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Marge arrière > Définition juridique
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Les revenus des distributeurs sont composés de marges avant et arrière. La marge avant est la différence entre le prix net sur facture (défini par les conditions générales de vente) et le prix de vente au consommateur. On distingue deux types de marges arrière : – les ristournes, remises accordées par le fournisseur conditionnellement à…
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Marge brute > Définition juridique
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En analyse de la formation des prix, la marge brute est une extension de la notion de marge commerciale. Pour les activités uniquement commerciales (achat et revente d’un même produit), la marge brute est la marge commerciale (cf. définition). Pour les activités avec transformation (secteurs industriels), la marge brute peut désigner un solde calculé soit…
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Marge commerciale > Définition juridique
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Différence entre les ventes de marchandises et les achats (variation de stocks incluse) des mêmes marchandises (sans transformation), mesurée soit globalement sur toute l’activité commerciale de l’entreprise, soit par unité (de poids, de volume…) d’un article particulier (marge unitaire). La marge commerciale unitaire (ci-après notée mb) est normalement calculée par unité vendue, en divisant la…
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PIB > Définition juridique
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Produit intérieur brut. Cette notion de comptabilité nationale permet de mesurer de manière synthétique l’activité productrice réalisée dans l’économie nationale. Le PIB correspond à la somme de la valeur des biens et services disponibles pour les emplois finals sur le territoire économique (consommation finale, FBCF et variation des stocks) et du solde des échanges extérieurs…
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Prix net > Définition juridique
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Le prix net est le prix unitaire acquis dans les « conditions générales de vente » ou les « conditions particulières de ventes », sans prise en compte des remises conditionnelles. Le prix dit « deux fois net » est le prix net duquel sont déduits les remises, rabais et ristournes conditionnels (aux quantités vendues).…
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Résultat net comptable > Définition juridique
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Le résultat net comptable correspond au bénéfice ou perte de la période, mesuré par la différence entre les produits et les charges (au sens comptable) de l’exercice. Il s’agit du résultat courant, corrigé du résultat exceptionnel, déduction faite de l’impôt sur le résultat et de l’éventuelle participation des salariés. Il mesure les ressources nettes restant…
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Secteur > Définition juridique
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Pour chaque entreprise, on détermine son activité principale exercée (APE) à partir de la ventilation de ses ventes et de ses effectifs selon les diverses classes de la NAF. La détermination du code correspondant à l’activité principale obéit à des règles publiées au Journal Officiel de la République Française (Nomenclatures d’activités et de produits, volume…
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Valeur ajoutée > Définition juridique
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En comptabilité nationale, elle désigne la valeur créée par chaque unité de production. Au prix de base, elle est mesurée par la différence entre la valeur de la production de biens et services y compris subventions sur les produits, nette des impôts sur les produits, et celle des consommations intermédiaires. Au coût des facteurs, elle…
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Branche > Définition juridique
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Une branche (ou branche d’activité) regroupe des entreprises ou des fractions d’entreprises (établissements) qui exercent la même activité (même produit ou même groupe de produits). Ainsi, une même entreprise relève d’autant de branches qu’elle exerce d’activités. Les informations par branche sont les plus intéressantes pour mesurer l’importance de chacune des activités Accéder immédiatement à ce…
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Chiffre d’affaires > Définition juridique
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Le chiffre d’affaires représente la valeur de l’ensemble des ventes de l’entreprise au cours d’une période (quantités vendues au prix affectif de vente). Le chiffre d’affaires est mesuré hors taxes(HT), c’est à dire avant TVA et taxes spécifiques. Ne pas confondre avec la valeur ajoutée ou avec le profit. Accéder immédiatement à ce contenu juridique…
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Chiffre d’affaires consolidé > Définition juridique
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Addition des chiffres d’affaires de plusieurs entreprises distinctes, mais qui appartiennent au (ou sont contrôlées par le) même groupe. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Conditions générales de vente entre professionnels > Définition juridique
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Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale et peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs. Leur rédaction n’est pas obligatoire mais, lorsqu’elles sont formalisées, elles doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Elles comprennent obligatoirement : – les conditions de vente proprement…
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Coopération commerciale > Définition juridique
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Un contrat de coopération commerciale est un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles (affiches, promotions, tête de gondoles…). Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…
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Entreprise > Définition juridique
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L’entreprise est une unité économique dotée d’une autonomie juridique qui combine des facteurs de production (capital et travail) pour produire des biens économiques ou des services destinées à être vendus sur un marché. voir également : établissement, groupe, holding. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Etablissement > Définition juridique
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L’établissement est une unité technique (usine, magasin, dépôt, agence) de l’entreprise.Il n’est pas doté de la personnalité juridique. La plupart des entreprises ne comprennent qu’un seul établissement, mais les plus grandes en comptent plusieurs dizaines. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Excédent brut d’exploitation / EBE > Définition juridique
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L’excédent brut d’exploitation (EBE) est le solde du compte d’exploitation, pour les sociétés. Il est égal à la valeur ajoutée, diminuée de la rémunération des salariés, des autres impôts sur la production et augmentée des subventions d’exploitation. Pour les entreprises individuelles, le solde du compte d’exploitation est le revenu mixte. L’excédent d’exploitation peut être calculé…
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Grandes et moyennes surfaces > Définition juridique
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Il s’agit des établissements relevant des classes suivantes de la nomenclature d’activité française (NAF) : – 47.11D Supermarchés : commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire, réalisant un chiffre d’affaires alimentaire supérieur à 65 % des ventes, en magasin d’une surface de vente comprise entre 400 et 2500 m². – 47.11F Hypermarchés : commerce…
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Indice de prix > Définition juridique
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L’indice d’un prix est le rapport entre la valeur (ou niveau) de ce prix au cours d’une période courante et sa valeur au cours d’une période de base. Il mesure la variation relative de la valeur entre la période de base et la période courante. Souvent, on multiplie le rapport par 100 ; on dit…
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Tribunal administratif > Définition juridique
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Juridiction, distincte des tribunaux judiciaires, chargée de résoudre les conflits mettant en cause un acte ou une décision de l’administration. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Tribunal des conflits > Définition juridique
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Composée paritairement de membres de Conseil d’État et de la Cour de cassation, cette juridiction est chargée principalement de trancher les conflits de compétence qui surviennent entre les deux ordres de juridiction. Il peut s’agir de « conflits positifs » (lorsque le préfet conteste la compétence d’un tribunal de l’ordre judiciaire pour juger d’une affaire dont ce…
