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Bien comportant des éléments numériques > Définition juridique
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Tout bien meuble corporel qui intègre un contenu numérique ou un service numérique ou qui est interconnecté avec un tel contenu ou un tel service, de manière telle que l’absence de ce contenu numérique ou de ce service numérique empêcherait le bien de remplir ses fonctions Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…
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Contenu numérique > Définition juridique
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Des données produites et fournies sous forme numérique Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Contrat à distance > Définition juridique
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Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat Accéder immédiatement à…
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Contrat hors établissement > Définition juridique
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Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans…
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Figurant > Définition juridique
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On entend par figurant l’acteur de complément engagé pour figurer à l’image une présence qui revêt un caractère complémentaire à l’histoire, inscrite ou non au scénario et portée à la feuille de service Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Silhouette > Définition juridique
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On entend par silhouette l’acteur de complément dont le personnage est mentionné sur la feuille de service. Sont également considérés comme silhouettes les acteurs de complément apportant un vrai savoir-faire précis et spécifique et engagés comme tels. Sont également considérés comme silhouettes les figurants choisis comme silhouettes et désignés comme tels par la mise en…
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Silhouette parlante > Définition juridique
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La silhouette parlante (jusqu’à 5 mots) fait l’objet d’un salaire spécifique prévu à l’annexe III.2.A de la Convention collective de la production cinématographique. Au-delà de 5 mots, il sera établi un contrat d’artiste-interprète Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Service numérique > Définition juridique
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Un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service. Accéder immédiatement à ce contenu…
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Valeur courante > Définition juridique
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Elle désigne, en comptabilité nationale, la valeur des opérations avec l’unité monétaire de la période considérée. Pour les opérations sur biens et services, il s’agit de l’évaluation à prix courants. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Système d’information > Définition juridique
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Tout ensemble de moyens destinés à élaborer, traiter, stocker ou transmettre des informations faisant l’objet d’échanges par voie électronique entre autorités administratives et usagers ainsi qu’entre autorités administratives Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Téléservice > Définition juridique
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Tout système d’information permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives « . Il résulte de ces dispositions que doit être regardé comme un téléservice au sens de cette ordonnance, non seulement un système permettant à un usager de procéder par voie électronique à l’intégralité d’une démarche ou formalité administrative,…
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Réalisateur cinéma > Définition juridique
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En qualité de technicien salarié de la société du producteur délégué, ou du producteur exécutif, indépendamment de son contrat d’auteur, il assure la direction artistique et dirige la mise en scène et les acteurs, les prises de vues et de sons. Dans le cadre de son contrat de travail, en accord avec le producteur délégué…
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Préparation technique du film > Définition juridique
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La préparation technique débute à partir de l’exécution des travaux relatifs à la préparation du film tels qu’ils sont fixés dans la définition de fonction du réalisateur et au plus tard à la date de la mise en production du film. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…
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Dates de début et de fin de l’engagement > Définition juridique
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Les dates de début et de fin de l’engagement (ou la période minimale d’engagement en cas de contrat sans terme précis) ainsi que les dates prévisionnelles des différentes phases de celui-ci (préparation, tournage, montage, mixage, finitions) sont déterminées d’un commun accord entre le producteur et le réalisateur. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et…
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Traité de nomination / Assurance > Définition juridique
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L’activité de l’agent général et ses modalités de rémunération sont régies, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, par le ou les mandats dénommés traités de nomination. Les conventions entre les organisations professionnelles des entreprises d’assurances et des agents généraux, ainsi que les accords qui en découlent au sein de chaque entreprise concernée intervenus entre…
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Contestation sérieuse > Définition juridique
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Une contestation doit être considérée comme sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparait pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point, le juge des référés, même s’il a le pouvoir de…
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Consommateur > Définition juridique
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Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Non-professionnel > Définition juridique
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Toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Marge commerciale > Définition juridique
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Différence entre les ventes de marchandises et les achats (variation de stocks incluse) des mêmes marchandises (sans transformation), mesurée soit globalement sur toute l’activité commerciale de l’entreprise, soit par unité (de poids, de volume…) d’un article particulier (marge unitaire). La marge commerciale unitaire (ci-après notée mb) est normalement calculée par unité vendue, en divisant la…
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PIB > Définition juridique
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Produit intérieur brut. Cette notion de comptabilité nationale permet de mesurer de manière synthétique l’activité productrice réalisée dans l’économie nationale. Le PIB correspond à la somme de la valeur des biens et services disponibles pour les emplois finals sur le territoire économique (consommation finale, FBCF et variation des stocks) et du solde des échanges extérieurs…
