-
Instance > Définition juridique
·
Succession des actes de procédure allant du dépôt de la requête jusqu’au moment où le jugement est rendu. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Instruction > Définition juridique
·
Phase de la procédure qui débute par la communication de la requête au défendeur par la juridiction. Grâce aux échanges de mémoires écrits contradictoires entre les parties et aux mesures qui peuvent être ordonnées par le juge (par exemple demande de pièces, expertise), l’instruction a pour objet de mettre l’affaire en état d’être jugée. Cette…
-
Intérêt à agir > Définition juridique
·
Pour saisir le juge d’un recours en annulation, un requérant doit justifier d’un intérêt pour agir : l’acte qu’il conteste doit l’affecter de façon suffisamment directe et certaine. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Intervention > Définition juridique
·
Le fait pour une personne de se joindre spontanément à une procédure en cours devant le juge sans l’avoir initiée et sans y être appelée par le juge. En général, l’intervention a pour objectif d’appuyer la position du requérant (intervention en demande) ou celle du défendeur (intervention en défense). Accéder immédiatement à ce contenu juridique…
-
Irrecevabilité > Définition juridique
·
Une requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles de la procédure contentieuse (par exemple, dépôt de la requête dans un délai précis, exposé de conclusions et moyens, intérêt pour agir). Dans ce cas, sauf régularisation de l’irrecevabilité (quand elle est possible), la requête doit être rejetée par le juge. Accéder immédiatement à…
-
Réalisateur cinéma > Définition juridique
·
Le réalisateur cinéma est un ‘Cadre collaborateur de création ». En qualité de technicien salarié de la société du producteur délégué ou du producteur exécutif, il assure, indépendamment de son contrat d’auteur, la direction artistique et dirige la mise en scène et les acteurs, les prises de vue et de son. Accéder immédiatement à ce contenu…
-
Mise à la retraite > Définition juridique
·
Aux termes des articles L.1237-5 et suivants du code du travail, la mise à la retraite s’entend de la possibilité donnée à l’employeur, à certaines conditions, de rompre le contrat de travail d’un salarié qui a atteint l’âge à partir duquel il est en droit de bénéficier d’une pension vieillesse à taux plein Accéder immédiatement…
-
Information confidentielle > Définition juridique
·
Toutes les informations, de quelque nature qu’elles soient (notamment d’ordre technique, commercial, financier, comptable, juridique et administratif), directement ou indirectement relatives ou faisant référence au Projet qui seraient communiquées par l’une des Parties Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Contrat de travail > Définition juridique
·
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne s’engage à travailler pour le compte d’une autre et sous sa subordination et moyennant une rémunération. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Promesse unilatérale de contrat de travail > Définition juridique
·
En vertu de l’article 1124 du code civil, la promesse unilatérale de contrat de travail est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat de travail, dont l’emploi, la rémunération et la date d’entrée en fonction sont déterminés, et pour la formation…
-
Porte-fort > Définition juridique
·
Le Porte-fort est la convention verbale ou écrite par laquelle une personne se « porte fort » en promettant le fait d’un tiers Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Travail dissimulé > Définition juridique
·
Aux termes de l’article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à…
-
Évocation > Définition juridique
·
Il y a évocation lorsqu’aux termes des dispositions de l’article 86 du code de procédure civile, la cour renvoie l’affaire à la juridiction qu’elle estime compétente. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Marchandage > Définition juridique
·
Aux termes de l’article L. 8231-1, le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d’oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu’elle concerne ou d’éluder l’application de dispositions légales ou de stipulations d’une convention Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats…
-
Opération à but lucratif > Définition juridique
·
Aux termes de l’article L. 8241-1 du code du travail, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Propagande > Définition juridique
·
La propagande est définie comme toute action sur l’opinion organisée en vue de répandre une opinion, une doctrine. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Vapotage > Définition juridique
·
Les dispositifs électroniques de vapotage, c’est-à-dire des produits, ou tout composant de ces produits, y compris les cartouches, les réservoirs et les dispositifs dépourvus de cartouche ou de réservoir, qui peuvent être utilisés, au moyen d’un embout buccal, pour la consommation de vapeur contenant le cas échéant de la nicotine Accéder immédiatement à ce contenu…
-
Casting > Définition juridique
·
L’activité de casting (de mannequins) se caractérise de la manière suivante : la recherche et la sélection d’un ou de plusieurs profils, pour le compte d’une demande et d’une sollicitation précises d’un client déterminé, sur des critères de choix fixés par ce dernier et pour un emploi existant et immédiatement disponible Accéder immédiatement à ce…
-
Similarité des produits ou services > Définition juridique
·
La similarité des produits ou services en droit des marques suppose l’existence entre eux d’un lien étroit et obligatoire, ou encore le fait que les produits ou services concernés ont la même nature, la même fonction ou la même destination, de sorte que le public puisse leur attribuer une origine commune. Accéder immédiatement à ce…
-
Risque de confusion entre marques > Définition juridique
·
L’appréciation du risque de confusion dépend de la connaissance de la marque sur le marché, du caractère distinctif de la marque, et des degrés de similitude entre la marque et le signe contesté, ainsi qu’entre les produits et services désignés. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
