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Fonctionnalité > Définition juridique
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La capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à remplir ses fonctions eu égard à sa finalité. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Compatibilité > Définition juridique
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La capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels, avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés, sans qu’il soit nécessaire de convertir lesdits biens, matériels, logiciels, contenus numériques ou services numériques. Pour accéder à…
Interopérabilité > Définition juridique
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La capacité d’un bien, d’un contenu numérique ou d’un service numérique à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des biens, des contenus numériques ou des services numériques de même type sont normalement utilisés. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Durabilité > Définition juridique
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La capacité d’un bien à maintenir les fonctions et performances requises dans le cadre d’un usage normal. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Données à caractère personnel > Définition juridique
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Les données à caractère personnel telles que définies à l’article 4, point 1, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Place de marché en ligne > Définition juridique
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Un service utilisant un logiciel, y compris un site internet, une partie de site internet ou une application, exploité par un professionnel ou pour son compte, qui permet aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec d’autres professionnels ou consommateurs. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Opérateur de place de marché en ligne > Définition juridique
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Tout professionnel qui fournit une place de marché en ligne aux consommateurs. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Pratique commerciale > Définition juridique
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Toute action, omission, conduite, démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d’un professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un bien, d’un service, ou portant sur des droits et obligations. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Contenu numérique > Définition juridique
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Des données produites et fournies sous forme numérique Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Contrat à distance > Définition juridique
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Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat Pour accéder à…
Contrat hors établissement > Définition juridique
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Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur : a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ; b) Ou dans…
Figurant > Définition juridique
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On entend par figurant l’acteur de complément engagé pour figurer à l’image une présence qui revêt un caractère complémentaire à l’histoire, inscrite ou non au scénario et portée à la feuille de service Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Silhouette > Définition juridique
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On entend par silhouette l’acteur de complément dont le personnage est mentionné sur la feuille de service. Sont également considérés comme silhouettes les acteurs de complément apportant un vrai savoir-faire précis et spécifique et engagés comme tels. Sont également considérés comme silhouettes les figurants choisis comme silhouettes et désignés comme tels par la mise en…
Silhouette parlante > Définition juridique
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La silhouette parlante (jusqu’à 5 mots) fait l’objet d’un salaire spécifique prévu à l’annexe III.2.A de la Convention collective de la production cinématographique. Au-delà de 5 mots, il sera établi un contrat d’artiste-interprète Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Service numérique > Définition juridique
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Un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder, ou un service permettant le partage ou toute autre interaction avec des données sous forme numérique qui sont téléversées ou créées par le consommateur ou d’autres utilisateurs de ce service. Pour accéder à ce contenu…
Support durable > Définition juridique
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Tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
Dates de début et de fin de l’engagement > Définition juridique
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Les dates de début et de fin de l’engagement (ou la période minimale d’engagement en cas de contrat sans terme précis) ainsi que les dates prévisionnelles des différentes phases de celui-ci (préparation, tournage, montage, mixage, finitions) sont déterminées d’un commun accord entre le producteur et le réalisateur. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
Traité de nomination / Assurance > Définition juridique
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L’activité de l’agent général et ses modalités de rémunération sont régies, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, par le ou les mandats dénommés traités de nomination. Les conventions entre les organisations professionnelles des entreprises d’assurances et des agents généraux, ainsi que les accords qui en découlent au sein de chaque entreprise concernée intervenus entre…
Contestation sérieuse > Définition juridique
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Une contestation doit être considérée comme sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparait pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point, le juge des référés, même s’il a le pouvoir de…
Consommateur > Définition juridique
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Toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
