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Plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction) > Définition juridique
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Dans les matières qui relèvent du plein contentieux, le requérant peut obtenir du juge autre chose ou davantage que l’annulation d’une décision administrative. Le juge peut, par exemple, annuler ou valider un acte administratif mais également le réformer (modifier) voire lui en substituer un nouveau. Il peut aussi condamner l’administration à des dommages et intérêts…
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Pourvoi > Définition juridique
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Nom donné au recours formé devant le Conseil d’État, afin d’obtenir la cassation d’une décision de justice rendue en dernier ressort (dans la majorité des cas par une cour administrative d’appel). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Préjudice > Définition juridique
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Tort causé par une activité ou une décision. Les préjudices peuvent être essentiellement matériels (perte de revenu…), corporels (invalidité…) ou moraux (perte d’un être cher…). On parle aussi de dommage. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Mémoire > Définition juridique
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Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu’elle demande au juge) et les arguments de droit et de fait qui les appuient. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Prescription > Définition juridique
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Délai dont l’expiration modifie une situation juridique (prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Instance > Définition juridique
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Succession des actes de procédure allant du dépôt de la requête jusqu’au moment où le jugement est rendu. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Instruction > Définition juridique
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Phase de la procédure qui débute par la communication de la requête au défendeur par la juridiction. Grâce aux échanges de mémoires écrits contradictoires entre les parties et aux mesures qui peuvent être ordonnées par le juge (par exemple demande de pièces, expertise), l’instruction a pour objet de mettre l’affaire en état d’être jugée. Cette…
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Intérêt à agir > Définition juridique
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Pour saisir le juge d’un recours en annulation, un requérant doit justifier d’un intérêt pour agir : l’acte qu’il conteste doit l’affecter de façon suffisamment directe et certaine. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Intervention > Définition juridique
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Le fait pour une personne de se joindre spontanément à une procédure en cours devant le juge sans l’avoir initiée et sans y être appelée par le juge. En général, l’intervention a pour objectif d’appuyer la position du requérant (intervention en demande) ou celle du défendeur (intervention en défense). Accéder immédiatement à ce contenu juridique…
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Irrecevabilité > Définition juridique
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Une requête est irrecevable si elle ne respecte pas les règles de la procédure contentieuse (par exemple, dépôt de la requête dans un délai précis, exposé de conclusions et moyens, intérêt pour agir). Dans ce cas, sauf régularisation de l’irrecevabilité (quand elle est possible), la requête doit être rejetée par le juge. Accéder immédiatement à…
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Jonction > Définition juridique
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Le fait de statuer par une seule décision sur plusieurs requêtes. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Judiciaire (juridiction) > Définition juridique
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Les juridictions de l’ordre judiciaire jugent d’une part, les affaires pénales, et d’autre part, les litiges entre les particuliers mettant en jeu les règles du droit civil (droit de la famille, du droit du travail, du droit commercial… ). Elles relèvent du contrôle de la Cour de cassation. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium…
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Jugement > Définition juridique
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Décision rendue par un tribunal administratif. Par extension, le mot « jugement » peut être employé comme un synonyme de « décision de justice ». Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Jugement avant dire droit > Définition juridique
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Jugement intervenant au cours de la procédure, notamment pour ordonner une mesure provisoire ou une mesure d’instruction, avant qu’intervienne le jugement final sur la requête. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Juridiction > Définition juridique
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Institution (par exemple, tribunal, cour) chargée de juger au nom du peuple français. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Jurisprudence > Définition juridique
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Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et le cas échéant, complètent les lois et les règlements. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Correspondant local de presse > Définition juridique
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Le statut de correspondant local de presse est défini par l’article 10 de la loi n°87-39 du 27 janvier 1987, modifiée par la Loi no 93-121 du 27 janvier 1993. Le correspondant local de la presse régionale ou départementale contribue, selon le déroulement de l’actualité, à la collecte de toute information de proximité relative à…
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Lecture du jugement > Définition juridique
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Date à laquelle le jugement est « lu », c’est-à-dire rendu public par le juge. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Production audiovisuelle > Définition juridique
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La production audiovisuelle est une activité rattachée au domaine du spectacle vivant et enregistré. Elle consiste en la création, le développement, le financement et la mise en œuvre (soit la production selon le terme consacré) d’émissions réalisées à des fins récréatives, éducatives ou d’information, ayant pour destination principale leur diffusion sur les antennes des services…
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Légalité externe > Définition juridique
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Règles de compétence, de forme et de procédure que doit respecter une décision administrative pour être légale. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
