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Substitution de motifs > Définition juridique
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Lorsque l’administration constate que les motifs de sa décision ne permettent pas de la justifier légalement, elle peut demander au juge de leur substituer un autre motif. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Sursis à statuer > Définition juridique
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Report du jugement d’une affaire jusqu’à un événement déterminé (par exemple, la réponse à une question préjudicielle, la remise d’un rapport d’expertise). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Tribunal administratif > Définition juridique
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Juridiction, distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Tribunal des conflits > Définition juridique
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Composée paritairement de membres de Conseil d’État et de la Cour de cassation, cette juridiction est chargée principalement de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s’agir de « conflits positifs » (lorsque le préfet conteste la compétence d’un tribunal de l’ordre judiciaire pour juger d’une affaire dont ce…
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Visas > Définition juridique
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Première partie d’une décision juridictionnelle, qui résume la procédure en présentant notamment l’ensemble des mémoires produits par les parties, ce qu’elles demandent à la juridiction et les moyens qu’elles invoquent. Les visas recensent ensuite les textes sur lesquels le juge s’appuie pour rendre sa décision. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des…
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Voie de fait > Définition juridique
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Il y a voie de fait de la part de l’administration lorsqu’elle procède irrégulièrement à l’exécution forcée d’une décision et que cela porte atteinte à la liberté individuelle ou aboutit à une privation de propriété. Il y a également voie de fait lorsque l’administration prend une décision qui a le même effet et ne se…
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Voies de recours > Définition juridique
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Actions permettant un nouvel examen d’une décision, par l’administration elle-même ou par un tribunal (voir appel, cassation). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Amortissements > Définition juridique
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Les amortissements en comptabilité nationale (appelés aussi consommation de capital fixe) représentent la dépréciation subie au cours de la période considérée par le capital fixe par suite d’usure ou d’obsolescence prévisible. Pour l’agriculture, les amortissements concernent les bâtiments et matériels utilisés dans le processus de production, les travaux d’amélioration des terres agricoles et les plantations.…
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Régularisation > Définition juridique
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Acte de procédure accompli par une partie en temps utile durant l’instance, qui a pour effet de rendre recevable son recours ou ses écritures (par exemple, lorsque le requérant n’a pas produit la décision qu’il attaque, il régularise son recours en la versant au dossier). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des…
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Requérant > Définition juridique
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Personne qui s’adresse au tribunal pour lui soumettre un litige. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Requête > Définition juridique
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Document par lequel un justiciable saisit une juridiction d’un recours contentieux. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Retrait > Définition juridique
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Acte par lequel l’administration décide de faire disparaître pour l’avenir comme pour le passé une décision qu’elle a prise. Cette décision est alors supposée n’avoir jamais existé. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Référé > Définition juridique
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Procédure permettant à un justiciable d’obtenir rapidement des mesures provisoires. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Référé constat > Définition juridique
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Procédure visant à faire ordonner par le juge la constatation, par un expert, d’une situation de fait susceptible de donner lieu à un litige, afin notamment de sauvegarder en temps utile des éléments de preuve. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Référé instruction > Définition juridique
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Procédure d’urgence permettant au juge d’ordonner toutes mesures d’instruction utiles en vue de la solution du litige. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Référé liberté > Définition juridique
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La procédure du référé liberté, prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, permet au juge d’ordonner, dans un très bref délai (en principe 48 h), toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une administration aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.…
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Référé provision > Définition juridique
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Procédure d’urgence permettant aux créanciers d’obtenir une avance sur la somme qui leur est due lorsque cette dette n’est pas sérieusement contestable. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Référé suspension > Définition juridique
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Procédure qui permet à un justiciable d’obtenir dans un bref délai la suspension d’un acte administratif, en attendant que le juge se prononce définitivement sur sa légalité, lorsque deux conditions sont réunies simultanément: il faut qu’il y ait une situation d’urgence justifiant la suspension et qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de…
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Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) > Définition juridique
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Procédure prévue par l’article 61-1 de la Constitution, par laquelle tout justiciable peut soutenir à l’occasion d’un procès, qu’une loi porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Lorsqu’une QPC est soulevée devant un tribunal administratif ou une cour administrative d’appel, celle-ci est transmise au Conseil d’État dans les meilleurs délais, si les…
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Rapporteur > Définition juridique
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Magistrat chargé de l’instruction de l’affaire. Il étudie l’affaire et la met en état d’être jugée en prenant ou proposant les mesures d’instruction nécessaires (par exemple, communication de mémoire, demande de pièces, expertise). Lors de l’audience, c’est le rapporteur qui présente brièvement le litige. Il prend part au délibéré et à la rédaction du jugement.…
