Dataroom

Texte qui ne s’applique plus.

Décision administrative émanant d’une autorité administrative autre que le Président de la République ou le Premier ministre.Exemples : arrêté du maire, arrêté préfectoral…

Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l’affaire par une juridiction supérieure.

Base de données regroupant l’ensemble des informations économiques, sociales et environnementales de l’entreprise mise à disposition du comité social et économique par l’employeur.

Regroupement de plusieurs entreprises appartenant à un même secteur d’activité et relevant d’une convention collective. Exemples : métallurgie, hôtels cafés et restaurants, coiffure, boulangerie-pâtisserie, bâtiment, hospitalisation privée…

Document ou formulaire interne à l’entreprise établi par un représentant du personnel indiquant les heures qu’il a consacrées à l’exercice de son mandat, dites « heures de délégation ».

Document obligatoire établi par l’employeur et remis au salarié au moment du paiement du salaire, indiquant des informations comme la rémunération du salarié, le nombre d’heures travaillées, l’emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle.

Document établi par l’employeur récapitulant les principales données chiffrées sur la situation sociale de l’entreprise de l’année écoulée et des deux années précédentes. Exemples des données présentes : emploi, rémunérations, conditions de travail, formation des salariés.

Commission présente au sein du comité social et économique d’une entreprise en charge de la santé, la sécurité et des conditions de travail.

Domaine professionnel et territorial dans lequel s’applique l’accord collectif.

Formation de la Cour de cassation qui a compétence notamment en matière de droit du travail.

C’est le fait d’être rattaché. Affilié à la Sécurité Sociale : être rattaché au régime obligatoire de la Sécurité sociale. Affilié à la mutuelle : être rattaché à la mutuelle.

Pourcentage des suffrages (des votes) obtenus lors des élections professionnelles. Exemple : le syndicat X a obtenu 40% des suffrages aux dernières élections du Comité social et économique (CSE).

Suppression pour l’avenir d’un acte administratif ou d’une règle de droit.

Biens, produits ou services fournis par l’employeur à ses salariés gratuitement ou à un prix inférieur à leur valeur réelle et qui correspondent à des dépenses personnelles incombant normalement au salarié. Exemples : logement, nourriture gratuits ou à des prix préférentiels.

Période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Décision administrative à portée générale et impersonnelle. Exemple : arrêté pris par un maire ou un président de conseil départemental ou régional.

Anciennement appelé « chômage partiel ». Dispositif permettant à un employeur confronté à des difficultés conjoncturelles de réduire ou de suspendre temporairement l’activité de ses salariés pour maintenir leur emploi. L’employeur verse une indemnité au salarié et reçoit une allocation de l’Etat.

Article d’une convention collective ou d’un accord collectif applicable uniquement aux employeurs (et par conséquent aux salariés) ayant adhéré à une organisation patronale signataire ou ayant signé le texte en cause.

Accord collectif de travail conclu au sein d’une commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation au niveau d’une branche d’activité ou d’un secteur professionnel.