Dataroom

Il n’y a pas de date de fin du contrat précise et fixée mais il existe une durée minimale. La fin du contrat est indéterminée et arrive au moment de la survenance d’un événement ou la réalisation de l’objet du contrat. Exemple : CDD du 15 juillet jusqu’au retour du salarié remplacé.

Accords et avenants conclus depuis la signature de la convention. Certains accords ne sont pas intégrés dans le sommaire de la convention, car ils ont vocation à être réexaminés et mis à jour régulièrement.

Convention collective ou accord professionnel conclu sur un sujet donné (conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle, garanties sociales de l’ensemble des salariés concernés) et prévoyant un champ d’application propre.

Accord conclu entre le salarié et l’employeur prévoyant des concessions réciproques et ayant pour but de mettre fin à un litige ou de prévenir un litige futur.

Il existe une date de fin précise ou une durée définie du contrat. Exemple : un CDD du 15 juillet 2019 au 30 août 2019 ou un CDD de 6 mois.

Regroupement en une unité de plusieurs entreprises juridiquement distinctes présentant des liens étroits : activités communes ou complémentaires, unité de direction, communauté de travailleurs ayant des intérêts communs. La reconnaissance d’une UES intervient par accord ou décision de justice et conduit à la mise en place d’une instance représentative du personnel commune.

Règles non écrites fixées par l’usage des lieux : coutumes locales qui s’appliquent à tous, ou usages propres qui s’appliquent à certaines catégories de personnes (agriculteurs, particuliers…).

Pratique répétée de l’employeur attribuant un avantage aux salariés ou à un groupe de salariés de l’entreprise sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne lui impose.

Niveau d’exposition d’un travailleur à un risque professionnel qui ne doit pas être dépassé.

Procédure qui permet au justiciable d’obtenir un nouvel examen d’une décision ou de faire reconnaître des irrégularités.

Qui s’applique actuellement.

Libre, disponible et inoccupé.

Périmètre où les commerces de détail peuvent être ouverts le dimanche en raison de l’affluence exceptionnelle de touristes résidant hors de France. Les commerçants qui y sont situés ont également la possibilité d’ouvrir en soirée (jusqu’à minuit) toute l’année.

Zone regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d’emplois agricoles.

Grands ensembles et quartiers d’habitats dégradés considérés comme prioritaires au regard de leur situation socio-économique (fort taux de chômage notamment).

Accords et avenants traitant principalement du thème des salaires conclus depuis la signature de la convention. Certains accords ne sont pas intégrés dans le sommaire de la convention, car ils ont vocation à être réexaminés et mis à jour régulièrement.

Zones regroupant des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés (taux de chômage élevé, proportion importante de jeunes non diplômés, faible potentiel fiscal, etc.).

Numéro unique composé de 9 chiffres qui permet d’identifier une entreprise. Il se retrouve sur la fiche de paie.

Les effets du contrat de travail (l’exécution d’un travail par le salarié et le paiement d’un salaire par l’employeur) sont interrompus temporairement sans qu’il y ait rupture du contrat. Attention, certaines obligations subsistent le temps de la suspension. Exemples : la maladie, congé maternité, congé sabbatique, chômage partiel, grève…

Toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. Exemples : avertissement, mise à pied disciplinaire, rétrogradation disciplinaire,…