-
Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) > Définition juridique
·
Procédure prévue par l’article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir à l’occasion d’un procès, qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Lorsqu’une QPC est soulevée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, celle-ci est transmise au Conseil d’État dans les meilleurs délais, si les…
-
Rapporteur > Définition juridique
·
Magistrat chargé de l’instruction de l’affaire. Il étudie l’affaire et la met en état d’être jugée en prenant ou proposant les mesures d’instruction nécessaires (par exemple, communication de mémoire, demande de pièces, expertise). Lors de l’audience, c’est le rapporteur qui présente brièvement le litige. Il prend part au délibéré et à la rédaction du jugement.…
-
Rapporteur public > Définition juridique
·
Magistrat chargé de faire connaître, en toute indépendance, son appréciation de l’affaire et de proposer la solution qu’il retiendrait à la formation de jugement. Il prononce ses conclusions au cours de l’audience publique, sauf dispense (voir Conclusions). Ayant pris position publiquement, il ne participe pas au délibéré. Ses conclusions peuvent être ou non suivies par…
-
Recevable > Définition juridique
·
Se dit d’une requête présentée conformément aux règles de la procédure contentieuse, notamment de délais. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Recours > Définition juridique
·
1. Recours administratif : demande faite à l’administration de revenir sur sa décision. Il peut s’agir d’un recours gracieux, adressé à l’autorité qui a pris la décision, ou bien d’un recours hiérarchique, adressé au supérieur. Dans certains cas, ce recours est obligatoire avant la saisine du juge. 2. recours contentieux : action en justice par…
-
Recours en appréciation de légalité > Définition juridique
·
Recours visant à obtenir du juge administratif, non pas l’annulation d’un acte, mais la simple déclaration de son illégalité. Il s’agit d’un recours exercé à l’occasion d’une instance devant le juge judiciaire, lorsque celui-ci, confronté à la question de la légalité d’un acte administratif, sursoit à statuer jusqu’à ce que la juridiction administrative se soit…
-
Recours gracieux > Définition juridique
·
Recours administratif présenté à l’autorité qui a pris l’acte que l’on conteste. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Recours hiérarchique > Définition juridique
·
Recours administratif présenté au supérieur hiérarchique de l’autorité qui a pris l’acte que l’on conteste. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Pendante > Définition juridique
·
Se dit d’une affaire portée devant une juridiction et non encore tranchée. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Plein contentieux (ou contentieux de pleine juridiction) > Définition juridique
·
Dans les matières qui relèvent du plein contentieux, le requérant peut obtenir du juge autre chose ou davantage que l’annulation d’une décision administrative. Le juge peut, par exemple, annuler ou valider un acte administratif mais également le réformer (modifier) voire lui en substituer un nouveau. Il peut aussi condamner l’administration à des dommages et intérêts…
-
Pourvoi > Définition juridique
·
Nom donné au recours formé devant le Conseil d’État, afin d’obtenir la cassation d’une décision de justice rendue en dernier ressort (dans la majorité des cas par une cour administrative d’appel). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Préjudice > Définition juridique
·
Tort causé par une activité ou une décision. Les préjudices peuvent être essentiellement matériels (perte de revenu…), corporels (invalidité…) ou moraux (perte d’un être cher…). On parle aussi de dommage. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Mémoire > Définition juridique
·
Document par lequel une partie (demandeur ou défendeur) présente ses conclusions (ce qu’elle demande au juge) et les arguments de droit et de fait qui les appuient. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Prescription > Définition juridique
·
Délai dont l’expiration modifie une situation juridique (prescription quadriennale par exemple pour les dettes des personnes publiques). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Motifs > Définition juridique
·
Eléments de droit et de fait sur lesquels est fondée une décision administrative ou la solution retenue par une décision de justice. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Procédure d’admission des pourvois en cassation > Définition juridique
·
Procédure préalable qui permet de déterminer si un pourvoi en cassation présenté devant le Conseil d’Etat est, ou non, admis à être jugé. Pour cet examen préalable, la procédure n’est pas contradictoire : le Conseil d’Etat examine uniquement le pourvoi présenté par le requérant. Si ce pourvoi est irrecevable ou ne contient aucun moyen sérieux,…
-
Motivation > Définition juridique
·
Exposé des motifs d’une décision administrative ou d’une décision de justice. Une décision de justice comporte obligatoirement une motivation. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Protestation > Définition juridique
·
Nom donné au recours dirigé contre les résultats d’une élection. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Moyen d’ordre public > Définition juridique
·
Moyen que le juge a l’obligation d’examiner, même s’il n’a pas été invoqué par les parties (par exemple, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision administrative attaquée). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
-
Question préjudicielle > Définition juridique
·
Procédure qui permet au juge de transmettre une question échappant à sa compétence et posant une difficulté sérieuse à la juridiction compétente et de sursoir à statuer dans l’attente de sa réponse (par exemple, lorsque le juge administratif transmet au juge judiciaire une question portant sur la nationalité du requérant). Lorsque la question pose une…
