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Droit du logiciel : 10 mai 2023 Cour d’appel de Toulouse RG n° 21/00417
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10/05/2023 ARRÊT N°208 N° RG 21/00417 – N° Portalis DBVI-V-B7F-N6DV VS/CO Décision déférée du 01 Décembre 2020 – Tribunal de Commerce de TOULOUSE ( 2018J00021) M.[U] [W] [V] S.A.R.L. SOCODIM C/ S.A.S. ETHICS GROUP Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2ème chambre *** ARRÊT DU…
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Droit du logiciel : 10 mai 2023 Cour d’appel de Reims RG n° 22/01803
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N° RG : 22/01803 N° Portalis : DBVQ-V-B7G-FHTH ARRÊT N° du : 10 mai 2023 C. R. SARL Temrex C/ DGFIP DNEF Formule exécutoire le : à : Me Pierre Boudriot Me Jean Di Francesco COUR D’APPEL DE REIMS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 MAI 2023 À l’audience publique de la cour d’appel…
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Droit du logiciel : 9 mai 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 22/03064
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C4 N° RG 22/03064 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPQS N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE – CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 09 MAI 2023 Appel d’une décision (N° RG 22/00013) rendue…
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Droit du logiciel : 9 mai 2023 Cour d’appel de Montpellier RG n° 20/05565
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Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 09 MAI 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 20/05565 – N° Portalis DBVK-V-B7E-OZA4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 DECEMBRE 2020 Tribunal Judiciaire de PERPIGNAN N° RG 15/03526 APPELANTE : BANQUE POPULAIRE DU SUD…
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Droit du logiciel : 9 mai 2023 Cour d’appel d’Aix-en-Provence RG n° 20/11643
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COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 20/11643 – N° Portalis DBVB-V-B7E-BGSCS Ordonnance n° 2023/M56 S.A.S. ALL4HOME DEVELOPPEMENT Représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [Y] [B] Représenté par Me Fall PARAISO, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant S.A.R.L. HOME…
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Droit du logiciel : 9 mai 2023 Cour d’appel d’Angers RG n° 22/01302
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COUR D’APPEL D’ANGERS CHAMBRE A – COMMERCIALE CC/IM ARRET N°: AFFAIRE N° RG 22/01302 – N° Portalis DBVP-V-B7G-FBC4 Ordonnance du 17 Juin 2022 TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du Mans n° d’inscription au RG de première instance 22/00188 ARRET DU 09 MAI 2023 APPELANTE : SCPA [T] prise en la personne de…
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Droit du logiciel : 9 mai 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 20/01782
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Arrêt n° 23/00268 09 Mai 2023 ——————— N° RG 20/01782 – N° Portalis DBVS-V-B7E-FLHO ————————- Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de FORBACH 14 Septembre 2020 19/00328 ————————- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU neuf mai deux mille vingt trois APPELANTE : Mme [I] [P]…
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Droit du logiciel : 9 mai 2023 Cour d’appel de Grenoble RG n° 21/01287
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C1 N° RG 21/01287 N° Portalis DBVM-V-B7F-KZGO N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL FAYOL ET ASSOCIES la SARL CABINET ISABELLE ROUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section A ARRÊT DU MARDI 09 MAI 2023 Appel d’une décision (N° RG F19/00199) rendue par le Conseil de…
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Droit du logiciel : 9 mai 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 22/00343
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Arrêt n° 23/00269 09 Mai 2023 ——————— N° RG 22/00343 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FVPB ————————- Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de SCHILTIGHEIM 26 Mars 2021 F 19/00284 ————————- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU neuf mai deux mille vingt trois APPELANT : M. [W]…
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Droit du logiciel : 9 mai 2023 Cour d’appel de Metz RG n° 21/01447
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Arrêt n°23/00289 09 Mai 2023 ———————— N° RG 21/01447 – N° Portalis DBVS-V-B7F-FQOW —————————- Conseil de Prud’hommes – Formation de départage de Thionville 04 Mai 2021 18/00046 —————————- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D’APPEL DE METZ Chambre Sociale-Section 1 ARRÊT DU neuf mai deux mille vingt trois APPELANT : M. [X] [H]…
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Droit du logiciel : 9 mai 2023 Cour d’appel de Colmar RG n° 21/01797
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ZEI/KG MINUTE N° 23/401 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D’APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION A ARRET DU 09 MAI 2023 Numéro d’inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/01797 N° Portalis DBVW-V-B7F-HRTL Décision déférée à…
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Droit du logiciel : 11 mai 2023 Cour d’appel de Rouen RG n° 21/01535
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N° RG 21/01535 – N° Portalis DBV2-V-B7F-IXWJ COUR D’APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 11 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD’HOMMES DE LOUVIERS du 17 Mars 2021 APPELANTE : Madame [T] [P] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Mehdi LOCATELLI de la SELARL…
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Droit du logiciel : 9 mai 2023 Cour d’appel de Pau RG n° 21/02200
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MARS/CD Numéro 23/01545 COUR D’APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 09/05/2023 Dossier : N° RG 21/02200 – N° Portalis DBVV-V-B7F-H5HT Nature affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Affaire : SAS ADVENIS CONSEIL, SAS ADVENIS FACILITY MANAGEMENT C/ SARL CAP IMMO Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU…
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Salarié filmé en faute : légal sous conditions
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L’information préalable du salarié ne se justifie pas lorsque le système de vidéosurveillance mis en place n’est pas destiné à contrôler l’activité des salariés mais à assurer la sécurité d’un commerce. L’extraction d’images de ce système pour établir la faute du salarié est légale. Par ailleurs, l’illicéité de la preuve au regard notamment de l’absence…
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Mannequin victime d’un accident : quel préjudice ?
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Un mannequin occasionnel, victime d’un accident de la circulation, est en droit d’obtenir l’indemnisation de son préjudice dès lors qu’il a déjà perçu des rémunérations au titre de cette activité sans que celle-ci soit permanente. Contrat de cession de droit à l’image Pour évaluer son préjudice suite à un accident, Mme [G] produit aux débats…
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Cession de droit à l’image d’un mannequin non renouvelée
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Ne pas renouveler une cession de droit à l’image, tout en continuant à exploiter l’image d’une mannequin, expose à une condamnation. Dans cette affaire, une mannequin a sollicité sans succès qu’un avenant soit conclu pour régulariser la diffusion de son image sur les réseaux sociaux : ses démarches ont été vaines, le film promotionnel comprenant…
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Vidéosurveillance du salarié en faute : recevable sous conditions
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Il est reproché au salarié d’avoir crevé le pneu de la voiture d’une collègue, de sorte que la production d’images de vidéosurveillance du parking et d’attestations relatant le contenu de celle-ci est indispensable à l’employeur pour établir l’existence d’une faute grave. L’information préalable du salarié ne se justifie pas en l’espèce puisque le système de…
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Vidéosurveillance au travail : l’information individuelle du salarié
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Dans cette affaire l’employeur avait fait installer des caméras de surveillance sur le lieu de travail de ses salariés. Il justifiait en avoir informé certains salariés mais pas de l’information de la salariée. Les photos qu’il a produit, sans que la cour puisse déterminer à quelle date elles ont été prises, faisant apparaître une mention…
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Accès aux images de vidéosurveillance par les salariés
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Une preuve obtenue par un système de vidéosurveillance dont les salariés n’ont pas été prévenus de l’existence mais qui n’est pas utilisé pour contrôler les salariés dans l’exercice de leurs fonctions est opposable aux salariés. Par ailleurs, si les dispositifs de vidéoprotection installés dans les lieux ouverts au public sont soumis à une autorisation du…
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Clôture de l’instruction : Définition juridique
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Fin de l’instruction et du débat contradictoire entre les parties. La clôture de l’instruction intervient à l’initiative du juge ou automatiquement à une date fixée par le code de justice administrative. Les mémoires produits après cette date ne sont en principe pas pris en compte par la formation de jugement, qui considère que l’affaire est…
