caractère propre d’un dessin ou modèle > Définition juridique
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Machines à sous : Définition juridique
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Sport > Définitions juridiques
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Risque de confusion : Définition juridique
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Démarchage juridique : Définition juridique
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Contrefaçon par imitation : Définition juridique
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Cadre dirigeant : Définition juridique
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Maltraitance : Définition juridique
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