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Prix d’achat effectif > Définition juridique
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Le prix d’achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d’achat, minoré du montant de l’ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d’affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du…
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Directeur de production > Définition juridique
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Le directeur de production est engagé en vue de la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique. Il représente le producteur de la préparation à la fin des prises de vue, il assure la direction et l’organisation générale du travail dans le cadre des lois et règlements en vigueur, veille, dans l’exercice de ses fonctions, au…
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Publicité Définition juridique
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Toute forme de communication faite dans le cadre d’une activité commerciale industrielle, artisanale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou services. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Mesure de blocage | Communication électronique | Définition juridique
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La mesure de blocage d’un service de communication électronique, que seule l’autorité judiciaire peut prononcer, suppose que soit caractérisée préalablement, une atteinte à des droits d’auteur ou à des droits voisins. La mesure de blocage doit être propre à prévenir et faire cesser l’atteinte aux droits d’auteur et droits voisins et peut être prononcée à l’égard…
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Télédiffusion > Définition juridique
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La télédiffusion s’entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d’images, de documents, de données et de messages de toute nature et l’article L.122-3 Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Droit de représentation : Définition juridique
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Au sens de l’article L.122-2 du code de la propriété intellectuelle, la représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment par télédiffusion. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Droits d’exploitation > Définition juridique
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Aux termes de l’article L.122-1 du code de la propriété intellectuelle, le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend le droit de représentation et le droit de reproduction. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Quasi-contrats > Définition juridique
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Aux termes de l’article 1300 du code civil (anciennement 1371 du même code), les quasi-contrats sont des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit, et parfois un engagement de leur auteur envers autrui. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…
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Pratique commerciale déloyale > Définition juridique
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Une pratique commerciale est déloyale lorsqu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu’elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l’égard d’un bien ou d’un service. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de…
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Compatibilité > Définition juridique
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La capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu’il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques. Accéder immédiatement à…
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Interopérabilité > Définition juridique
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La capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Durabilité > Définition juridique
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La capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Données à caractère personnel > Définition juridique
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Les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des…
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Place de marché en ligne > Définition juridique
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Un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en…
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Opérateur de place de marché en ligne > Définition juridique
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Tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Pratique commerciale > Définition juridique
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Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats…
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Support durable > Définition juridique
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Tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger…
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Fonctionnalité > Définition juridique
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La capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Professionnel > Définition juridique
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Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
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Producteur fabricant > Définition juridique
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Le fabricant d’un bien, l’importateur d’un bien dans l’Union européenne ou toute autre personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité
