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Recours en appréciation de légalité > Définition juridique
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Recours visant à obtenir du juge administratif, non pas l’annulation d’un acte, mais la simple déclaration de son illégalité. Il s’agit d’un recours exercé à l’occasion d’une instance devant le juge judiciaire, lorsque celui-ci, confronté à la question de la légalité d’un acte administratif, sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit…
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Recours gracieux > Définition juridique
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Recours administratif présenté à l’autorité qui a pris l’acte que l’on conteste. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Recours hiérarchique > Définition juridique
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Recours administratif présenté au supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris l’acte que l’on conteste. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Recours pour excès de pouvoir > Définition juridique
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Recours ayant pour objet de demander au juge l’annulation d’un acte administratif considéré comme illégal. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Recours préalable > Définition juridique
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Avant de saisir le juge, il est possible (et parfois obligatoire) de commencer par adresser une réclamation à l’auteur de la décision contestée (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) pour lui demander de retirer sa décision ou d’attribuer une indemnité. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats…
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Moyen inopérant > Définition juridique
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Moyen invoqué par une partie mais qui n’a aucune conséquence sur la solution à apporter au litige (par exemple, un moyen fondé sur la méconnaissance d’un texte non applicable à la situation du requérant). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Moyens > Définition juridique
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Pour convaincre le juge que ses demandes sont fondées, raisons argumentées en droit et/ou en fait, invoquées par chaque partie dans son ou ses mémoires (par exemple, incompétence du signataire de l’acte, méconnaissance d’une disposition législative ou réglementaire). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Non-lieu > Définition juridique
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Si le recours a perdu son utilité, le juge le constate en prononçant un non-lieu à statuer. Cette situation se produit notamment lorsque l’administration a donné satisfaction au requérant en cours de procédure. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Note en délibéré > Définition juridique
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Observations écrites que les parties peuvent transmettre à la formation de jugement après la tenue de l’audience lorsque l’affaire a été mise en délibéré et que la décision de justice n’a pas encore été rendue. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Notification > Définition juridique
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1. Le fait pour l’administration de communiquer une décision à la personne directement concernée. La date de notification marque le point de départ du délai de recours, durant lequel cette personne peut contester la décision. 2. Le fait de communiquer une décision de justice aux parties au procès. Le dernier article du dispositif de la…
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Ordonnance > Définition juridique
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1. Décision de justice prise par un seul juge sans audience (par exemple, une ordonnance constatant l’irrecevabilité de la requête) ou par le juge des référés. 2. Le terme d’ordonnance désigne également certaines mesures d’instruction (par exemple, ordonnance de clôture d’instruction). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…
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Ordre de juridiction > Définition juridique
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Les juridictions sont groupées dans deux ordres : ordre judiciaire (contentieux civil et pénal), ordre administratif (contentieux administratifs). Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions sont réglés par le Tribunal des conflits. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Parties > Définition juridique
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Ce sont le (les) requérant(s), le (les) défendeur(s), et dans certains cas les tiers intéressés par le litige. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Pendante > Définition juridique
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Se dit d’une affaire portée devant une juridiction et non encore tranchée. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction) > Définition juridique
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Dans les matières qui relèvent du plein contentieux, le requérant peut obtenir du juge autre chose ou davantage que l’annulation d’une décision administrative. Le juge peut, par exemple, annuler ou valider un acte administratif mais également le réformer (modifier) voire lui en substituer un nouveau. Il peut aussi condamner l’administration à des dommages et intérêts…
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Pourvoi > Définition juridique
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Nom donné au recours formé devant le Conseil d’État, afin d’obtenir la cassation d’une décision de justice rendue en dernier ressort (dans la majorité des cas par une cour administrative d’appel). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Préjudice > Définition juridique
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Tort causé par une activité ou une décision. Les préjudices peuvent être essentiellement matériels (perte de revenu…), corporels (invalidité…) ou moraux (perte d’un être cher…). On parle aussi de dommage. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Mémoire > Définition juridique
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Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu’elle demande au juge) et les arguments de droit et de fait qui les appuient. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Prescription > Définition juridique
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Délai dont l’expiration modifie une situation juridique (prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Motifs > Définition juridique
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Eléments de droit et de fait sur lesquels est fondée une décision administrative ou la solution retenue par une décision de justice. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
