Dataroom

Ensemble des règles applicables en matière de recrutement, d’avancement, de promotion, de rémunération, etc. à tous les fonctionnaires membres d’un même corps ou cadre d’emplois.

Situation d’un étranger qui n’est pas en possession des documents l’autorisant à rester en France.

Nombre de salariés dans l’entreprise ou l’établissement qui une fois franchi entraîne des obligations. Exemple : seuil d’effectifs de 11 salariés qui entraîne une fois dépassé l’obligation de mettre en place un comité social et économique.

Décision du juge qui suspend sa décision jusqu’à une date ou un événement déterminé.

Salarié qui a été expressément mandaté par une organisation syndicale représentative afin de négocier une convention ou un accord collectif de travail.

Acte par lequel une partie informe son adversaire d’un acte ou d’une décision de justice par l’intermédiaire d’un huissier de justice.

Contrainte particulière liée à un emploi ou un poste de travail (astreinte, travail de nuit ou le dimanche, etc.).

Débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures, sauf si une convention ou un accord collectif fixe une autre période de 7 jours consécutifs.

Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l’employeur ou de l’administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Changement d’employeur suite à une fusion, vente, scission, succession suite au décès de l’employeur… ayant des conséquences notamment sur les contrats de travail.

Personne qui habite en France, près de la frontière avec un autre pays et qui travaille quotidiennement dans cet autre pays.

Dans le cadre de certaines situations urgentes, procédure rapide et simplifiée qui permet d’obtenir rapidement des mesures provisoires.

Écrit permettant au créancier d’obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens).

Numéro de 14 chiffres correspondant à l’identifiant géographique d’un établissement ou d’une entreprise. Il peut se retrouver sur la fiche de paie.

Revenus (salaires, revenus fonciers et mobiliers, bénéfices agricoles, etc.) diminués des charges (pensions alimentaires, frais d’accueil des personnes âgées, etc.) et abattements fiscaux (personne âgée de plus de 65 ans, personne invalide, etc.).

Recours exercé devant un juge qui a pour effet d’empêcher l’exécution d’une mesure ou d’une décision, tant que celui-ci n’a pas statué.

Procédure lorsqu’une entreprise est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est encore possible. La procédure est destinée à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement de ses dettes.

Revenus perçus en remplacement de la rémunération que l’on reçoit quand on travaille (exemples : allocations chômage, indemnités pour cause de maladie, etc.).

Recours en vue de contester un acte administratif ou une décision administrative auprès du supérieur hiérarchique de l’auteur de cet acte ou de cette décision.

Risques pour la santé et la sécurité des salariés dans le cadre de leur activité professionnelle.Exemples : risques chimiques, risques liés au milieu hyperbare, risques liés à l’utilisation de certaines machines ou équipements de travail, risques psychosociaux…