Définitions

Toute personne qui, en vertu de la législation d’un Etat, y est assujettie à l’impôt en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, de son lieu d’enregistrement ou de tout autre critère de nature analogue, et s’applique aussi à cet Etat ainsi qu’à toutes ses subdivisions politiques ou à ses…

La collaboration est un mode d’exercice professionnel, exclusif de tout lien de subordination, par lequel un avocat consacre une partie de son activité au cabinet d’un ou plusieurs avocats. Le collaborateur libéral peut compléter sa formation, constituer et développer une clientèle personnelle. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats…

S’entend d’un pari pour lequel l’opérateur propose aux joueurs avant le début des compétitions sportives des cotes correspondant à son évaluation des probabilités de survenance des résultats de ces compétitions sur lesquels les joueurs parient. Le gain est fixe, exprimé en multiplicateur de la mise et garanti aux joueurs par l’opération. Une fois enregistré, la cote…

Désigne l’autorité chargée de la mise en œuvre des procédures d’identification et de l’authentification des demandeurs de Certificats. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Désigne l’autorité chargée de la création, la délivrance, la gestion et la révocation des Certificats au titre de la Politique de Certification. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Protocole permettant aux Parties Utilisatrices de vérifier le statut d’un Certificat. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Selon la jurisprudence de l’Union synthétisée dans la Communication de la Commission européenne portant lignes directrices relatives à la notion d’affectation du commerce figurant aux articles 101 et 102 du TFUE, trois éléments doivent être réunis pour que des pratiques soient susceptibles d’affecter sensiblement le commerce entre États membres : l’existence d’échanges, à tout le moins potentiels, entre les…

Les articles 101, paragraphe 1, TFUE et L. 420-1 du code de commerce établissent tous deux une distinction entre les restrictions de concurrence par objet ou par effet. Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice que certains types de coordination entre entreprises, tels que, notamment mais pas exclusivement, les ententes sur les prix, révèlent intrinsèquement…

Il résulte d’une jurisprudence constante que les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du TFUE visent les infractions commises par les entreprises. La notion d’entreprise doit être comprise comme désignant une unité économique, même si, du point de vue juridique, celle-ci est constituée de plusieurs personnes physiques ou morales. C’est cette entité économique qui doit, lorsqu’elle…

Toute offre de produits ou de prestations de services faite aux consommateurs ou toute organisation d’événements qui présente un caractère occasionnel ou saisonnier, résultant notamment de la durée de l’offre, des prix et des conditions de vente annoncés, de l’importance du stock mis en vente, de la nature, de l’origine ou des qualités particulières des…

Les programmes de stock comprennent les fictions (séries, téléfilms, mini-séries), des documentaires ou encore des animations, à l’exclusion toutefois des films de cinéma et des séries américaines récentes, qui sont considérés, en droit de la concurrence, comme faisant partie de marchés de produits distincts. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles…

Les programmes de flux comprennent les programmes d’information, les magazines, les jeux, les émissions de variétés ou encore les émissions de plateau. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Selon l’article 101, paragraphe 1, du TFUE, sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d’associations d’entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d’affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans le marché intérieur.…

Réseaux multichaînes (abrévié communément en MCN pour multi-channels network) sont des entités qui fournissent un ensemble de services à plusieurs chaînes diffusées sur des plateformes comme YouTube. Elles proposent notamment des services relatifs au développement des chaînes (audience, réputation), des conseils relatifs aux contenus (programmation, collaboration entre créateurs de chaînes), la gestion des droits numériques…

Client d’un fournisseur de services d’itinérance réglementés sur un réseau public terrestre de communications mobiles situé dans l’Union européenne et dont le contrat ou l’accord passé avec ce fournisseur de services d’itinérance autorise l’itinérance dans l’Union. Accéder immédiatement à ce contenu juridique Premium et Télécharger des modèles de contrats en illimité

Les influenceurs / vidéastes, sont le  plus souvent des personnes physiques, non professionnelles, qui se mettent en scène dans des vidéos diffusées sur des plateformes numériques telles que YouTube et Twitch (plateforme spécialisée dans les jeux vidéos) et sur les réseaux sociaux, en particulier Instagram.  Les services de gestion pour « talents et influenceurs » sont rémunérés par la…

Lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire d’une démission, étant observé que l’écrit par lequel le…

Une concentration verticale restreint la concurrence en rendant plus difficile l’accès aux marchés sur lesquels la nouvelle entité sera active, voire en évinçant potentiellement les concurrents ou en les pénalisant par une augmentation de leurs coûts. Ce verrouillage peut viser les marchés aval, lorsque l’entreprise intégrée refuse de vendre un intrant à ses concurrents en…