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Le Conseil d’État peut ou doit être consulté par le Gouvernement sur ses projets de textes. Son avis est obligatoire sur les projets de loi et d’ordonnance avant qu’ils ne soient soumis au Conseil des ministres, et sur certains projets de décret, certaines grandes opérations d’équipement….. A l’issue de son examen, le Conseil d’État propose…

Lorsqu’un jugement est prononcé, on dit qu’il acquiert l’autorité de la chose jugée. Cette autorité fait obstacle à la méconnaissance ou la contestation de ce qu’il juge.

Lorsque le juge prononce une injonction, c’est-à-dire oblige l’administration à prendre certaines normes pour exécuter sa décision, il peut prononcer une astreinte c’est-à-dire prévoir que l’administration devra verser une somme d’argent en cas de retard d’exécution.

Séance publique à laquelle sont convoquées les parties (et leurs avocats lorsqu’elles sont représentées). Durant l’audience publique, le rapporteur présente brièvement l’affaire. Puis, le rapporteur public prononce ses conclusions sauf s’il en a été dispensé par le président de la formation de jugement. La parole est ensuite donnée aux parties (ou à leurs avocats) qui…

L’Assemblée du contentieux est une des formations solennelles du Conseil d’État, où sont jugées les affaires qui présentent une importance remarquable.

Décision rendue par une cour administrative d’appel. Pour le Conseil d’État, le terme employé est celui de « décision ».

Acte émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre (ministre, préfet, maire).

Si une partie qui n’a pas obtenu satisfaction devant le juge en premier ressort forme un appel (dit principal), la partie en défense peut elle aussi former un appel (dit incident) si le jugement de premier ressort ne lui avait pas donné entièrement satisfaction. Cet appel incident formé en réaction à l’appel principal peut être…

Anéantissement de l’acte par le juge. L’acte est alors censé n’avoir jamais existé et ne peut en principe produire aucun effet. Le juge peut décider, en cas de nécessité, de donner à l’annulation un effet différé dans le temps.

Possibilité pour une partie de faire rejuger l’affaire par la juridiction supérieure si elle n’a pas obtenu, en tout ou partie, satisfaction devant un tribunal administratif ou une autre juridiction de premier ressort. En règle générale, c’est la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal administratif qui a rendu le jugement contesté qui est compétente.…

Personne dont la compétence ou les connaissances peuvent éclairer les juges sur la solution à donner au litige. Cette personne est invitée par les juges à produire des observations d’ordre général sur certains points, sans avoir accès aux pièces du dossier. Son avis est consigné par écrit, puis communiqué aux parties. L’amicus curiae n’est ni…

Possibilité offerte aux personnes à faibles revenus de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État de leurs frais de justice (honoraires d’avocat notamment) selon le niveau des ressources dont elles disposent.

A la différence des actes administratifs « individuels », qui s’adressent à des destinataires identifiables, les actes réglementaires ont une portée générale et impersonnelle et visent ou concernent des catégories envisagées abstraitement et dans leur ensemble.

Lorsque le juge considère que le requérant a déposé un recours de façon abusive (c’est-à-dire sans cause réelle ou sérieuse, ou en sachant sa requête manifestement mal fondée), il peut le condamner à payer une amende d’un maximum de 10 000€.

Fait de mettre fin, pour l’avenir, à une règle générale ou à une mesure individuelle.

Si, malgré une mise en demeure adressée par la juridiction, une partie ne produit pas de mémoire en défense,, le juge considère qu’elle a admis les faits tels qu’ils sont présentés dans la requête. Le juge vérifie néanmoins que cette version des faits (présentés dans la requête) n’est pas contredite par les pièces du dossier…

Aux termes de l’article L. 7123-2 du code du travail, est considérée comme exerçant une activité de mannequins, même si cette activité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personne qui est chargée : 1° soit de présenter au public, directement ou indirectement par reproduction de son image sur tout support visuel ou audiovisuel, un produit,…

Chaque réseau de portage peut conclure une convention avec l’Etat garantissant son ouverture à l’ensemble des publications de presse ayant obtenu un certificat d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et des agences de presse. Ces conventions contiennent notamment : i) les données communiquées par les réseaux de portage à la direction générale des…

Le portage pour compte de tiers est un portage réalisé par un réseau de portage pour des publications éditées par d’autres groupes que celui auquel il appartient ;

La périodicité, définie par le rythme de parution normal de la publication hors numéros spéciaux et hors- séries, s’entend de la façon suivante : i) paraître au moins cinq fois par semaine pour les quotidiens ; ii) paraître entre une et quatre fois par semaine pour les hebdomadaires.