Définitions

Tout décodeur destiné à être raccordé à des récepteurs de télévision ou des récepteurs de télévision numérique à décodeur intégré destiné à la réception de services de télévision numérique interactive. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Interface logicielle entre des applications, fournie par les radiodiffuseurs ou prestataires de service, et les ressources de l’équipement de télévision numérique avancée prévues pour les services de télévision et de radio numériques. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

La désignation d’une bande du spectre radioélectrique donnée, aux fins de son utilisation par un ou plusieurs types de services de radiocommunications, le cas échéant, selon des conditions définies. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Le brouillage qui compromet le fonctionnement d’un service de radionavigation ou d’autres services de sécurité ou qui, d’une autre manière, altère gravement, entrave ou interrompt de façon répétée le fonctionnement d’un service de radiocommunications opérant conformément à la réglementation internationale, de l’Union ou nationale applicable. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des…

Capacité des réseaux et services de communications électroniques de résister, à un niveau de confiance donné, à toute action qui compromet la disponibilité, l’authenticité, l’intégrité ou la confidentialité de ces réseaux et services, de données stockées, transmises ou traitées ou des services connexes offerts par ces réseaux ou services de communications électroniques ou rendus accessibles…

Logement ou local à usage professionnel pour lequel l’opérateur de réseau conventionné a déployé un réseau lui permettant de le rendre raccordable (installation du PBO) dans un délai maximal de six mois à compter de la signature de la convention régie par l’article L. 33-6 du code des postes et communications électroniques, ou de l’accord avec un particulier,…

Service de communications électroniques accessible au public, qui fournit un accès à l’internet et, partant, une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux de l’internet, quels que soient la technologie de réseau ou les équipements terminaux utilisés. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Toute activité économique non salariée, exercée normalement contre rémunération par un prestataire. Est un prestataire, toute personne morale ou physique qui offre ou fournit un service. La rémunération du prestataire consiste en la contrepartie économique du service en cause. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Entreprise qui fournit des réseaux de communications publics ou des services de communications électroniques accessibles au public. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Logement ou local situé dans la zone arrière d’un SRO (ou point de mutualisation) pour lequel seule l’armoire de rue a été posée (absence de PBO posé). Cette terminologie n’ayant pas de définition précise et partagée, il convient d’employer les définitions de l’ARCEP indiquées d’une étoile. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…

Logement pour lequel au moins un opérateur (qui peut être l’opérateur d’immeuble) a relié le point de mutualisation (PM) à son noeud de raccordement optique (NRO), et pour lequel il manque seulement le raccordement final et un éventuel brassage au PM pour avoir une continuité optique entre le NRO de l’opérateur et la prise terminale optique (PTO). On…

Logement situé dans la zone arrière d’un point de mutualisation pour lequel le point de mutualisation a été installé et mis à disposition des opérateurs tiers, au sens de l’annexe II de la décision n° 2009-1106. L’ARCEP impose un « délai raisonnable » de deux à cinq ans en zone moins dense pour rendre raccordable ou raccordable sur…

Logement pour lequel il existe une continuité optique entre le point de mutualisation et le point de branchement optique, ou entre le point de mutualisation et la prise terminale optique si le point de branchement optique est absent. On entend par Logement raccordé, un Logement pour lequel il existe une continuité optique entre le point de mutualisation…

Droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel (ou personnel à des fins professionnelles) pendant ses temps de repos et de congés. On entend par outils numériques professionnels, les outils numériques physiques (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et dématérialisés (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet etc.) qui…

Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. Seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif (mais pas les temps d’astreinte).…

Toute forme d’organisation du travail, utilisant les technologies de l’information dans le cadre d’un avenant au contrat de travail et dans laquelle un travail, qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, est effectué hors de ces locaux. Il vise exclusivement le travail au domicile du salarié (soit son lieu de résidence…

Convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l’une ou plusieurs d’entre elles, dépendent d’un événement incertain. Un contrat est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre ses effets, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain. Le contrat de…

Les apports en gérance des droits consistent dans le mandat exclusif donné à une société de gestion collective de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires, nationales, communautaires ou internationales, relatives à ces droits, de les exercer et de les administrer, directement ou par l’intermédiaire d’organismes constitués à cet effet, à travers la négociation,…

Toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Les adresses IP, les noms et les prénoms…

Droit exclusif ou non d’autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement de leurs oeuvres par réseau filaire (câble, ADSL, ou toute autre technologie filaire) ou non filaire, notamment par bouquet satellite numérique, pour la réception par le public d’une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d’émissions de télévision ou de…