Contrat qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par une partie. Si le renouvellement tacite des contrats d’adhésion donne prise, en ce qu’il fait naître des conventions nouvelles quoique de même contenu, à l’application de la loi LME, l’objet et l’esprit de cette dernière, qui tend à sanctionner le comportement d’une […]
Contrat d’adhésion : Définition juridique Read More »
Aux termes de l’article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée. Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Ce contrat est écrit. Il mentionne notamment : 1° La
Contrat d’intermittence : Définition juridique Read More »
En application du principe général selon lequel la fraude corrompt tout, le dépôt d’une marque peut être annulé s’il est effectué de mauvaise foi. Il en est ainsi quand il est établi que le titulaire de la marque avait connaissance de l’existence des droits antérieurs auxquels il a porté atteinte et que par ce dépôt,
Mauvaise foi / Marque : Définition juridique Read More »
Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l’homme dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties. A titre d’exemple, l’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence l’existence d’un aléa, s’oblige par ce fait purement volontaire à le
Quasi-contrat : Définition juridique Read More »
Une loterie est un jeu de hasard au titre duquel seul un tirage au sort, aléatoire, désigne le gagnant. L’organisateur d’une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence l’existence d’un aléa s’oblige par ce fait purement volontaire à le délivrer.
Loterie : Définition juridique Read More »
Pour être protégée au titre du droit d’auteur, une oeuvre doit être, non seulement matérialisée sur un support, mais surtout être caractérisée par l’empreinte de la personnalité de son auteur. La réglementation définit le niveau d’originalité par le caractère créatif de l’oeuvre lequel doit refléter la personnalité de son auteur. Selon la directive 93/98/CEE du
Originalité de photographies : Définition juridique Read More »
L’estoppel sanctionne le comportement procédural d’une partie lorsqu’il est constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire son adversaire en erreur sur ses intentions (Civ1., 3 février 2010, pourvoi n°08-21.288, bull. n°25).
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La clause de cession permet au journaliste de résilier son contrat de travail tout en bénéficiant d’une indemnité de rupture, dans les hypothèses prévues par l’article L.7112-5 du code du travail (Cession du journal ou du périodique ; Cessation de la publication du journal ou périodique pour quelque cause que ce soit ; Changement notable dans le
Clause de cession du journaliste : Définition juridique Read More »
En vertu de l’article 1383-2 du code civil, l’aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son représentant spécialement mandaté. Il fait foi contre celui qui l’a fait. Il ne peut être divisé contre son auteur. Il est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait. L’aveu n’a la force d’une présomption
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La procédure abusive est l’abus du droit d’agir en justice. Le droit d’agir en justice est un droit fondamental reconnu à toute personne titulaire de la capacité à agir, n’est pas absolu : son exercice peut engager la responsabilité de son titulaire lorsqu’il est mis en oeuvre de manière abusive ou dilatoire, à condition de
Procédure abusive : Définition juridique Read More »
L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants
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Un sinistre correspond en droit des assurances à la réalisation du risque couvert par le contrat. Il est défini comme tout dommage non exclu par la Police, atteignant un bien assuré. Dommage et perte sont deux notions différentes : un dommage est une atteinte, une lésion alors qu’une perte est quelque chose en moins par
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Constitue une demande reconventionnelle, en vertu de l’article 64 du code de procédure civile, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire (Ass. plén., 22 avril 2011, pourvoi n° 09-16.008, Bull. 2011, Ass. plén. n° 4 ; et en ce sens
Demande reconventionnelle : Définition juridique Read More »
Au sens de l’article 287 du code de procédure civile si l’une des parties dénie l’écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaitre celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l’écrit contesté à moins qu’il ne puisse statuer sans en tenir compte. Si l’écrit contesté n’est relatif qu’à certains chefs
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Par « mesures provisoires ou conservatoires », la CJUE (arrêt du 26 mars 1992, [Y] et [J], C-261/90), a énoncé qu’ « il y a lieu d’entendre les mesures qui, dans les matières relevant du champ d’application de la convention, sont destinées à maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits dont la reconnaissance
Mesures conservatoires / provisoires : Définition juridique Read More »
Le parasitisme est l’ensemble des comportements sur lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis. (Com 10 juillet 2018 n° 16-23.794) Il peut également être établi même en l’absence de toute
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La cession de contrat constitue la substitution d’une partie par un tiers, en cours d’exécution du contrat. La cession de contrat s’opère par une convention unissant le cédant et le cessionnaire qui doit obéir au droit commun de validité des conventions.
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L’hébergeur Internet est défini comme un prestataire qui met à disposition des clients et des internautes un dispositif informatique assorti de services permettant de publier des sites conçus et gérés par des tiers. Le client de l’hébergeur n’est pas propriétaire au sens propre du terme de l’hébergement : il est titulaire de l’espace sur lequel le
Hébergeur internet : Définition juridique Read More »
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l’un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Aux termes de
Contestation sérieuse : Définition juridique Read More »
La démission est l’acte par lequel le salarié fait connaître à l’employeur sa décision de rompre le contrat de travail. Elle doit résulter d’une manifestation claire et non équivoque de volonté de rompre le contrat de travail. La démission est considérée comme équivoque lorsque la lettre de démission fait état de contestations ou d’une réclamation
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